Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques organisant la vie en société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif.
Que désigne le droit positif ?
L'ensemble des règles en vigueur dans un État à un moment donné.
Qu'est-ce qu'un droit réel ?
Un droit détenu directement sur une chose.
Que peut entraîner une erreur de qualification juridique ?
Une solution juridique différente selon la qualification.
Dans un prêt, que doit faire Zoé de la chose prêtée ?
Elle doit la rendre.
Dans un don, que peut faire Zoé de la chose donnée ?
Elle la conserve définitivement.
Dans une vente, que doit faire Zoé pour la chose reçue ?
Elle doit en payer le prix.
Quelle différence principale existe entre morale et bienséance ?
La morale relève du for intérieur, la bienséance du for extérieur.
Quelle sanction le droit applique-t-il directement à la morale et à la bienséance ?
Aucune sanction directe n'est appliquée par le droit.
Qu'a interdit juridiquement le principe moral de la parole donnée ?
L'interdiction du dol.
Comment l'article 1137 du Code civil définit-il le dol ?
Comme l'obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
De déroger aux lois d'ordre public ou des bonnes mœurs par conventions particulières.
Qu'est-ce que l'éthique selon la définition donnée ?
La recherche de la bonne solution face à une situation donnée.
Quel équilibre l'éthique cherche-t-elle à atteindre ?
Entre le progrès scientifique et son acceptabilité sociale.
Que garantit la Constitution française selon son article 1er ?
La liberté religieuse.
Sur quoi reposent les droits continentaux ou romano-germaniques ?
Sur une loi écrite et codifiée appliquée selon une méthode déductive.
Sur quoi repose la Common Law ?
Sur les décisions antérieures et une méthode inductive.
Qu'impose le principe du précédent en Common Law ?
De prendre en compte les décisions rendues par les juridictions antérieures.
En quelle année le Code Napoléon a-t-il été adopté ?
En 1804.
Quels territoires ont été influencés par le Code Napoléon ?
La Belgique et le Québec.
Quand le BGB allemand est-il entré en vigueur ?
En 1900.
Quel code civil le BGB allemand a-t-il inspiré ?
Le code civil autrichien.
Que visent à harmoniser les actes adoptés en 1993 en Afrique ?
Le droit des affaires.
Qu'impose le jusnaturalisme à la loi humaine pour être légitime ?
La conformité aux normes supérieures issues de la nature, raison ou divin.
Comment le positivisme définit-il le droit ?
Comme un fait de société créé par les êtres humains.
Quelle norme justifie les règles juridiques selon Kelsen ?
La conformité à une norme supérieure.
Quelle est la source du droit dans le positivisme étatique selon Kelsen ?
L'État constitue la source du droit.
Selon Montesquieu, pourquoi le droit positif est-il justifié ?
Parce qu'il reflète l'état des mœurs à un moment donné.
Quel auteur a montré que le droit positif reflète l'état des mœurs ?
Montesquieu.
Qu'est-ce que l'axiologie juridique étudie ?
Les valeurs qui inspirent et fondent le droit.
Quel principe juridique définit la dignité ?
La personne humaine ne doit pas être traitée comme une chose ou un animal.
Que doit assurer la dignité selon le droit ?
Les besoins vitaux de la personne humaine.
Quelle date marque la décision du Conseil constitutionnel sur la dignité ?
Le 27 juillet 1994.
Que reconnaît le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994 ?
La sauvegarde de la dignité humaine est un principe à valeur constitutionnelle.
Selon Alain Supiot, quel est l'objet propre du droit ?
D'humaniser les autres techniques en s'interposant entre l'humain et ses outils.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique.
Quand s'applique une loi supplétive ?
Lorsqu'aucune volonté contraire n'a été exprimée par les personnes.
Qu'impose une loi impérative ?
Elle s'impose à tous sans dérogation, sauf exceptions prévues par la loi.
Quelle est la portée d'une décision de justice ?
Elle n'a d'autorité qu'entre les parties concernées.
Que vise la règle de droit par rapport à une décision de justice ?
Elle vise des situations générales et impersonnelles.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes soumises.
Quelles sont les deux propositions du syllogisme juridique ?
