Fiche de révision : Droit des collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. Décentralisation et déconcentration
2. Sources et contrôle de légalité
3. Identité des collectivités territoriales
4. Groupements et intercommunalité
5. Supra-intercommunalité et coopération
6. Répartition des compétences territoriales
7. Coordination et expérimentation
8. Coordination et expérimentation territoriales
9. Libre administration et clause générale
10. Finances et ressources locales
11. Outils juridiques des collectivités
12. Élection et statut des élus

📅 Repères chronologiques

📖 1. Décentralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Les missions de service public sont des activités d’intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population à satisfaire.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La décentralisation est une technique politique qui confie un pouvoir décisionnel à des élus locaux dont les décisions sont soumises au contrôle de légalité, au sein d’entités dotées de la personnalité morale.

⚡ La déconcentration est une technique administrative qui confie un pouvoir décisionnel à des hauts fonctionnaires nommés par le centre, placés sous autorité hiérarchique et dépourvus d’autonomie et de personnalité morale.

💡 Astuce mémo

Décider localement, contrôler légalement

📖 2. Sources et contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est un contrôle a posteriori par lequel le préfet vérifie la conformité juridique de certains actes des collectivités territoriales sans apprécier leur opportunité et sans pouvoir les annuler lui-même.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 a créé le titre XII intitulé « Des collectivités territoriales », tandis que la révision constitutionnelle de 2003 a inscrit la décentralisation à l’article 1er et le référendum local dans la Constitution.

⚡ La loi constitue une source majeure du droit des collectivités territoriales, tandis que le règlement complète la loi et comprend une grande partie des dispositions du CGCT, notamment celles prises par les assemblées délibérantes et les exécutifs locaux dans leur champ de compétence.

📌 Une délibération devient exécutoire lorsqu’elle a été régulièrement publiée ou notifiée et transmise au représentant de l’État.

🔄 Processus — En cas d’illégalité présumée, le préfet peut dialoguer avec la collectivité, qui peut abroger ou modifier son acte, puis, en cas de refus, soit abandonner la procédure, soit saisir le juge administratif par un déféré préfectoral.

• En matière financière ou budgétaire, le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes lorsque le budget n’est pas adopté dans les délais, n’est pas voté en équilibre, présente un déficit en cours d’année ou omet une dépense d’investissement inscrite au budget.

Compléments

• La Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 énumère des droits des collectivités territoriales et fonde le principe de leur autonomie locale.

📌 Le préfet peut exercer un déféré préfectoral dans les deux mois suivant la publication ou la notification de l’acte, délai qui est prorogé par un recours administratif préalable et cesse de courir pendant la phase de dialogue.

💡 Astuce mémo

Publier, transmettre, contrôler

📖 3. Identité des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : D’une collectivité territoriale est le périmètre géographique dans lequel elle exerce ses compétences.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La population municipale regroupe les personnes résidant habituellement dans la commune, la population comptée à part regroupe celles qui y résident mais ont leur résidence habituelle dans une autre commune, et la population totale est leur somme.

⚡ Les collectivités de droit commun sont les communes, les départements et les régions, tandis que les collectivités à statut dérogatoire comprennent notamment Paris, Lyon, Marseille, la Corse et plusieurs collectivités ultramarines.

Compléments

• La France compte 101 départements mais 96 conseils départementaux, en raison de la différence entre les territoires de la déconcentration et ceux de la décentralisation.

🔄 Processus — Le changement de nom d’une collectivité nécessite un dossier transmis par le préfet au ministère de l’Intérieur, l’avis d’une commission puis, en cas d’accord, la préparation d’un décret; la jurisprudence exige un motif historique ou la correction d’une faute d’orthographe et exclut l’homonymie.

🔄 Processus — Le recensement incombe au maire sous le contrôle du conseil municipal et de l’État, avec le concours de l’INSEE; il est réalisé par roulement tous les cinq ans dans les petites communes et par sondage dans les grandes communes.

📖 4. Groupements et intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Un établissement public de coopération intercommunale est un établissement public administratif, personne morale de droit public distincte des communes qui le composent, exerçant les compétences qui lui sont transférées ou déléguées.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Au 1er janvier 2025, la France compte 34 875 communes, 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d’agglomération et 989 communautés de communes, soit 1 254 EPCI à fiscalité propre.

📌 Les EPCI sont soumis au principe de spécialité, qui les limite aux compétences prévues par leurs statuts, et au principe d’exclusivité, qui écarte les communes membres de l’exercice des compétences transférées sauf convention de délégation.

🔄 Processus — La création d’un EPCI suppose la consultation des communes, un accord à la majorité qualifiée de deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils représentant plus des deux tiers de la population, puis un arrêté préfectoral.

Compléments

⚡ Les syndicats mixtes fermés associent uniquement des communes et des EPCI, tandis que les syndicats mixtes ouverts peuvent associer des collectivités de natures différentes et des établissements publics.

