Contractualisation — définition ?
Processus par lequel le droit privilégie la volonté.
Famille — définition légale ?
Aucune définition légale unique en droit français.
Concubinage — caractéristique ?
Vie commune stable sans effet contractuel.
Mariage — acte juridique ?
Acte solennel réglementé par le Code civil.
Nullité du mariage — motif ?
Absence de consentement ou vice de forme.
Autonomie des époux — pouvoir ?
Contracter seul pour l’entretien et l’éducation.
Dettes ménagères — responsabilité ?
Solidaire, même en séparation de fait.
Régime légal — nom ?
Communauté réduite aux acquêts.
Loi du 13 juillet 1965 — effet ?
Instauré la communauté réduite aux acquêts par défaut.
Régimes conventionnels — exemple ?
Contrat de mariage, séparation de biens.
Séparation de fait — effet juridique ?
Aucune, situation de fait sans effet légal.
Prestation compensatoire — but ?
Compenser disparité de conditions après divorce.
Modalités de versement — formes ?
Capital, rente viagère, versements périodiques.
Révision de la prestation — condition ?
Changement important des circonstances.
PACS — création ?
Loi du 15 novembre 1999.
Partenaires pacsés — obligation ?
Assistance et soutien mutuel.
Filiation — mode ?
Biologique, reconnaissance, adoption.
Lien filial — définition ?
Lien juridique entre enfant et parent.
Établissement du lien — processus ?
Filiation par loi, reconnaissance ou possession d’état.
Autorité parentale — rôle ?
Droits et devoirs pour l’intérêt de l’enfant.
Régime matrimonial — par défaut ?
Communauté réduite aux acquêts.
Effet de la séparation de corps ?
Sépare vie conjugale, maintient mariage.
Montant de la prestation — critères ?
Besoins, ressources, durée du mariage.
Mode de révision — procédure ?
Demande devant le juge en cas de changement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droit de la famille et des couples.
1. Comment la contractualisation peut-elle être utilisée dans la gestion des conflits familiaux ?
2. Comment le mariage est-il défini dans le texte ?
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