Une majeure qui énonce la règle de droit et une mineure qui expose les faits qualifiés.
Quelle est la conclusion du syllogisme juridique ?
Elle applique la règle aux faits.
Quelle direction suit le raisonnement par déduction ?
Du général au particulier.
Quelle direction suit le raisonnement par induction ?
De plusieurs cas particuliers vers un principe général.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
L'opération qui fait entrer un fait dans une catégorie juridique pour déterminer la règle applicable.
Quelle juridiction est au sommet de la hiérarchie judiciaire civile et pénale ?
La Cour de cassation.
Que publie le Journal officiel de la République française ?
Les lois et les règlements.
Quelle est la vocation des manuels juridiques ?
Une vocation pédagogique.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Elle distingue le droit privé du droit public.
Que régit le droit privé selon la summa divisio ?
Les rapports entre particuliers et leurs intérêts individuels.
Que régit le droit public selon la summa divisio ?
L’organisation de l’État, des collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers dans l’intérêt général.
Quelles sont les deux ordres distingués par le dualisme juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle juridiction coiffe l’ordre judiciaire en France ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction coiffe l’ordre administratif en France ?
Le Conseil d’État.
Que juge la cour d’appel ?
Les faits et le droit.
Quel contrôle exerce la Cour de cassation ?
Elle contrôle uniquement la correcte application du droit.
En quelle année le Code civil a-t-il été promulgué ?
Le Code civil a été promulgué en 1804.
Combien de livres composent le Code civil promulgué en 1804 ?
Le Code civil comprend trois livres.
Quels sont les trois livres du Code civil de 1804 ?
Les livres sont consacrés aux personnes, aux biens et à l'acquisition de la propriété.
Quelle caractéristique principale distinguait l’Ancien droit français ?
Il se caractérisait par une forte diversité territoriale.
Comment se répartissaient les pays sous l’Ancien droit français ?
Les pays de droit écrit étaient au sud et les pays de coutumes au nord.
Quelles branches sont issues du droit commercial ?
Le droit des sociétés et le droit bancaire sont issus du droit commercial.
Que régit le droit international privé ?
Il régit les relations entre particuliers avec un élément d’extranéité.
Qu'est-ce qui donne une dimension internationale aux relations régies par le droit international privé ?
La présence d’un élément d’extranéité.
Qu'organise le droit constitutionnel selon la Constitution de 1958 ?
La forme de l’État, la constitution du gouvernement et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Avant la promulgation d’une loi.
Que permet le contrôle de constitutionnalité a posteriori depuis 2010 ?
De contester une loi déjà en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.
Que régit le droit administratif ?
Les rapports entre l’administration et les particuliers ainsi que l’organisation et le fonctionnement des administrations et des services publics.
Que régit le droit international public ?
Les relations entre les États et les organisations internationales.
Qu'est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal regroupe les règles qui qualifient et sanctionnent les infractions.
Entre quels droits se situe le droit pénal ?
Le droit pénal se situe entre droit privé et droit public.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police juge les contraventions.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel juge les délits.
Quelle juridiction juge les crimes depuis 2023 ?
La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze à vingt ans depuis 2023.
Que régit le droit du travail ?
Le droit du travail régit les relations entre employeurs privés et salariés.
Quelle juridiction traite le contentieux du droit du travail ?
Le conseil de prud’hommes traite le contentieux du droit du travail.
Quelle décision a reconnu le préjudice écologique en 2012 ?
L’arrêt Erika de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 a reconnu le préjudice écologique.
Que regroupent les sources du droit ?
Tout ce qui peut entraîner une nouvelle règle ou un nouveau sens juridique.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle décision a consacré le bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel.
Quel organe a consacré le bloc de constitutionnalité en 1971 ?
Le Conseil constitutionnel.
En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Combien d'articles comprend la Constitution de la Ve République ?
Elle comprend 89 articles.
Que régissent les articles de la Constitution de 1958 ?
Le fonctionnement et les pouvoirs publics de l’État.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et dont le respect peut être imposé par l’autorité publique ?
2. Lorsqu’une personne peut exiger d’autrui le respect d’une faculté que les règles juridiques lui reconnaissent, de quelle notion s’agit-il ?
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