Fiche de révision : Personnalité juridique des organisations internationales

📋 Plan du Cours

1. La Cour internationale de Justice
2. Les critères classiques de l’État
3. Le paradoxe de la personnalité juridique
4. L’avis Reparation for Injuries
5. Le raisonnement fonctionnel de la Cour
6. Les effets de la personnalité de l’ONU
7. Les sources du régime juridique

📖 1. La Cour internationale de Justice

★ À maîtriser

📌 La Cour internationale de Justice exerce une fonction contentieuse, qui donne lieu à des arrêts contraignants dans les différends entre États, et une fonction consultative, qui produit des avis sur des questions de droit posées par des organes autorisés de l’ONU et qui ne sont pas contraignants de la même manière.

• La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU, l’un de ses six organes principaux, et elle est le seul à ne pas être établi à New York.

Compléments

• La Cour internationale de Justice a été créée en juin 1945 par le chapitre XIV de la Charte des Nations unies et par son Statut, annexé à la Charte et intégré à celle-ci ; les deux textes ont été signés à San Francisco et sont entrés en vigueur le 24 octobre 1945.

• La Cour internationale de Justice compte 15 juges élus pour des mandats renouvelables de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité votant simultanément ; un tiers des juges est renouvelé tous les trois ans.

📖 2. Les critères classiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Statut juridique d’une entité considérée comme un État en droit international, auquel sont attachées des droits, des obligations et une capacité d’agir au niveau international.

📝 Points essentiels

• Les critères classiques de l’État sont: une population permanente, un territoire défini, un gouvernement, la capacité d’entrer en relations avec les autres États

• L’ONU ne possède ni population permanente ni territoire souverain, car son siège à New York ne constitue pas un sol souverain de l’ONU.

💡 Astuce mémo

Population, territoire, gouvernement, relations : PTGR.

📖 3. Le paradoxe de la personnalité juridique

📝 Points essentiels

📌 Sans personnalité juridique internationale, une organisation ne pourrait pas détenir de pouvoirs conventionnels propres, de droits tels que des recours, privilèges et immunités, ni d’obligations engageant sa propre responsabilité pour ses actes internationalement illicites.

💡 Astuce mémo

L’État possède territoire et population ; l’ONU agit pourtant comme sujet de droit.

📖 4. L’avis Reparation for Injuries

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis consultatif : Opinion juridique formelle rendue par la Cour internationale de Justice à la demande d’un organe autorisé sur une question de droit international ; il ne tranche pas un différend, mais son raisonnement possède une forte autorité.

★ À maîtriser

• Le 3 décembre 1948, la résolution 258 (III) de l’Assemblée générale a demandé à la Cour si l’ONU pouvait présenter une réclamation internationale en réparation pour les dommages causés à l’organisation et à son agent, et comment ce droit se concili­erait avec la protection diplomatique de l’État national de la victime.

Compléments

• Le 17 septembre 1948, le médiateur de l’ONU en Palestine, le diplomate suédois Folke Bernadotte, a été assassiné à Jérusalem par des membres du groupe armé juif Lehi, avec l’observateur français de l’ONU, le colonel André Sérot.

💡 Astuce mémo

Assassinat → demande de réparation → avis consultatif → personnalité de l’ONU.

📖 5. Le raisonnement fonctionnel de la Cour

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité fonctionnelle : ICJ, Reparation for Injuries, 1949 — Personnalité juridique internationale dont l’étendue correspond aux fonctions confiées à l’organisation et qui ne constitue pas une capacité générale comparable à celle d’un État.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’avis Reparation for Injuries du 11 avril 1949, la Cour internationale de Justice a estimé que les sujets de droit ne sont pas nécessairement identiques par nature ou par étendue de leurs droits et que la capacité juridique dépend des besoins de la communauté internationale. — ICJ

📌 La Cour a déduit la personnalité internationale de l’ONU de ses fonctions, notamment la négociation d’accords, le déploiement de personnel et la jouissance de privilèges et immunités prévues aux articles 104 et 105 de la Charte. — ICJ, Reparation for Injuries, 1949

💡 Astuce mémo

Fonctions confiées → compétences nécessaires → personnalité juridique.

📖 6. Les effets de la personnalité de l’ONU

★ À maîtriser

📌 La personnalité de l’ONU est objective, car elle est opposable même aux États non membres, tandis que sa personnalité fonctionnelle limite ses compétences aux fonctions qui lui ont été confiées. — ICJ, Reparation for Injuries, 1949

📌 L’ONU peut présenter une réclamation pour le dommage qui lui est causé et pour le dommage subi par son agent, au titre d’une protection fonctionnelle fondée sur le service de l’agent et non sur sa nationalité. — ICJ, Reparation for Injuries, 1949

Compléments

📌 La réclamation de l’ONU et la protection diplomatique de l’État national de la victime peuvent coexister sans hiérarchie entre elles, les conflits devant être réglés par accord et de bonne foi. — ICJ, Reparation for Injuries, 1949

💡 Astuce mémo

Protection fonctionnelle de l’ONU et protection diplomatique de l’État national coexistent.

📖 7. Les sources du régime juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution : Texte formel adopté par un organe d’une organisation internationale pour exprimer une position, recommander, décider, donner une instruction ou exercer un pouvoir conféré, avec un effet juridique dépendant de l’organisation, de l’organe, de la base juridique et du texte.

📝 Points essentiels

• Les principales sources sont: la Charte des Nations unies, notamment ses articles 104 et 105, l’avis Reparation for Injuries de la Cour internationale de Justice, la Convention générale de 1946 sur les privilèges et immunités, l’accord de siège

📊 Tableaux de synthèse

État et ONU comme sujets de droit