QCM : Droit des collectivités territoriales — 43 questions

Questions et réponses du QCM

1. Les missions de service public correspondent à quoi, du point de vue des besoins à satisfaire ?

À des décisions politiques prises par des élus locaux dans leur intérêt propre
À des activités d’intérêt général répondant à un besoin collectif de la population
À des actes administratifs d’exécution dépourvus de toute finalité d’intérêt général
À des prestations individuelles dont la demande dépend uniquement du contrat privé

À des activités d’intérêt général répondant à un besoin collectif de la population

Explication

Les missions de service public sont définies comme des activités d’intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population. Les autres propositions confondent service public avec décision politique ou avec des activités sans intérêt général.

2. En matière de technique politique, laquelle correspond à une décentralisation ?

La possibilité pour les élus locaux d’exercer un pouvoir sans aucun contrôle juridique
La conservation du pouvoir décisionnel au niveau central, avec exécution locale uniquement
La remise d’un pouvoir décisionnel à des élus locaux, dans des entités dotées de la personnalité morale, avec contrôle de légalité
La remise d’un pouvoir décisionnel à des hauts fonctionnaires nommés par le centre, sous autorité hiérarchique

La remise d’un pouvoir décisionnel à des élus locaux, dans des entités dotées de la personnalité morale, avec contrôle de légalité

Explication

La décentralisation confie un pouvoir décisionnel à des élus locaux, au sein d’entités dotées de la personnalité morale, et leurs décisions sont soumises au contrôle de légalité. Elle ne place pas les élus locaux sous une autorité hiérarchique directe du centre.

3. Quel énoncé décrit le mieux la déconcentration ?

Un transfert qui confère une autonomie et une personnalité morale aux agents nommés
Une technique administrative confiant un pouvoir décisionnel à des hauts fonctionnaires nommés par le centre, sous autorité hiérarchique
Une technique politique transférant un pouvoir décisionnel à des élus locaux élus au suffrage
Un système où les représentants de l’État participent à l’exécutif d’une collectivité

Une technique administrative confiant un pouvoir décisionnel à des hauts fonctionnaires nommés par le centre, sous autorité hiérarchique

Explication

La déconcentration est une technique administrative : le pouvoir décisionnel est confié à des hauts fonctionnaires nommés par le centre, placés sous autorité hiérarchique et sans autonomie ni personnalité morale. Un préfet n’est pas l’exécutif élu d’une collectivité territoriale.

4. Que met en place la loi du 2 mars 1982 concernant le contrôle des collectivités territoriales ?

Le remplacement de la déconcentration par une décentralisation immédiate sans contrôle
Le remplacement de la tutelle par un contrôle a posteriori confié au juge administratif
La suppression du contrôle juridictionnel pour laisser une totale liberté d’opportunité
Le transfert du pouvoir exécutif national aux présidents des conseils départementaux et régionaux

Le remplacement de la tutelle par un contrôle a posteriori confié au juge administratif

Explication

La loi du 2 mars 1982 remplace la tutelle par un contrôle a posteriori confié au juge administratif et organise d’autres transferts. Les autres choix contredisent le contrôle juridique et son caractère a posteriori.

5. Quel ensemble de dispositions constitutionnelles illustre la reconnaissance des collectivités territoriales et de la décentralisation ?

La création du référendum local en 1958 et l’organisation décentralisée exclusivement en 2003
Le titre XII « Des collectivités territoriales » en 2003 et l’inscription de la décentralisation en 1958
Le titre XII « Des collectivités territoriales » en 1958 et l’inscription de la décentralisation à l’article 1er en 2003
L’inscription du référendum local en 1958 et la suppression du titre XII en 2003

Le titre XII « Des collectivités territoriales » en 1958 et l’inscription de la décentralisation à l’article 1er en 2003

Explication

La Constitution de 1958 crée le titre XII « Des collectivités territoriales », tandis que la révision constitutionnelle de 2003 inscrit la décentralisation à l’article 1er et le référendum local dans la Constitution. Les autres propositions inversent les dates ou attribuent au mauvais texte.

