Fiche de révision : Droit constitutionnel et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définitions et fonctions du droit constitutionnel
2. Droit constitutionnel et science politique
3. Formation du droit constitutionnel
4. Origines théoriques de l’État
5. Définition et éléments de l’État
6. Souveraineté et puissance de l’État
7. État unitaire et décentralisation
8. État fédéral et principes d’organisation
9. Participation des États fédérés
10. État régional ou autonomique
11. Notion matérielle et formelle
12. Écriture et coutume constitutionnelles
13. Élaboration de la Constitution
14. Protection politique et révision
15. Légitimité du juge constitutionnel
16. Modèles du contrôle constitutionnel

📖 1. Définitions et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Norme juridique suprême qui organise le pouvoir et garantit les droits et libertés.
• Esprit de la Constitution : Principes et logique générale qui inspirent le fonctionnement des institutions au-delà du texte littéral des articles.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon la procédure prévue par la Constitution.

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle à des normes garantissant les droits et libertés, au-delà du texte de la Constitution de 1958.

📌 Les conventions de la Constitution sont des règles de comportement politique considérées comme obligatoires, mais elles ne sont pas des règles juridiques.

Compléments

• Selon Daunou, la Constitution doit être « toute la constitution, rien que la constitution », formule critiquée par Benjamin Constant.

💡 Astuce mémo

Texte constitutionnel ≠ droit nécessaire au fonctionnement constitutionnel

📖 2. Droit constitutionnel et science politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernants : Duguit — Ceux qui paraissent commander aux autres et peuvent imposer l’exécution de leurs ordres.
• Gouvernés : Duguit — Les individus auxquels les gouvernants imposent une puissance de contrainte.
• Fait majoritaire : Le fait majoritaire désigne la situation dans laquelle le président élu dispose presque nécessairement d’une majorité parlementaire correspondant à son élection, situation qui a disparu depuis 2022 selon le cours.

📝 Points essentiels

• En anglais, les termes politiques distinguent:

  • politics : la conquête et l’exercice du pouvoir
  • politician : la personne qui cherche à exercer le pouvoir
  • policy : un plan d’action dans un domaine déterminé
  • polity : la structure dans laquelle s’organise la vie politique

• La France a connu 24 constitutions depuis 1791, mais seules celles de 1875 et de 1958 ont dépassé 65 ans d’existence.

💡 Astuce mémo

Partis politiques → réalité institutionnelle que le texte seul n’explique pas

📖 3. Formation du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement politique qui vise à établir un régime libéral protecteur des libertés grâce à une Constitution.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel classique apparaît avec la Révolution américaine de 1776 et la Constitution américaine de 1787, ainsi qu’avec la Révolution française de 1789 et la Constitution française de 1791.

• Le nouveau droit constitutionnel ajoute à la séparation des pouvoirs la protection de l’État de droit, du libéralisme, de la démocratie et du constitutionnalisme.

Compléments

• Dans L’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu expose le principe de séparation des pouvoirs.

• Selon Esmein, une Constitution écrite regroupe les bases du contrat social, affirme la supériorité du droit écrit sur le droit coutumier et renforce l’autorité constitutionnelle par l’éducation politique du peuple.

💡 Astuce mémo

Révolutions → constitution écrite → libertés et séparation des pouvoirs

📖 4. Origines théoriques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Constituée des volontés individuelles et permettant à chacun de rester libre en obéissant à une loi qui en est l’expression.
• Théorie de l’institution : Maurice Hauriou — Organisation de moyens juridiques, humains et financiers autour d’un but, avec le consentement des individus soumis à ses organes.

★ À maîtriser

📌 Selon Hobbes, les hommes renoncent largement à leurs droits pour obtenir la sécurité d’un État garant de l’ordre, tandis que Locke considère qu’ils ne renoncent qu’à certains droits afin de mieux protéger notamment la propriété.

• Dans la théorie marxiste, l’infrastructure économique détermine la superstructure juridique, religieuse et artistique, et l’État protège la classe possédante contre la classe non possédante. — Marx et Engels

Compléments

• Selon la théorie marxiste, l’État ouvrier maintient temporairement une dictature du prolétariat avant la disparition de l’État avec l’avènement de la société communiste. — Marx et Engels

💡 Astuce mémo

Hobbes renonce aux droits pour la sécurité, Locke en conserve pour la liberté

📖 5. Définition et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui détient le monopole de la contrainte légitime ou légale.

★ À maîtriser

• Un État exige simultanément:
  • une population
  • un territoire
  • l’exercice effectif de la souveraineté

📌 La population est une notion objective qui recense les habitants, tandis que la nation est une notion subjective fondée sur le sentiment de partager des idées et des valeurs communes.

• Selon Ernest Renan dans son discours Qu’est-ce qu’une Nation ? de 1882, la nation naît d’un désir clairement exprimé de continuer la vie commune.

Compléments

• L’appartenance à l’ONU et la taille d’un territoire ne définissent pas à elles seules un État, comme le montrent la Suisse avant son adhésion à l’ONU en 2002, Taïwan exclue en 1971 et les micro-États tels que le Vatican et Monaco.

