Fiche de révision : Droit de propriété

📋 Plan du Cours

1. Propriété et possession
2. Valeur et fonctions de la propriété
3. Les attributs de la propriété
4. Le caractère absolu
5. Le caractère exclusif
6. Le caractère perpétuel

📖 1. Propriété et possession

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit réel qui permet de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage non prohibé par les lois ou les règlements, conformément à l’article 544 du Code civil.
• Possession : Pouvoir de fait consistant dans la détention ou la jouissance d’une chose, la personne se comportant comme un propriétaire sans être nécessairement titulaire du droit de propriété.

★ À maîtriser

📌 La possession fait présumer la propriété et place le possesseur en position de défendeur, de sorte que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la chose.

Compléments

• Le droit protège la possession pour protéger le propriétaire possesseur, maintenir la paix sociale, protéger les tiers, sécuriser les transactions et valoriser un usage économiquement ou socialement utile.

💡 Astuce mémo

Propriété = pouvoir de droit ; possession = pouvoir de fait

📖 2. Valeur et fonctions de la propriété

★ À maîtriser

📌 La propriété exerce une fonction individuelle de garantie de la liberté et des moyens de subsistance, ainsi qu’une fonction sociale tenant à l’utilité collective de son exercice.

• La Révolution française a érigé la propriété individuelle au rang de droit fondamental, en la reliant étroitement à la liberté et à l’égalité entre les hommes.

• Le droit de propriété est protégé par l’article 544 du Code civil, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élevée au niveau constitutionnel, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Compléments

📌 Dans l’ancien droit, le domaine utile appartenait aux tenanciers qui exploitaient les terres, tandis que le domaine éminent demeurait au seigneur ou au suzerain.

• Léon Duguit propose de renverser la conception traditionnelle en considérant la propriété comme une fonction sociale, les biens étant d’abord affectés à des fins sociales.

• La propriété exerce aujourd’hui aussi une fonction environnementale selon laquelle son exercice ne devrait pas nuire à l’environnement.

💡 Astuce mémo

Protection de la propriété → liberté individuelle et utilité sociale

📖 3. Les attributs de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Usus : Pouvoir d’utiliser matériellement la chose, y compris le droit de ne pas l’utiliser.
• Fructus : Pouvoir de percevoir les fruits produits par la chose, directement ou par l’intermédiaire d’un acte juridique.

★ À maîtriser

📌 Les fruits sont produits périodiquement sans altérer la substance du capital, tandis que les produits sont extraits sans périodicité et épuisent la substance de la chose.

• Les fruits sont naturels lorsqu’ils sont produits spontanément par la chose ou par les animaux, industriels lorsqu’ils résultent de la culture, et civils lorsqu’ils consistent en revenus périodiques versés par un tiers, comme un loyer.

• La disposition matérielle permet au propriétaire de transformer ou de détruire la chose, tandis que la disposition juridique permet de la transmettre, de l’abandonner, de la vendre, de l’échanger, de la donner ou de constituer des droits réels sur elle.

Compléments

📌 Pour une chose consomptible, l’usus et l’abusus peuvent se confondre parce que l’utilisation de la chose entraîne sa disparition.

📌 L’article 546 du Code civil rattache au propriétaire d’une chose les produits et les fruits qu’elle produit, selon l’idée que l’accessoire suit le principal.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA

📖 4. Le caractère absolu

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère absolu : Le propriétaire dispose des pouvoirs les plus complets sur la chose et peut en retirer toutes les utilités, sous réserve des limites prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• Roubier présente la propriété comme « la forme la plus complète du droit subjectif ».

📖 5. Le caractère exclusif

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère exclusif : Permet au propriétaire d’exclure les tiers de son rapport direct avec la chose et de protéger ce droit par l’action pétitoire.
• Empiètement : Débordement d’une construction ou d’une plantation sur un fonds appartenant à autrui, notamment au sol, en sous-sol ou en surplomb.

★ À maîtriser

• Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de 2004, le propriétaire n’a pas de droit exclusif sur l’image de son bien, mais peut s’opposer à son utilisation lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

• L’auteur de l’empiètement ne devient pas propriétaire du fonds voisin et le propriétaire du fonds ne devient pas propriétaire de la partie de construction qui empiète.

• Le propriétaire victime d’un empiètement peut demander sa cessation et des dommages-intérêts, la démolition pouvant être ordonnée lorsque cette mesure est nécessaire.

Compléments

• En 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’article 545 du Code civil devait être appliqué dans toute sa rigueur même lorsque l’empiètement était minime.

💡 Astuce mémo

Le propriétaire peut exclure les tiers ; l’empiéteur ne devient pas propriétaire

📖 6. Le caractère perpétuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère perpétuel : Le droit n’est pas atteint par la prescription extinctive et subsiste malgré le non-usage du bien.

★ À maîtriser

📌 La prescription acquisitive peut néanmoins permettre l’acquisition concurrente d’un immeuble lorsqu’il est possédé de manière utile et pendant trente ans.

• Un propriétaire peut revendiquer son bien même s’il ne l’a pas utilisé pendant trente ans.

Compléments

• En 1972, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a retenu que le propriétaire conservait son droit sur un étang redevenu individualisé après avoir été temporairement raccordé à la mer.

💡 Astuce mémo

Non-usage ≠ perte de propriété ; prescription acquisitive = acquisition concurrente

📊 Tableaux de synthèse

Propriété et possession