6. Quelle affirmation distingue correctement loi et règlement dans le droit des collectivités territoriales ?

Le règlement ne peut jamais s’appliquer aux assemblées délibérantes et aux exécutifs locaux
La loi est une source majeure, tandis que le règlement complète la loi et recouvre une part importante des dispositions du CGCT
Le règlement remplace la loi dans les domaines couverts par le CGCT, sans complémentarité
La loi complète seulement les règles internes du titulaire, tandis que le règlement fixe les principes nationaux

La loi est une source majeure, tandis que le règlement complète la loi et recouvre une part importante des dispositions du CGCT

Explication

La loi est une source majeure du droit des collectivités territoriales, et le règlement complète la loi ; il comprend notamment de nombreuses dispositions du CGCT. L’assertion contraire qui ferait du règlement un substitut de la loi est inexacte.

7. Que caractérise le contrôle de légalité exercé par le préfet ?

Un contrôle qui permet au préfet de substituer sa décision à celle de la collectivité
Un contrôle a posteriori de conformité juridique sans appréciation de l’opportunité et sans pouvoir d’annulation
Un contrôle exercé directement par le conseil municipal pour sa propre légalité
Un contrôle préalable portant sur l’opportunité politique et l’atteinte à l’intérêt général

Un contrôle a posteriori de conformité juridique sans appréciation de l’opportunité et sans pouvoir d’annulation

Explication

Le contrôle de légalité est un contrôle a posteriori : le préfet vérifie la conformité juridique sans apprécier l’opportunité et ne peut pas annuler lui-même. Il ne vise donc pas à substituer une appréciation politique à celle de la collectivité.

8. Quand une délibération devient-elle exécutoire ?

Lorsqu’elle a été régulièrement publiée ou notifiée et transmise au représentant de l’État
Uniquement après l’accord préalable du préfet
Dès qu’elle est votée en séance sans autre formalité
Quand l’autorité municipale en informe oralement les services de l’État

Lorsqu’elle a été régulièrement publiée ou notifiée et transmise au représentant de l’État

Explication

Une délibération devient exécutoire après publication ou notification régulière et transmission au représentant de l’État. Les autres choix confondent le vote avec l’entrée en exécution ou ajoutent un accord préalable inexistante dans la règle.

9. Que désigne le territoire d’une collectivité territoriale ?

Le périmètre géographique dans lequel elle exerce ses compétences
Le nombre d’habitants inscrit dans le registre municipal
La zone où l’État exécute ses services déconcentrés
La liste des élus habilités à prendre des décisions

Le périmètre géographique dans lequel elle exerce ses compétences

Explication

Le territoire est défini comme le périmètre géographique dans lequel la collectivité exerce ses compétences. Les autres réponses portent sur des populations ou sur des acteurs, pas sur le périmètre d’exercice des compétences.

10. Quelle relation correspond correctement aux trois catégories de population mentionnées pour une commune ?

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part
La population comptée à part correspond à une somme des résidences secondaires
La population totale exclut la population comptée à part pour éviter les doubles comptes
La population municipale est égale à la somme des deux autres catégories

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part

Explication

La population totale est la somme des deux catégories : population municipale et population comptée à part. Les autres propositions inversent ou suppriment une catégorie alors que la définition indique une addition.

11. Quelles collectivités font partie des collectivités de droit commun, selon la typologie présentée ?

Communes, départements et régions
Toutes les collectivités ultramarines sans exception
Uniquement les départements et les seules régions métropolitaines
Paris, Lyon, Marseille et la Corse

Communes, départements et régions

Explication

Les collectivités de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Les propositions citées comme Paris, Lyon, Marseille, la Corse et plusieurs collectivités ultramarines renvoient au statut dérogatoire.

12. Combien d’EPCI à fiscalité propre la France compte-t-elle au 1er janvier 2025 ?

230
34 875
1 254
989

1 254

Explication

Au 1er janvier 2025, la France compte 1 254 EPCI à fiscalité propre. Les autres nombres correspondent respectivement à des catégories de communes ou à une partie seulement des EPCI (par exemple les communautés de communes).