💡 Astuce mémo

SIVU, SIVOM, syndicats, fiscalité

📖 5. Supra-intercommunalité et coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• PETR : Un pôle d’équilibre territorial et rural est un syndicat mixte fermé permettant à des EPCI partageant des intérêts communs de porter un projet de territoire, généralement défini par une charte.
• Pôle métropolitain : Un syndicat mixte ouvert créé par la loi RCT de 2010 pour mettre en réseau de grandes agglomérations et faciliter le dialogue entre EPCI.
• Pays : Étaient des structures de coopération territoriale pouvant prendre la forme d’une association, d’un syndicat mixte, d’un groupement d’intérêt public ou d’une fédération d’EPCI, autour d’un projet de territoire formalisé par une charte.

📝 Points essentiels

📌 Un pôle métropolitain doit en principe regrouper au moins 100 000 habitants, sauf dérogation applicable aux zones transfrontalières.

• Les pôles métropolitains interviennent notamment dans le développement économique, l’innovation et la recherche ainsi que l’enseignement supérieur, en coordination avec les schémas de cohérence territoriale.

📖 6. Répartition des compétences territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef de filât : Consiste à désigner, dans un domaine de compétence partagée, une collectivité chargée d’organiser les modalités de l’action commune, à condition qu’elle apporte un concours financier substantiel supérieur à 30 %.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences pouvant être le mieux mises en œuvre à leur échelon, ce qui fonde le principe de subsidiarité.

⚡ La commune exerce principalement les compétences de proximité, le département les compétences de solidarité et la région les compétences de développement territorial à long terme, notamment les grands équipements et les infrastructures.

Compléments

• Le sport, le tourisme et la culture sont des compétences pouvant être exercées en partage par plusieurs collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Commune-proximité, département-solidarité, région-développement

📖 7. Coordination et expérimentation

🔑 Notions clés & Définitions

• CTAP : La conférence territoriale de l’action publique est une instance consultative régionale placée sous l’autorité du président de région et destinée à faciliter l’exercice concerté des compétences.
• Expérimentation : L’expérimentation permet de tester sur le terrain, pendant une durée limitée, une mesure, une politique, un mode d’organisation ou une technologie et d’en mesurer objectivement les effets.
• Convention territoriale : D’exercice concerté d’une compétence précise qui fait quoi, sous l’autorité de quel chef de file, et les engagements de financement et de délibération des collectivités concernées.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent déroger à titre expérimental aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leurs compétences, sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

Compléments

• La CTAP réunit notamment le président de région, les présidents de département et des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre selon des tranches de population.

📌 Selon l’article 37-1 de la Constitution, la loi et le règlement peuvent prévoir des dispositions expérimentales pour un objet et une durée limités.

💡 Astuce mémo

Chef de file, CTAP, expérimentation

📖 8. Coordination et expérimentation territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• CTAP : Une instance consultative régionale qui procède par délibération et réunit notamment le président de région, les présidents de département ainsi que des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre.
• Convention territoriale d’exercice concerté : La convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence fixe qui exerce une compétence et sous l’autorité de quel chef de file, puis engage les collectivités signataires à suivre les préconisations et financements convenus.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), créées par la loi MAPTAM de 2010, sont instituées à raison d’une par région sous l’autorité du président de région afin de faciliter l’exercice concerté des compétences.

🔄 Processus — La procédure d’expérimentation comprend la demande de la collectivité au préfet, la transmission au gouvernement qui se prononce, la mise en œuvre contrôlée de la mesure, le rapport gouvernemental au Parlement et la décision du législateur de l’abandonner, de la modifier ou de la généraliser.

Compléments

📌 Une expérimentation constitue une dérogation accordée pour moins de cinq ans, dont le périmètre et les modalités d’exercice sont déterminés par la loi.

💡 Astuce mémo

CTAP : concerter, expérimenter, évaluer

📖 9. Libre administration et clause générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, une autonomie de gestion par des conseils élus et possède une valeur constitutionnelle.
• Clause générale de compétence : Permet à une collectivité d’intervenir lorsqu’un intérêt public local le justifie, à condition de ne pas empiéter sur les compétences des autres collectivités.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La liberté institutionnelle concerne l’existence de conseils élus, tandis que la liberté fonctionnelle concerne la capacité de la collectivité à organiser et exercer son action.

• Dans sa décision Nouvelle-Calédonie de 1979, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de libre administration.

📌 Le principe de libre administration est limité par les prérogatives nécessaires de l’État unitaire et par l’application uniforme des droits et libertés constitutionnellement garantis.

💡 Astuce mémo

Liberté institutionnelle, fonctionnelle, encadrée

📖 10. Finances et ressources locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Compensation des transferts de compétences : Impose que les transferts liés à la décentralisation s’accompagnent de moyens budgétaires et humains équivalents.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Le budget local est préparé par l’exécutif local avec les services financiers, voté par l’assemblée délibérante et adopté au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.

📌 Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants dans les deux mois précédant l’examen du budget.

