Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales applicables dans un État donné.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Les prérogatives individuelles reconnues à chaque personne.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
La traduction d'une situation de fait en termes juridiques.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble actuel des règles en vigueur dans un État.
Que fait la science juridique ?
Elle étudie le droit positif pour comprendre son fonctionnement concret.
Qu'est-ce que le contrat social selon Jean Jacques Rousseau ?
Une technique d’encadrement des rapports sociaux par règles communes.
Qu'impose le contrat social à chacun pour que la société fonctionne ?
D'accepter de se soumettre à des règles communes.
Qu'est-ce qu'une règle autonome selon Emmanuel Kant ?
Une règle que l’on se donne à soi-même.
Qu'est-ce qu'une règle hétéronome selon Emmanuel Kant ?
Une règle externe élaborée par l’État et sanctionnée en cas de violation.
Qu'est-ce que l'anarchie ?
Un état de désordre causé par l’absence d’autorité politique.
Quelle est la nature de la sanction juridique ?
Externe et organisée par l’État.
Quelle est la nature de la sanction des règles sociales ou morales ?
Interne et psychologique, comme le remords ou le rejet du groupe.
Qu'impose la règle juridique et quelle sanction lui est associée ?
La règle juridique est imposée par l’État avec une sanction externe.
Comment se caractérise la sanction liée à la règle sociale ?
Elle est intériorisée et entraîne une sanction interne.
Quel idéal vise la morale ?
La morale vise un idéal individuel et la charité.
Quel but poursuit le droit ?
Le droit vise l’ordre collectif et la justice.
Quelle fonction préventive remplit la sanction juridique ?
Elle empêche la violation de la règle.
Quelle fonction répressive remplit la sanction juridique ?
Elle punit la violation de la règle.
Comment évolue la règle morale ?
Elle évolue progressivement sans procédure organisée.
Comment est adoptée et modifiée la règle de droit ?
Selon un processus encadré avec un possible contrôle de validité.
Quelle loi du 16-24 août 1790 sépare fonctions judiciaires et administratives ?
La loi du 16-24 août 1790 sépare ces fonctions et interdit aux autorités judiciaires d'exercer des prérogatives administratives.
Que met fin l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
Il met fin à la théorie du ministre-juge.
Quelle compétence le Conseil d'État s'est-il reconnue par l'arrêt Cadot ?
Une compétence générale pour connaître des recours en annulation contre les décisions administratives.
Que régit le droit public ?
Les rapports entre l'État et les particuliers.
Que régit le droit privé ?
Principalement les rapports entre les individus.
Qu'organise le droit constitutionnel ?
Les pouvoirs de l'État, notamment le Parlement, le gouvernement et la justice.
Que régit le droit international public ?
Les relations entre États et organisations internationales.
Que règle le droit international privé ?
Les situations comportant un élément d'extranéité.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
L'encadrement juridique de la politique et des phénomènes politiques.
Qu'impose un État de droit au pouvoir et aux dirigeants ?
Le respect des règles de droit et la soumission au droit qu'ils édictent.
Quelle exigence distingue l'État de droit formel ?
Le respect de la hiérarchie des normes quel que soit leur contenu.
Quelle exigence supplémentaire a l'État de droit matériel ?
La garantie effective des droits et des procédés démocratiques.
Que dit l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a point de Constitution.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant ?
Le pouvoir compétent pour élaborer une Constitution.
Quel est le rôle de la Constitution élaborée par le pouvoir constituant ?
Mettre en place les pouvoirs constitués nécessaires au fonctionnement de l'État.
Comment peut-on concevoir la Constitution concernant les pouvoirs publics ?
Comme une simple organisation des pouvoirs publics.
Quelle autre conception peut avoir la Constitution au-delà de l'organisation des pouvoirs ?
Un texte qui limite le pouvoir et garantit les libertés fondamentales.
Qu'exige le constitutionnalisme développé au XVIIIe siècle ?
Une Constitution écrite, la séparation des pouvoirs et la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire.
Quelle est la fonction de la Constitution politique selon Maurice Hauriou ?
Organiser juridiquement l’État et le pouvoir.
Que représente la Constitution sociale selon Maurice Hauriou ?
Le projet de société et la philosophie politique poursuivis par l’État.
Qu'est-ce que la Constitution formelle ?
Les règles énoncées dans la forme constitutionnelle et modifiables selon une procédure spéciale.
Qu'est-ce que la Constitution matérielle ?
Les règles relatives à l’organisation du pouvoir, quelle que soit leur forme ou leur source.
Quelle est la différence entre Constitution écrite et Constitution coutumière ?
La Constitution écrite est dans un document officiel, la coutumière repose sur usages et précédents.
Qu'est-ce qu'une coutume constitutionnelle ?
Une pratique complétant ou modifiant une Constitution écrite.
Que peuvent faire les coutumes constitutionnelles sur un texte obscur ?
Elles peuvent en préciser l'application.
Quelle primauté conserve en principe le texte écrit ?
La primauté du texte écrit est conservée.
Quelle conséquence a eu la renonciation de Jules Grévy au droit de dissolution ?
Elle a supprimé un contrepoids au pouvoir parlementaire.