13. Quelle date correspond à la création des communautés d’agglomération ?

2010
1999
1992
1966

1999

Explication

Les communautés d’agglomération ont été créées en 1999. Les autres dates renvoient à des types d’EPCI différents (métropole, communauté de communes ou communauté urbaine).

14. Quel effet la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a-t-elle eu sur la coopération intercommunale ?

Elle a supprimé les EPCI à fiscalité propre
Elle a imposé la tutelle d’une région sur les communes
Elle a créé le cadre des pays au niveau national
Elle a renforcé et simplifié la coopération en la recentrant sur certains EPCI

Elle a renforcé et simplifié la coopération en la recentrant sur certains EPCI

Explication

La loi Chevènement (12 juillet 1999) a renforcé et simplifié la coopération intercommunale en la recentrant notamment sur les communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes. Les autres propositions ne correspondent pas à son objet.

15. En quoi un EPCI se distingue-t-il d’une collectivité territoriale comme la commune, le département ou la région ?

C’est une administration d’État subordonnée au préfet sans personnalité juridique
C’est une collectivité territoriale de plein exercice au même titre qu’un département
C’est une association relevant du droit privé
C’est un établissement public administratif distinct des communes qui le composent

C’est un établissement public administratif distinct des communes qui le composent

Explication

Un EPCI est un établissement public administratif, personne morale de droit public distincte des communes qui le composent. Il ne s’agit pas d’une collectivité territoriale distincte au même titre qu’une commune, un département ou une région.

16. Que devient le cadre juridique des pays avec la loi RCT du 16 décembre 2010 ?

Il est supprimé
Il est renforcé par des pôles métropolitains
Il est maintenu inchangé au niveau national
Il est réintroduit sous la forme de syndicats mixtes fermés

Il est supprimé

Explication

La loi RCT du 16 décembre 2010 a supprimé le cadre juridique des pays. La réintroduction de leur philosophie intervient ensuite avec une autre loi (MAPTAM).

17. Quel est le principal objet d’un pôle d’équilibre territorial et rural ?

Créer un réseau d’agglomérations à grande échelle
Porter un projet de territoire par des EPCI partageant des intérêts communs
Remplacer les métropoles par une structure unique
Exercer une tutelle sur les autres intercommunalités

Porter un projet de territoire par des EPCI partageant des intérêts communs

Explication

Un pôle d’équilibre territorial et rural est un syndicat mixte fermé permettant à des EPCI partageant des intérêts communs de porter un projet de territoire. Un pôle métropolitain vise, lui, un dialogue entre grandes agglomérations.

18. Quelles conditions démographiques encadrent, en principe, la création d’un pôle métropolitain ?

Regrouper au moins 100 000 habitants, sauf dérogation
S’appuyer obligatoirement sur un seuil de 1 million d’habitants
Ne regrouper que des communes et non des EPCI
Être limité à 50 000 habitants pour rester rural

Regrouper au moins 100 000 habitants, sauf dérogation

Explication

Un pôle métropolitain doit en principe regrouper au moins 100 000 habitants, sauf dérogation pour certaines zones transfrontalières. Les autres seuils ou contraintes ne figurent pas dans la règle présentée.

19. Le principe de subsidiarité est fondé sur quelle idée constitutionnelle ?

L’État conserve toutes les compétences pour garantir l’unité nationale
Les régions doivent exercer seules le développement territorial
Les communes ne peuvent jamais intervenir dans les compétences partagées
Les collectivités territoriales prennent les décisions au mieux à leur échelon

Les collectivités territoriales prennent les décisions au mieux à leur échelon

Explication

L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences pouvant être le mieux mises en œuvre à leur échelon, fondant ainsi la subsidiarité. Les autres réponses contredisent ce fondement.

20. Les lois Defferre de 1983 ont surtout précisé quoi ?

Les modalités et la nature des compétences transférées par blocs
Le régime juridique des pays et leur suppression
Le fonctionnement des syndicats mixtes fermés et ouverts
La création des EPCI à fiscalité propre et leur financement

Les modalités et la nature des compétences transférées par blocs

Explication

Les lois Defferre (7 janvier et 22 juillet 1983) ont précisé les modalités et la nature des compétences transférées par blocs entre l’État, les communes, les départements et les régions. Elles ne concernent pas directement les EPCI ni les pays.

