Quand et par quels textes la Cour internationale de Justice a-t-elle été créée ?
En juin 1945 par le chapitre XIV de la Charte des Nations unies et son Statut annexé.
Combien de juges compte la Cour internationale de Justice et quelle est la durée de leur mandat ?
Elle compte 15 juges élus pour des mandats renouvelables de neuf ans.
Qu'est-ce que l'État en droit international ?
Le statut juridique d'une entité avec droits, obligations et capacité d'agir internationalement.
Quels sont les critères d'un État selon la Convention de Montevideo 1933 ?
Population permanente, territoire défini, gouvernement et capacité de relations internationales.
Fonctions de la CIJ
Contentieuse et consultative, décisions contraignantes ou non.
Création de la CIJ
En 1945, par la Charte des Nations Unies.
Critères classiques de l'État
Population, territoire, gouvernement, relations internationales.
Spécificité ONU
Ni population ni territoire souverain, siège à New York.
Paradoxe de la personnalité
ONG sans personnalité, mais peut agir comme sujet de droit.
Avis Reparation for Injuries
Avis juridique indépendant rendu par la CIJ.
Source du régime juridique
Traités, coutume, principes généraux, autres sources.
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1. Quelle est la position institutionnelle de la Cour internationale de Justice au sein de l’ONU ?
2. Quelle distinction caractérise les fonctions contentieuse et consultative de la Cour internationale de Justice ?
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