Ententes anticoncurrentielles — définition ?
Accords ou pratiques visant à limiter la concurrence.
Ententes horizontales — exemples ?
Cartels, fixation des prix, échange d’informations stratégiques.
Ententes verticales — exemples ?
Distribution exclusive ou sélective.
Distribution exclusive — enjeu ?
Peut limiter la liberté de circulation ou créer monopoles.
Distribution sélective — conditions ?
Critères objectifs, non-discrimination, respect du Règlement 2022/720.
Règlement 2022/720 — rôle ?
Fixe seuils de parts de marché pour accords verticaux.
Abus de position dominante — définition ?
Comportement d’une entreprise en position dominante portant atteinte à la concurrence.
Position dominante — critère ?
Part de marché suffisante pour agir indépendamment.
Comportement abusif — exemples ?
Fixation de prix abusifs, restriction de production, exclusion des concurrents.
UE vs USA — approche sur dominance ?
UE interdit l’abus, USA se concentre sur l’intérêt du consommateur.
Procédures d’enquête UE — principe ?
Intervention si commerce entre États affecté, selon subsidiarité.
Autorités nationales — rôle ?
Mener enquêtes, saisies, demandes de renseignements.
Pouvoirs de la Commission — principaux ?
Demandes d’informations, saisies, apposition de scellés.
Saisies et scellés — but ?
Vérifier conformité, garantir intégrité des preuves.
Droits des entreprises — principe ?
Droit à la défense, collaboration, recours limité.
Legal privilege — protection ?
Confidentialité des échanges avocat-client, sous conditions.
Risques et sanctions — maximum ?
Amendes jusqu’à 10% CA mondial, prison jusqu’à 4 ans.
Prévention — outils ?
Programmes de conformité, formation, détection précoce.
Programmes de conformité — objectif ?
Respect des règles, prévention des infractions.
Lanceurs d’alerte — rôle ?
Signaler comportements illicites, renforcer la prévention.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit de la Concurrence et Enquêtes.
1. Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle selon le droit de la concurrence ?
2. Quelle jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a défini pour la première fois la notion d'abus de position dominante ?
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