21. Dans la répartition décrite, quelle compétence est principalement attribuée au département ?

La proximité
Le développement territorial à long terme
La gestion des affaires communales quotidiennes
La solidarité

La solidarité

Explication

La commune exerce principalement les compétences de proximité, tandis que le département exerce les compétences de solidarité. Le développement territorial à long terme relève plutôt de la région.

22. Dans un domaine de compétence partagée, le chef de filât correspond à quel rôle ?

Assurer une tutelle hiérarchique sur les autres collectivités
Organiser les modalités de l’action commune sans exercer de tutelle
Garantir un financement identique à chaque collectivité partenaire
Remplacer les autres collectivités pour décider seules

Organiser les modalités de l’action commune sans exercer de tutelle

Explication

Le chef de filât consiste à désigner une collectivité chargée d’organiser les modalités de l’action commune, sans exercer une tutelle sur les autres collectivités. L’option sur la tutelle correspond à la confusion documentée.

23. Quelle est la fonction principale de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ?

Remplacer les décisions du président de région par des votes exécutoires
Généraliser automatiquement les mesures expérimentées dans toute la région
Assurer un contrôle hiérarchique de l’action des départements et des communes
Faciliter l’exercice concerté des compétences grâce à une instance consultative régionale

Faciliter l’exercice concerté des compétences grâce à une instance consultative régionale

Explication

La CTAP est une instance consultative régionale placée sous l’autorité du président de région, destinée à faciliter l’exercice concerté des compétences. Les autres propositions confondent avec une autorité hiérarchique ou avec l’expérimentation.

24. En quoi consiste une expérimentation menée par une collectivité ?

Remplacer définitivement les dispositions législatives ou réglementaires par une décision locale
Tester sur le terrain pendant une durée limitée une mesure, une politique, un mode d’organisation ou une technologie et en mesurer objectivement les effets
Appliquer une mesure à durée illimitée en dérogeant à toutes les règles applicables
Réaliser un contrôle juridictionnel préventif avant toute mise en œuvre

Tester sur le terrain pendant une durée limitée une mesure, une politique, un mode d’organisation ou une technologie et en mesurer objectivement les effets

Explication

L’expérimentation permet de tester sur le terrain, pendant une durée limitée, une mesure ou technologie et d’en mesurer objectivement les effets. L’option 1 évite l’erreur fréquente d’en faire une dérogation permanente.

25. Dans quel cas les collectivités peuvent-elles déroger, à titre expérimental, à des dispositions législatives ou réglementaires régissant leurs compétences ?

Sans aucune limite, dès lors que la durée de l’expérimentation est fixée
Dès lors que la dérogation est souhaitée par une majorité de communes de la région
Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti
Uniquement lorsque l’État a formellement transféré la compétence concernée

Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti

Explication

La dérogation expérimentale est possible sous l’exception liée aux conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Les autres choix suppriment cette limite pourtant prévue.

26. À quelle fin principale les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ont-elles été instituées par la loi MAPTAM de 2010 ?

Faciliter l’exercice concerté des compétences
Supprimer la consultation préalable des collectivités avant toute décision
Assurer un pouvoir de décision hiérarchique du président de région sur les départements
Remplacer les expérimentations territoriales par une généralisation automatique

Faciliter l’exercice concerté des compétences

Explication

Les CTAP ont été créées pour faciliter l’exercice concerté des compétences. Elles ne visent pas à instaurer une hiérarchie entre collectivités, contrairement à certains choix proposés.

27. La CTAP est-elle une autorité hiérarchique ou une instance consultative, et comment délibère-t-elle ?

C’est un organe exécutif qui agit sans délibération
C’est une juridiction qui statue par jugement
C’est une instance consultative régionale procédant par délibération
C’est une autorité hiérarchique imposant directement des décisions aux collectivités

C’est une instance consultative régionale procédant par délibération

Explication

La CTAP est une instance consultative régionale qui procède par délibération. L’idée d’une autorité hiérarchique est un contresens par rapport à sa nature consultative.