• La France comprend des départements et régions d’outre-mer soumis à l’article 73 de la Constitution et des collectivités d’outre-mer soumises à l’article 74.

💡 Astuce mémo

PTSE : Population, Territoire, Souveraineté effective

📖 6. Souveraineté et puissance de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Autorité de droit exercée effectivement par l’État sur une population rassemblée sur son territoire.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté externe signifie qu’aucun État ne peut imposer son autorité à un autre, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucune autorité située dans l’État ne peut contester son pouvoir suprême.

• Les principaux attributs de souveraineté sont:

  • battre monnaie
  • taxer
  • lever une armée
  • conférer la nationalité
  • rendre la justice

• L’article 3 de la Constitution française dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

💡 Astuce mémo

Souveraineté internationale : indépendance externe ; souveraineté interne : autorité suprême

📖 7. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État fondée sur l’unité du peuple, de la Constitution, des institutions, du droit et de la langue.
• Déconcentration : Confier des attributions à ses propres agents locaux sans renoncer à ses compétences.
• Décentralisation : Transférer certaines compétences à des collectivités juridiquement indépendantes, dotées de leurs propres organes et soumises au contrôle de légalité de l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État garde la compétence ; décentralisation : il la transfère

📖 8. État fédéral et principes d’organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États fédérés liés par une Constitution, au sein de laquelle un nouvel État fédéral se superpose aux États fédérés.

★ À maîtriser

📌 Une confédération associe des États souverains par un traité international, tandis qu’un État fédéral unit des États par une Constitution et peut imposer directement ses normes aux citoyens.

• Le principe de superposition combine un ordre constitutionnel fédéral et des constitutions propres à chaque État fédéré, sous réserve des limites fixées par la Constitution fédérale.

📌 Dans un État fédéral, la clause de suprématie fait prévaloir la loi fédérale sur la loi fédérée en cas de contradiction.

📌 Dans l’État fédéral, la Constitution répartit les compétences entre l’échelon fédéral et les États fédérés, tandis que dans l’État unitaire la loi de l’État détermine cette répartition.

Compléments

• Selon Madison, les pouvoirs délégués au gouvernement fédéral américain sont rares et définis, tandis que les pouvoirs conservés par les États fédérés sont considérables et indéfinis.

💡 Astuce mémo

Superposition → autonomie → participation

📖 9. Participation des États fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• Compromis du Connecticut : Le compromis du Connecticut a créé une seconde chambre représentant les États fédérés de manière égalitaire, chaque État disposant de deux représentants quel que soit son nombre d’habitants.

★ À maîtriser

📌 La participation directe des États fédérés à la révision constitutionnelle fédérale peut leur conférer un droit de veto, ce qui rend la révision plus complexe et plus difficile.

• Aux États-Unis, la révision de la Constitution fédérale exige l’accord des deux chambres du Congrès et de trois quarts des États fédérés; la Constitution de 1787 a été modifiée 27 fois entre 1787 et 2025.

• Le Bundestag représente le peuple allemand dans son ensemble, tandis que le Bundesrat représente les seize Länder allemands.

• La révision de la Constitution américaine exige l’accord des deux assemblées fédérales et l’accord des trois quarts des États fédérés, ce qui explique sa rigidité et son immobilité relative.

• Le compromis du Connecticut a instauré une représentation strictement égalitaire des États fédérés au Sénat américain, chaque État disposant de deux représentants quel que soit son nombre d’habitants.

• Dans un État fédéral, le parlement est bicaméral : une chambre représente la nation et l’autre représente les États fédérés.

• Aux États-Unis, le Sénat dispose d’un pouvoir législatif équivalent à celui de la première chambre et peut notamment exercer un droit de veto.

Compléments

• Dans le système allemand, chaque Land dispose de trois représentants au minimum et peut en avoir jusqu’à six selon sa population, ce qui laisse toutefois les Länder très peuplés relativement sous-représentés.

💡 Astuce mémo

Chambre basse : peuple ; chambre haute : États fédérés

📖 10. État régional ou autonomique

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme hybride située entre l’État unitaire et l’État fédéral, dans laquelle des régions ou communautés autonomes disposent de pouvoirs propres sans que l’unité de l’État soit abandonnée.

★ À maîtriser

📌 L’État régional conserve un ordre juridique national unique, mais les régions peuvent disposer de statuts propres contrôlés par l’État ou par le juge constitutionnel.

📌 En Espagne et en Italie, le pouvoir législatif est partagé entre l’État et les communautés ou régions dans les domaines de compétence qui leur sont attribués.

Compléments

• L’Espagne compte dix-sept communautés autonomes, notamment la Catalogne, le Pays basque espagnol et la Galice, en raison notamment de pluralismes historiques et culturels.

• Le juge constitutionnel tranche les conflits de compétence entre l’État et les régions en vérifiant qu’aucune loi régionale n’empiète sur la compétence nationale et inversement.

