1. Quelle est la fonction juridique du bornage entre deux propriétés immobilières ?
2. Dans quelle situation le bornage judiciaire est-il approprié ?
3. Quelle présomption découle de l’article 552 du Code civil concernant la propriété du sol ?
Qu'est-ce que le bornage selon CORNU ?
La délimitation territoriale d’une propriété immobilière par des signes matériels durables.
Quand peut-on exiger le bornage ?
Lorsque les parcelles sont privées, contiguës, sans frontière naturelle et ont des propriétaires distincts.
Que pose l’article 552 du Code civil concernant la propriété du sol ?
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Comment peut-on renverser la présomption de propriété du dessus et du dessous ?
Par un acte juridique attribuant la propriété à un tiers ou par l’usucaption.
Bornage
Définition par Cornu: délimitation immobilière avec signes durables.
Bornage amiable
Accord volontaire entre parties pour limite.
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