28. Quelles étapes structurent la procédure d’expérimentation avant et après la décision du législateur ?

Instruction par le Parlement en première intention, vote direct d’une loi-cadre, mise en œuvre non contrôlée, puis suppression des mesures
Demande de la collectivité au préfet, avis du gouvernement, mise en œuvre contrôlée, rapport au Parlement, puis abandon, modification ou généralisation
Signature d’une convention avec l’État, jugement par le préfet, exécution sans rapport, puis généralisation automatique
Décision immédiate du législateur, application définitive sur tout le territoire, et contrôle a posteriori sans rapport

Demande de la collectivité au préfet, avis du gouvernement, mise en œuvre contrôlée, rapport au Parlement, puis abandon, modification ou généralisation

Explication

La procédure comprend la demande au préfet, la transmission au gouvernement, la mise en œuvre contrôlée, le rapport au Parlement puis la décision du législateur (abandon, modification ou généralisation). Les autres propositions inversent ou suppriment des étapes prévues.

29. Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, une autonomie de gestion reposant sur des conseils élus : quelle est la valeur reconnue à ce principe ?

Un principe seulement applicable sous contrôle du juge administratif sans effet constitutionnel
Une simple règle administrative dépourvue de rang supérieur
Un principe de valeur constitutionnelle
Une condition de fonctionnement dont la portée dépend uniquement des décrets locaux

Un principe de valeur constitutionnelle

Explication

La libre administration garantit une autonomie de gestion et possède une valeur constitutionnelle. Les autres propositions minimisent à tort la portée constitutionnelle du principe.

30. Quel exemple illustre le mieux la liberté institutionnelle d’une collectivité territoriale ?

La capacité de définir, sans cadre légal, l’ensemble des modalités d’intervention fonctionnelles
La faculté pour la collectivité de modifier les droits et libertés constitutionnellement garantis
Le droit de disposer de conseils élus pour organiser ses institutions
La possibilité de fixer seule toutes les règles nécessaires à l’exercice de ses compétences

Le droit de disposer de conseils élus pour organiser ses institutions

Explication

La liberté institutionnelle concerne l’existence de conseils élus. Les autres choix décrivent à tort des aspects relevant plutôt de la liberté fonctionnelle ou d’un pouvoir qui n’est pas illimité.

31. Dans quel cas une clause générale de compétence permet-elle à une collectivité d’intervenir ?

Lorsqu'un intérêt public local le justifie, sous réserve de ne pas empiéter sur les compétences des autres collectivités
Uniquement lorsque l’État unifie les règles applicables à toutes les collectivités, sans marge locale
Seulement lorsqu’un texte constitutionnel attribue explicitement la compétence à la collectivité
Uniquement si la collectivité intervient dans le domaine réservé à l’État unitaire

Lorsqu'un intérêt public local le justifie, sous réserve de ne pas empiéter sur les compétences des autres collectivités

Explication

La clause générale de compétence autorise l’intervention en cas d’intérêt public local, à condition de ne pas empiéter sur les compétences des autres collectivités. Les distracteurs supposent à tort une compétence subordonnée à une attribution constitutionnelle explicite ou à un monopole de l’État.

32. Quel énoncé décrit le mieux une limite du principe de libre administration ?

Il ne joue que pour les communes et ignore les autres catégories de collectivités
Il permet à chaque collectivité de s’affranchir totalement des règles nationales relatives aux droits et libertés
Il n’est soumis qu’aux préférences politiques des assemblées locales, sans exigences de cohérence nationale
Il est limité par les prérogatives nécessaires de l’État unitaire et par l’application uniforme des droits et libertés constitutionnels

Il est limité par les prérogatives nécessaires de l’État unitaire et par l’application uniforme des droits et libertés constitutionnels

Explication

Le principe de libre administration est encadré par les prérogatives de l’État unitaire et par l’application uniforme des droits et libertés constitutionnellement garantis. Les autres options exagèrent en prétendant à une absence totale de limites ou à un champ d’application restreint.