💡 Astuce mémo

Unité nationale préservée, autonomie régionale reconnue

📖 11. Notion matérielle et formelle

★ À maîtriser

📌 L’approche matérielle de la Constitution s’intéresse au contenu des règles fondamentales de l’État et aux droits et libertés, tandis que l’approche formelle s’intéresse à une procédure d’adoption et de révision plus complexe que celle d’une loi ordinaire.

📌 Les critères matériel et formel peuvent ne pas coïncider lorsque des règles essentielles figurent dans des normes ordinaires ou lorsque des règles secondaires figurent dans la Constitution.

Compléments

• Les principaux textes mentionnés sont:
  • la Grande Charte de 1215
  • le texte de 1689
  • les Parliament Acts de 1911 et 1949

💡 Astuce mémo

Contenu des règles contre procédure de création et de révision

📖 12. Écriture et coutume constitutionnelles

📝 Points essentiels

📌 La coutume interprétative précise le sens d’une règle écrite, la coutume supplétive complète la Constitution dans un domaine qu’elle ne prévoit pas et la coutume contra legem s’écarte de la règle constitutionnelle écrite.

• Aux États-Unis, la limitation à deux mandats présidentiels a d’abord été une coutume instaurée par George Washington, puis elle a été inscrite dans la Constitution par le vingt-deuxième amendement de 1951 après les mandats de Franklin D. Roosevelt.

📌 Une convention constitutionnelle est une règle politique contraignante qui n’est pas une prescription juridiquement obligatoire et dont la violation entraîne surtout une conséquence politique. — P. AVRIL

💡 Astuce mémo

Écrite, interprétative, supplétive, contra legem

📖 13. Élaboration de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir souverain d’établir une nouvelle Constitution lors de la création d’un État ou de l’instauration d’un nouveau régime politique.

📝 Points essentiels

📌 En théorie, le pouvoir constituant originaire est souverain et illimité, mais il est en pratique contraint par des facteurs politiques, moraux, internationaux et par les modèles constitutionnels existants.

• La participation indirecte à l’élaboration constitutionnelle consiste à élire une assemblée constituante chargée de rédiger le texte, puis à soumettre éventuellement ce texte à l’approbation populaire.

📌 La Constitution souple se modifie selon la procédure d’une loi ordinaire, tandis que la Constitution rigide exige une procédure spéciale plus contraignante.

💡 Astuce mémo

Création de l’État ou changement de régime → pouvoir constituant originaire

📖 14. Protection politique et révision

📝 Points essentiels

• Elle repose notamment sur:
  • le droit de résistance des citoyens
  • le serment du chef de l’État
  • les prérogatives du chef de l’État
  • les contre-pouvoirs institutionnels

📌 Sous la Ve République, une révision constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée soit par référendum soit par le Congrès.

📌 La conception formelle de la révision admet la modification de toute règle si la procédure est respectée, tandis que la conception matérielle protège certains principes fondamentaux contre toute suppression.

💡 Astuce mémo

Protection par les acteurs politiques contre protection par la procédure de révision

📖 15. Légitimité du juge constitutionnel

★ À maîtriser

• En France, depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel, et depuis 2010 les citoyens peuvent le saisir par la question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Le légicentrisme considère la loi comme l’expression de la volonté générale et place le Parlement au centre du système, tandis que le contrôle de constitutionnalité soumet la loi au respect de la Constitution.

📌 Le gouvernement des juges apparaît lorsque les juges constitutionnels ne se contentent pas d’appliquer la Constitution mais inventent des principes auxquels le législateur doit se conformer. — Édouard Lambert, 1921

Compléments

• En 1985, le Conseil constitutionnel a affirmé que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

• En France, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour neuf ans, tandis qu’aux États-Unis les juges de la Cour suprême sont nommés à vie après confirmation par le Sénat.

💡 Astuce mémo

Légitimité populaire du parlement contre légitimité constitutionnelle du juge

📖 16. Modèles du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Le contrôle américain est diffus, car tout juge peut apprécier la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, tandis que le contrôle européen est concentré entre les mains d’une juridiction constitutionnelle spécialisée.

📌 Le contrôle subjectif et concret protège un justiciable dans un litige déterminé, tandis que le contrôle objectif et abstrait examine la conformité d’une loi indépendamment d’un litige individuel.

• En France, l’article 61 de la Constitution organise depuis 1958 le contrôle a priori et abstrait, tandis que l’article 61-1, issu de la révision de 2008, permet un contrôle a posteriori et concret par la question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Dans le modèle américain, le juge ordinaire peut directement déclarer une loi inconstitutionnelle à l’occasion d’un litige, tandis que dans le modèle européen le juge ordinaire renvoie la question à la juridiction constitutionnelle compétente.

Compléments

• La Cour suprême autrichienne a été fondée en 1920 dans le contexte de la diffusion européenne du contrôle juridictionnel de constitutionnalité associé à Kelsen.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus contre modèle européen concentré

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Confédération et État fédéral