Qu'a favorisé la suppression du droit de dissolution sous la IIIe République ?
La succession de gouvernements renversés appelée « valse des ministres ».
Que permettait la pratique des décrets-lois sous la IIIe République ?
De prendre des décrets dans le domaine de la loi.
Quelle confusion la pratique des décrets-lois a-t-elle créée ?
Elle a brouillé la distinction entre domaine législatif et réglementaire.
Quelle différence y a-t-il entre Constitution coutumière et coutume constitutionnelle ?
La première concerne un État sans Constitution écrite, la seconde complète une Constitution écrite.
Quand apparaît la première Constitution française écrite ?
Le 3 septembre 1791.
Quelle déclaration précède la Constitution française de 1791 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Que sont les lois organiques ?
Des lois qui développent les règles d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics.
Quel est le rang des lois organiques entre Constitution et loi ordinaire ?
Un échelon intermédiaire.
Que doivent subir les lois organiques avant leur promulgation ?
Un contrôle automatique et préalable du Conseil constitutionnel.
Le contrôle du Conseil constitutionnel est-il obligatoire pour les lois ordinaires ?
Non, il est facultatif.
Quel délai minimum sépare le dépôt d’un projet de loi organique de son examen ?
Un délai minimum de 15 jours.
Que fixent les règlements des assemblées ?
Les règles d’organisation, de fonctionnement interne et de procédure de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quelle est la fonction principale de la Constitution ?
Elle organise l’exercice du pouvoir en désignant les autorités et leurs compétences.
Que désigne l’idée de droit en droit constitutionnel ?
L’orientation idéologique et les principes directeurs des dispositions constitutionnelles.
Quels types de règles constitutionnelles relatives à l’organisation des pouvoirs existent ?
Impératives, alternatives ou discrétionnaires selon leur contrainte.
Que requièrent principalement les droits de première génération ?
Une abstention de l’État pour protéger les libertés individuelles et politiques.
Quels droits sont appelés droits de deuxième génération ?
Les droits économiques et sociaux nécessitant l’intervention de l’État.
Quels droits comprennent les droits de troisième génération ?
Le droit à un environnement sain et le droit au développement.
Depuis quelle décision le Conseil constitutionnel peut censurer une loi violant la Déclaration de 1789 ?
Depuis la décision « Liberté d’association » de 1971.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, ses préambules, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005.
Qu'organise la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Un classement pyramidal des règles de droit.
Quelle norme domine dans l'ordre juridique interne ?
La Constitution.
Que signifie la supériorité matérielle de la Constitution ?
Tout acte qui la viole est dépourvu de valeur juridique.
Qu'impose une Constitution rigide pour sa révision ?
Une procédure spéciale différente de celle de la loi ordinaire.
Quelle caractéristique distingue une Constitution souple ?
Elle peut être révisée selon les mêmes procédures que la loi ordinaire.
Quel risque entraîne la révision facile d'une Constitution souple ?
Une instabilité constitutionnelle.
Que constitue une modification constitutionnelle hors procédure prévue ?
Un processus révolutionnaire.
Quelle institution affirme la primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
C'est le pouvoir de réviser une Constitution en vigueur selon ses procédures.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
C'est le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution rompant avec l'ordre juridique antérieur.
Dans quel contexte le pouvoir constituant originaire intervient-il ?
Lors de la création d'un État ou d'un changement de régime.
Quelle est l'origine démocratique de la Constitution de 1958 ?
Elle a été ratifiée par référendum avec près de 80 % de « oui ».
Quelle différence existe-t-il entre une Constitution octroyée et une charte négociée ?
L'octroi vient d'un souverain seul, la charte négociée d'un compromis avec le peuple.
Donnez un exemple de Constitution octroyée.
La Charte de 1814.
Qu'est-ce qu'un plébiscite dans le contexte constitutionnel ?
Une consultation donnant une légitimité apparente à une Constitution déjà décidée.
Quelle est la particularité du choix populaire dans un plébiscite ?
Il n'y a pas de véritable choix populaire sur le contenu de la Constitution.
Qu'impose la Constitution concernant la procédure de révision ?
Elle doit prévoir une procédure particulière de révision.
Que prohibe l'article 89 de la Constitution française ?
La révision de la forme républicaine du gouvernement.
Quelle interdiction la Constitution de 1791 imposait-elle sur la révision ?
Aucune révision pendant les deux premières législatures.
Quelle condition la Constitution de 1946 posait-elle pour engager une révision ?
Aucune révision pendant l'occupation étrangère d'une partie du territoire.
Quelles sont les formes d'initiative de la révision ?
Gouvernementale, parlementaire ou concurrente.
Que signifie une initiative concurrente de révision ?
Le droit d'initiative appartient à la fois au gouvernement et au Parlement.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité selon Kelsen ?
Un mécanisme sanctionnant les lois contraires à la Constitution.
Quel type de sanction le contrôle de constitutionnalité permet-il ?
L'annulation des lois contraires à la Constitution.
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1. Dans quelle situation le pouvoir constituant originaire intervient-il principalement ?
2. Quel énoncé distingue correctement les finalités de la morale et du droit ?
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