Fiche de révision : Accidents du travail en France

📋 Plan du Cours

1. Définition et critères de l’accident
2. Obligations de l’employeur
3. Droits et obligations du salarié
4. Démarches après l’accident
5. Reconnaissance par la CPAM

📖 1. Définition et critères de l’accident

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident du travail : Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise, quel que soit le titre ou le lieu de travail.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La qualification d’accident du travail repose sur trois critères:
  • un événement soudain
  • une lésion corporelle ou neurologique
  • et la survenance au cours
  • à l’occasion du travail

Compléments

• Une chute constitue un exemple d’événement soudain pouvant caractériser un accident du travail si elle entraîne une lésion et survient au cours ou à l’occasion du travail.

💡 Astuce mémo

Soudaineté → lésion → travail

📖 2. Obligations de l’employeur

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — L’employeur doit évaluer les risques professionnels afin d’identifier les dangers potentiels présents sur le lieu de travail.

🔄 Processus — L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées pour éviter les accidents du travail.

📌 L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

📌 En cas d’accident du travail, l’employeur doit déclarer l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie dans les délais réglementaires.

Compléments

📌 L’employeur doit informer les salariés des risques liés à leur poste et leur fournir une formation appropriée en matière de sécurité.

💡 Astuce mémo

Évaluer, prévenir, former, déclarer

📖 3. Droits et obligations du salarié

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le salarié doit informer son employeur de l’accident dans les 24 heures suivant l’incident.

📌 Le salarié a droit à une indemnisation des frais médicaux et des pertes de revenus, ainsi qu’au maintien de son salaire sous conditions pendant son arrêt de travail.

📌 Lorsque le salarié est déclaré apte à reprendre le travail, l’employeur doit lui proposer un poste compatible avec son état de santé ou engager une procédure de reclassement si nécessaire.

Compléments

• La déclaration d’accident du travail adressée à la CPAM est remplie et envoyée par l’employeur au moyen du formulaire CERFA 14463*03.

💡 Astuce mémo

Alerter sous 24 heures

📖 4. Démarches après l’accident

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Après l’accident, le salarié doit recevoir les soins médicaux nécessaires et faire établir un certificat médical initial.

🔄 Processus — L’employeur doit remplir la déclaration d’accident du travail et l’envoyer à la CPAM dans les 48 heures suivant l’accident.

🔄 Processus — La CPAM peut mener une enquête afin de déterminer les circonstances de l’accident et son caractère professionnel.

Compléments

🔄 Processus — Le salarié ou le médecin transmet à la CPAM le certificat médical rempli après l’accident, tandis que l’employeur transmet en parallèle la déclaration d’accident du travail, notamment en ligne sur net-entreprises.fr.

💡 Astuce mémo

Soins → certificat → déclaration → enquête

📖 5. Reconnaissance par la CPAM

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Lorsque l’employeur a émis des réserves ou que la CPAM l’estime nécessaire, la CPAM ouvre une phase d’investigation de 70 jours et en informe le salarié et l’employeur.

🔄 Processus — À la fin de l’investigation, la CPAM met le dossier à disposition du salarié et de l’employeur, qui peuvent le consulter et présenter leurs observations dans un délai de 10 jours.

📌 L’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident lors de la déclaration d’accident du travail ou dans un délai de 10 jours.

• Si l’employeur n’a émis aucune réserve, la CPAM reconnaît l’accident du travail dans un délai de 30 jours après réception du certificat médical et de la déclaration d’accident du travail.

• La CPAM rend sa décision dans un délai maximal de 90 jours après réception du certificat médical et de la déclaration d’accident du travail.

Compléments

⚡ Le délai total de reconnaissance est d’un mois lorsque l’accident n’est ni contesté par l’employeur ni vérifié à la demande de la CPAM, et de trois mois lorsqu’il fait l’objet d’une investigation.

💡 Astuce mémo

30 jours, 70 jours, 90 jours

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Un accident du travail ne se réduit pas à un accident survenu dans les locaux de l’entreprise.
2. La prévention des accidents ne repose pas uniquement sur la déclaration après l’accident.
3. Le délai de 24 heures concerne l’information de l’employeur par le salarié, et non la déclaration de l’employeur à la CPAM.
4. Le certificat médical initial ne remplace pas la déclaration d’accident du travail.
5. Les réserves portent sur l’origine professionnelle de l’accident, et non sur les soins médicaux.
6. La lésion et le lien avec le travail doivent être associés à un événement soudain.
7. L’information seule ne remplace pas la formation à la sécurité.