Qu'est-ce que le bornage selon CORNU ?
La délimitation territoriale d’une propriété immobilière par des signes matériels durables.
Quand peut-on exiger le bornage ?
Lorsque les parcelles sont privées, contiguës, sans frontière naturelle et ont des propriétaires distincts.
Que pose l’article 552 du Code civil concernant la propriété du sol ?
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Comment peut-on renverser la présomption de propriété du dessus et du dessous ?
Par un acte juridique attribuant la propriété à un tiers ou par l’usucaption.
Bornage
Définition par Cornu: délimitation immobilière avec signes durables.
Bornage amiable
Accord volontaire entre parties pour limite.
Bornage judiciaire
Intervient suite à conflit, tribunal intervient.
Délimitation verticale
Concernant propriété du dessus et du dessous.
Propriété du sol
Inclut superficie et tréfonds, présomption simple.
Accession mobilière
Propriété du bien formé par mélange ou union.
Volume en propriété
Droit sur la superficie ou le tréfonds.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Étendue du droit de propriété.
1. Quelle est la fonction juridique du bornage entre deux propriétés immobilières ?
2. Dans quelle situation le bornage judiciaire est-il approprié ?
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