QCM : Sources et contrat de société — 31 questions

Explication

Le droit des affaires est une branche du droit privé qui encadre les activités économiques et commerciales des entreprises et les relations entre acteurs économiques. Le droit électoral, familial ou médical relève d’autres domaines juridiques.

Explication

Le droit des sociétés est spécialisé dans la vie des sociétés, alors que le droit des affaires englobe plus largement plusieurs activités et branches juridiques. Les deux notions ne sont donc pas synonymes et le droit des sociétés ne couvre pas tout le champ économique.

Explication

Les sociétés appartiennent aux structures lucratives, alors que les associations et les coopératives ne sont pas nécessairement lucratives. La forme associative ou coopérative ne permet donc pas de conclure automatiquement à une activité commerciale.

Explication

Les sociétés de capitaux privilégient le capital apporté, émettent des actions et prévoient généralement une responsabilité limitée aux apports. Les sociétés de personnes mettent davantage l’accent sur la personne de l’associé et émettent des parts sociales.

Explication

Les sociétés de personnes reposent sur l’importance de la personne de l’associé, émettent des parts sociales et peuvent engager une responsabilité importante, voire illimitée. La limitation de responsabilité et l’émission d’actions caractérisent plutôt les sociétés de capitaux.

Explication

Le règlement européen s’applique directement dans les États membres et ne nécessite pas de transposition nationale. Le mécanisme consistant à fixer un objectif à atteindre tout en laissant le choix des moyens correspond plutôt à la directive.

Explication

La directive impose un objectif aux États membres tout en leur laissant le choix des moyens, puis doit en principe être transposée en droit national. L’application directe sans transposition caractérise le règlement européen.

Explication

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes nationales. Les lois, règlements administratifs et ordonnances doivent s’inscrire dans le respect du cadre constitutionnel.

Explication

La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juridictions à propos d’une question juridique. La loi, en revanche, est adoptée par le Parlement et ne se confond pas avec les décisions judiciaires.

Explication

L’analyse d’un arrêt progresse des faits vers le problème juridique, puis vers la solution et sa portée. Commencer par la portée ou la solution inverse la démarche attendue et rend le raisonnement moins cohérent.

Explication

Les statuts organisent le fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, les décisions et certaines répartitions de bénéfices. Ils restent toutefois soumis aux dispositions légales impératives, que les associés ne peuvent écarter.

Explication

La société naît contractuellement entre les associés par les statuts et devient ensuite une personne juridique distincte grâce à son immatriculation. La signature des statuts ne suffit donc pas, à elle seule, à créer la personnalité morale.

Explication

La personnalité morale est acquise au moment de l’immatriculation de la société. La signature des statuts établit le contrat entre les associés, mais ne produit pas encore cet effet juridique.

Explication

L’intérêt social est celui de la société considérée comme une personne morale et tient compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité. Il ne se réduit donc pas à l’intérêt financier immédiat des associés majoritaires.

Explication

L’abus de majorité repose sur une décision contraire à l’intérêt social et adoptée dans le but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Le blocage d’une décision essentielle par un minoritaire relève plutôt de l’abus de minorité.

Explication

L’abus de minorité consiste à bloquer une décision essentielle dans un but personnel contraire à l’intérêt social. Une contestation fondée sur une irrégularité ou une demande d’information ne suffit pas, en elle-même, à caractériser cet abus.

Explication

Le contrat de société repose sur des associés, des apports, une participation aux résultats et l’affectio societatis. Les autres réponses décrivent des éléments possibles de la vie d’une entreprise, mais pas les composantes fondamentales du contrat de société.

Explication

L’associé apporte à la société, reçoit des droits sociaux, participe aux résultats et collabore à l’entreprise commune. Le travail d’un salarié, même important, ne lui confère pas par lui-même la qualité d’associé.

Explication

Le principe est qu’une société comporte au moins deux associés, mais l’EURL et la SASU sont des formes unipersonnelles admises. La durée de l’activité, la répartition des bénéfices ou l’identité du dirigeant ne créent pas cette exception.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de collaborer effectivement à une entreprise commune, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. Il ne se confond ni avec une obligation de travail quotidien, ni avec un pouvoir de direction solitaire ou une garantie personnelle des dettes.

Explication

Un apport est un bien ou une industrie mis à la disposition de la société par un associé en échange de droits sociaux. Une rémunération, un emprunt et une distribution de bénéfices correspondent à des opérations différentes.

Explication

L’apport en industrie consiste en un savoir-faire, un travail, une expérience ou une compétence. Un apport en numéraire est une somme d’argent, tandis qu’un apport en nature porte sur un bien évaluable financièrement.

Explication

La souscription correspond à l’engagement de l’associé à apporter une somme, alors que la libération désigne le versement effectif. Confondre ces notions revient à prendre la promesse d’apport pour son exécution.

Explication

Le capital social est constitué par la somme des apports en numéraire et en nature effectués par les associés. Les apports en industrie peuvent donner certains droits, mais ils sont exclus du capital social.

Explication

Les capitaux propres comprennent le capital social, les réserves, le report à nouveau et le résultat. Le capital social constitue donc une partie des capitaux propres, sans englober leurs autres composantes.

Explication

Le calcul est $80\,000+10\,000+5\,000-20\,000-15\,000=60\,000\,€$. Le bénéfice de l’exercice seul ne suffit pas, car les reports, les réserves, les pertes antérieures et les sommes à affecter aux réserves doivent être pris en compte.

Explication

Un dividende est une part du bénéfice distribuée aux associés selon les statuts ou, à défaut, proportionnellement aux apports. Il ne constitue ni un remboursement automatique du capital, ni un prêt ou une rémunération de dirigeant.

Explication

Une clause léonine attribue intégralement le bénéfice à un associé ou l’exonère totalement des pertes, ou inversement exclut totalement un associé du bénéfice ou lui fait supporter toutes les pertes. Une répartition proportionnelle et des règles d’organisation de la société ne présentent pas, par elles-mêmes, ce caractère.

Explication

Depuis le 1er octobre 2025, la nullité de la société repose sur l’incapacité de tous les fondateurs ou sur la violation de la règle imposant au moins deux associés. Une irrégularité statutaire ou un retard administratif ne constitue pas, à lui seul, l’un de ces fondements.

Explication

La nullité de la société concerne sa constitution, alors que la nullité d’une décision sociale vise un acte adopté par un organe social. La confusion entre ces deux niveaux conduit à attribuer à la décision les conséquences propres à la constitution de la société.

Explication

La nullité de la société produit ses effets pour l’avenir et préserve les contrats, emplois, ventes, achats et dettes déjà réalisés. L’idée d’une disparition rétroactive de toute l’activité passée constitue la confusion principale à éviter.