33. Quel est le calendrier maximal d’adoption du budget local une fois qu’il a été voté par l’assemblée délibérante ?

15 juin
31 décembre
15 avril
30 avril

30 avril

Explication

Le budget local doit être adopté au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante. Le 15 avril est donc le cas général, tandis que 30 avril correspond au renouvellement.

34. Pour quelle catégorie de communes le débat d’orientation budgétaire est-il obligatoire et à quel moment par rapport à l’examen du budget ?

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, dans le mois précédant l’examen du budget
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, juste après le vote du budget par l’assemblée
Pour toutes les communes, dans les trois semaines précédant l’examen du budget
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, dans les deux mois précédant l’examen du budget

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, dans les deux mois précédant l’examen du budget

Explication

Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants dans les deux mois précédant l’examen du budget. Les autres propositions avancent des seuils ou des délais non prévus.

35. Quelle est la différence fonctionnelle entre l’ordonnateur et le comptable public concernant les deniers publics ?

Le comptable public n’a pas à détenir les deniers publics : il se limite à initier les opérations
L’ordonnateur décide et initie les opérations sans détenir les deniers publics, le comptable public tient les comptes et détient les deniers publics
L’ordonnateur tient les comptes et détient les deniers publics, le comptable public initie les dépenses ou recettes
L’ordonnateur est le seul à pouvoir vérifier la régularité des paiements, le comptable public décide des recettes

L’ordonnateur décide et initie les opérations sans détenir les deniers publics, le comptable public tient les comptes et détient les deniers publics

Explication

L’ordonnateur (élu) décide et initie les dépenses ou recettes sans manipuler les deniers publics, tandis que le comptable public tient les comptes, vérifie la régularité des paiements et détient les deniers publics. L’idée que l’ordonnateur détient les deniers est un contresens.

36. Qui sont des acteurs chargés du contrôle des finances locales ?

Les citoyens, le préfet, les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes
Uniquement la Cour des comptes, sans autres institutions
Le seul maire et son cabinet, sans intervention extérieure
Les seules commissions internes de la collectivité

Les citoyens, le préfet, les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes

Explication

Les finances locales sont contrôlées par les citoyens, le préfet, les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes. Les autres choix excluent des catégories prévues ou réduisent trop le contrôle.

37. Comment peut-on définir le service public en droit ?

Un dispositif de sécurité interne propre à chaque commune, sans dimension d’intérêt général
Une simple mission administrative sans contrôle de personnes publiques
Une activité d’intérêt général mise en œuvre directement ou sous le contrôle de personnes publiques, éventuellement avec des prérogatives de puissance publique
Une activité privée de production de biens, uniquement régie par le droit du travail

Une activité d’intérêt général mise en œuvre directement ou sous le contrôle de personnes publiques, éventuellement avec des prérogatives de puissance publique

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général mise en œuvre directement ou sous le contrôle de personnes publiques, éventuellement au moyen de prérogatives de puissance publique. Les autres options ne correspondent pas à cette définition.

38. Quelle affirmation caractérise correctement la différence entre gestion directe et gestion indirecte d’un service public ?

La gestion indirecte ne comporte aucun contrôle public, contrairement à la gestion directe
La gestion directe relève toujours d’une entreprise privée, alors que la gestion indirecte est assurée par l’administration centrale
La gestion directe correspond à une régie assurée par la collectivité, tandis que la gestion indirecte confie l’exécution à une personne privée sous contrôle public
La gestion directe confie l’exécution à une personne privée, tandis que la gestion indirecte maintient la collectivité en pleine responsabilité

La gestion directe correspond à une régie assurée par la collectivité, tandis que la gestion indirecte confie l’exécution à une personne privée sous contrôle public

Explication

La gestion directe est une régie assurée par la collectivité, éventuellement régie autonome ou personnalisée, tandis que la gestion indirecte confie l’exécution à une personne privée sous contrôle public. Les distracteurs inversent le rôle de la personne privée ou suppriment le contrôle public.

39. Quelles activités comprennent notamment les délégations de service public, et quel impératif procédural leur est associé ?