⚡ L’ordonnateur, qui est un élu, décide et initie les dépenses ou recettes sans manipuler les deniers publics, tandis que le comptable public tient les comptes, vérifie la régularité des paiements et détient les deniers publics.

• Les finances locales sont contrôlées par les citoyens, le préfet, les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes.

🧮 Formule — Le ratio d’autonomie financière correspond au rapport entre les ressources propres et l’ensemble des ressources de la collectivité.

Compléments

• Le comptable public est rattaché à la direction générale des finances publiques et engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire devant le juge des comptes.

• Les ressources propres comprennent notamment les impositions autorisées par la loi, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d’urbanisme, les produits financiers et les dons et legs, mais excluent les emprunts et les transferts financiers entre collectivités.

💡 Astuce mémo

Préparer, exécuter, contrôler, compenser

📖 11. Outils juridiques des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Une activité d’intérêt général mise en œuvre directement ou sous le contrôle de personnes publiques, éventuellement au moyen de prérogatives de puissance publique.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La gestion directe correspond à une régie assurée par la collectivité, éventuellement sous forme de régie autonome ou de régie personnalisée, tandis que la gestion indirecte confie l’exécution du service à une personne privée sous contrôle public.

• Les délégations de service public comprennent notamment la concession, l’affermage, la régie intéressée et la société d’économie mixte et sont soumises à une publicité et une mise en concurrence préalables.

📌 Un acte administratif unilatéral local doit être pris par une autorité compétente, respecter la procédure requise, être publié ou notifié et être transmis au préfet pour devenir exécutoire.

Compléments

• Le Conseil d’État a jugé en 2011, dans la décision Danthony, qu’un vice de procédure n’entraîne l’annulation que s’il présente un caractère substantiel ou prive les intéressés d’une garantie.

💡 Astuce mémo

Gérer le service, sécuriser l’acte

📖 12. Élection et statut des élus

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les listes selon les voix obtenues, tandis que le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ayant obtenu le plus de voix.

• Depuis la loi de 2013, les conseillers départementaux sont élus au scrutin majoritaire binominal à deux tours dans des cantons redessinés, avec un binôme composé d’une femme et d’un homme et un renouvellement intégral tous les six ans.

• La charte de l’élu local impose notamment l’impartialité, l’intégrité, la prévention des conflits d’intérêts, l’utilisation conforme des ressources publiques, la participation assidue et la déclaration des dons et avantages supérieurs à 150 euros.

Compléments

🧮 Formule — À la plus forte moyenne, chaque siège restant est attribué à la liste dont le nombre de suffrages divisé par le nombre de sièges déjà obtenus augmenté d’une est le plus élevé.

• La loi du 22 décembre 2025 porte le crédit d’heures des élus à 100 heures annuelles, double le congé électif à 20 jours ouvrables et étend l’allocation différentielle de fin de mandat à tous les maires et adjoints, pendant deux ans au maximum.

📌 Le conseil municipal doit être convoqué par le maire par écrit, avec l’ordre du jour complet, dans un délai de cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de trois jours francs pour les autres, délai pouvant être réduit à un jour franc en urgence.

📌 Le quorum exige la présence de la majorité des membres en exercice ; à défaut, le conseil est reconvoqué à trois jours d’intervalle sans condition de quorum.

⚡ Les séances sont en principe publiques, mais le huis clos peut être décidé sans débat à la majorité absolue sur demande du maire ou de trois membres du conseil.

⚡ Le scrutin ordinaire se déroule à main levée, le scrutin public peut être demandé par le quart des membres présents et le scrutin secret par le tiers des membres présents ou pour une nomination, sauf vote unanime.

📌 Les délibérations sont en principe adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante sauf en cas de scrutin secret, et un élu absent peut donner une seule procuration pour trois séances consécutives au maximum, sauf maladie.

• Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les groupes n’appartenant pas à la majorité disposent d’un espace d’expression dans les informations générales diffusées par la commune.

• Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité peuvent demander gratuitement la mise à disposition d’un local commun.

📌 Tout conseiller municipal doit être informé des affaires communales soumises à délibération et peut notamment proposer des amendements, poser des questions orales et consulter les projets de contrats ou de marchés dans les communes de plus de 3 500 habitants.

💡 Astuce mémo

Élire, indemniser, protéger

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation et déconcentration

Acteurs de l’exécution budgétaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La décentralisation ne place pas les élus locaux sous une autorité hiérarchique du centre.
2. Le pouvoir réglementaire local reste limité au périmètre de compétence de son titulaire.
3. Un EPCI n’est pas une collectivité territoriale distincte au même titre qu’une commune, un département ou une région.
4. Le chef de file organise l’action commune sans exercer une tutelle sur les autres collectivités.
5. L’expérimentation n’est pas une dérogation permanente aux règles applicables.
6. La CTAP est consultative et ne constitue pas une autorité hiérarchique.
7. La libre administration n’implique pas une libre organisation sans intervention du législateur.