QCM : Droit de préemption du locataire commercial — 9 questions

Explication

Le droit de préemption vise à protéger le locataire en lui permettant d’acquérir en priorité le local lors de sa vente, afin de préserver ses droits d’exploitation et éviter une vente à un tiers sans son accord.

Explication

La loi Pinel de 2014, notamment à l'article L145-46-1, établit un droit de préemption légal pour le locataire lors de la vente amiable de locaux commerciaux ou artisanaux.

Explication

En cas de non-respect du droit de préemption, la vente peut être annulée en nullité relative, et cette action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance du manquement, permettant au locataire de faire valoir ses droits.

Explication

Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre après réception de la notification mentionnant le prix et les conditions de vente.

Explication

Le droit de préemption légal instauré par la loi Pinel est une disposition d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut être écarté par une clause contractuelle, garantissant ainsi la priorité du locataire.

Explication

L’article mentionne que les terrains, locaux industriels, ventes globales d’immeubles, et ventes judiciaires ou à des proches sont exclus du droit de préemption.

Explication

Après avoir accepté le droit, le locataire a normalement 2 mois pour faire la vente, ou 4 mois si un prêt bancaire est nécessaire.

Explication

La violation de ce droit entraîne la nullité relative de la vente, qui peut être invoquée dans un délai de 5 ans par le locataire.

Explication

Depuis 2016, la régulation de la coexistence entre le droit légal de préemption et un pacte de préférence est précisée par l’article 1123 du Code civil.