Contrats de gré à gré entre collectivités et associations, sans publicité obligatoire
Concession, affermage, régie intéressée et société d’économie mixte, avec publicité et mise en concurrence préalables
Contrats uniquement internes à l’administration locale, sans procédure préalable
Régie simple, délégation sans publicité et sans mise en concurrence

Concession, affermage, régie intéressée et société d’économie mixte, avec publicité et mise en concurrence préalables

Explication

Les délégations de service public comprennent notamment la concession, l’affermage, la régie intéressée et la société d’économie mixte, et elles sont soumises à une publicité et une mise en concurrence préalables. Les autres choix écartent cette exigence ou citent des mécanismes non visés.

40. À quelles conditions un acte administratif unilatéral local doit-il satisfaire pour devenir exécutoire ?

Être pris par une autorité compétente, respecter la procédure requise, être publié ou notifié, puis transmis au préfet
Être pris par une autorité non compétente, ne respecter aucune procédure particulière et être seulement communiqué en interne
Être pris par le préfet uniquement, après accord du tribunal administratif, sans transmission
Être signé par l’autorité locale, sans publicité ni notification, puis devenir exécutoire immédiatement

Être pris par une autorité compétente, respecter la procédure requise, être publié ou notifié, puis transmis au préfet

Explication

Pour devenir exécutoire, l’acte doit être pris par une autorité compétente, suivre la procédure requise, être publié ou notifié, et être transmis au préfet. Les distracteurs suppriment ou inversent des étapes indispensables.

41. En quoi le scrutin proportionnel se distingue-t-il du scrutin majoritaire dans la répartition des sièges ?

Le scrutin proportionnel ne concerne que les élections municipales, alors que le scrutin majoritaire ne concerne que les élections départementales
Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ayant obtenu exactement 50 % des voix, contrairement au scrutin proportionnel
Le scrutin proportionnel attribue toujours tous les sièges au premier candidat, alors que le scrutin majoritaire répartit selon les voix
Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les listes selon les voix obtenues, alors que le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ayant le plus de voix

Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les listes selon les voix obtenues, alors que le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ayant le plus de voix

Explication

Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les listes selon les voix obtenues, tandis que le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ayant obtenu le plus de voix. Les autres propositions confondent les logiques de répartition.

42. Quel est le mode de scrutin des conseillers départementaux depuis la loi de 2013 ?

Scrutin majoritaire binominal à deux tours, dans des cantons redessinés, avec un binôme femme-homme et renouvellement intégral tous les six ans
Scrutin proportionnel uninominal, sans distinction de binôme, avec renouvellement intégral tous les cinq ans
Scrutin proportionnel de liste, à un tour, avec renouvellement partiel tous les quatre ans
Scrutin majoritaire uninominal à un tour, dans les anciens cantons, avec renouvellement par moitié tous les trois ans

Scrutin majoritaire binominal à deux tours, dans des cantons redessinés, avec un binôme femme-homme et renouvellement intégral tous les six ans

Explication

Depuis la loi de 2013, les conseillers départementaux sont élus au scrutin majoritaire binominal à deux tours dans des cantons redessinés, avec un binôme femme-homme et un renouvellement intégral tous les six ans. Le distracteur reprend une logique antérieure (uninominal et renouvellement par moitié).

43. Qu’exige notamment la charte de l’élu local en matière de déclaration des avantages ?

Déclarer tous les dons, quelle que soit leur valeur
Ne déclarer aucun avantage afin de préserver la confidentialité
Déclarer uniquement les revenus professionnels supérieurs à 150 euros
Déclarer les dons et avantages supérieurs à 150 euros

Déclarer les dons et avantages supérieurs à 150 euros

Explication

La charte de l’élu local impose notamment la déclaration des dons et avantages supérieurs à 150 euros. Les autres options modifient le seuil ou changent la nature des éléments à déclarer.

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Qu'est-ce qu'une mission de service public ?

Une activité d’intérêt général répondant à un besoin collectif.

Qu'est-ce que la décentralisation ?

Une technique politique confiant un pouvoir décisionnel à des élus locaux.

Qu'est-ce que la déconcentration ?

Une technique administrative confiant un pouvoir à des hauts fonctionnaires nommés par le centre.

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