Quel est l'objectif principal du contrat de distribution ?
Constituer un réseau de distribution en faisant collaborer des entreprises indépendantes.
Quelles conditions doivent être réunies pour former un contrat de distribution valide ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain sont exigés.
Qu'est-ce qu'un contrat de concession ?
Un contrat réservant l'exclusivité de vente d'un produit dans une zone au concessionnaire.
Quelle est la limite maximale d'acheteurs en exclusivité partagée ?
Cinq acheteurs au maximum.
Contrat de distribution
Collaborer entreprises indépendantes, réseau de distribution.
Nullité du contrat
Violations de capacité, consentement ou licéité.
Délai pré-contractuel
20 jours avant signature pour exclusivité.
Négociations pré-contractuelles
Libres, bonne foi requise, responsabilité possible.
Contrat de concession
Exclusivité zone géographique par le concessionnaire.
Distribution exclusive
Territoire ou clients réservés à un acheteur.
Obligation d'information
Communication des conditions générales de vente.
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1. Quel est l’objectif principal d’un contrat de distribution ?
2. Quelle condition caractérise la formation valable d’un contrat de distribution ?
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