Quelle est la définition légale d'un accident du travail selon l'article L411-1 ?
Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à une personne salariée ou travaillant pour un employeur.
Quels sont les trois critères pour qualifier un accident du travail ?
Un événement soudain, une lésion corporelle ou neurologique, et la survenance au cours ou à l'occasion du travail.
Quel exemple illustre un événement soudain caractérisant un accident du travail ?
Une chute entraînant une lésion et survenant au cours ou à l'occasion du travail.
Qu'impose l'employeur pour la sécurité des salariés ?
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et santé.
Pourquoi l'employeur doit-il évaluer les risques professionnels ?
Pour identifier les dangers potentiels sur le lieu de travail.
Quelle est l'action de l'employeur pour prévenir les accidents du travail ?
Mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Que doit faire l'employeur concernant l'information des salariés ?
Informer les salariés des risques liés à leur poste.
Quelle formation l'employeur doit-il fournir aux salariés ?
Une formation appropriée en matière de sécurité.
Que doit faire l'employeur en cas d'accident du travail ?
Déclarer l'accident à la Caisse primaire d’assurance maladie.
Quel délai doit respecter l'employeur pour déclarer un accident du travail ?
Le délai réglementaire prévu par la loi.
Dans quel délai le salarié doit-il informer son employeur d'un accident ?
Dans les 24 heures suivant l'incident.
Quels droits le salarié a-t-il pendant son arrêt de travail ?
Il a droit à une indemnisation des frais médicaux, pertes de revenus et maintien de salaire sous conditions.
Que doit faire l'employeur quand le salarié est apte à reprendre le travail ?
Proposer un poste compatible ou engager une procédure de reclassement.
Qui remplit et envoie la déclaration d'accident du travail à la CPAM ?
L'employeur via le formulaire CERFA 14463*03.
Que doit faire le salarié après un accident de travail ?
Recevoir les soins médicaux nécessaires et obtenir un certificat médical initial.
Quelle est l'obligation de l'employeur après un accident de travail ?
Remplir la déclaration d'accident du travail et l'envoyer à la CPAM en 48 heures.
Qui transmet le certificat médical à la CPAM après un accident ?
Le salarié ou le médecin transmettent le certificat médical.
Comment l'employeur transmet-il la déclaration d'accident du travail ?
Il la transmet notamment en ligne sur net-entreprises.fr.
Quelle enquête la CPAM peut-elle mener après un accident ?
Une enquête pour déterminer les circonstances et le caractère professionnel de l'accident.
Qu'impose l'employeur lors de la déclaration d'un accident du travail ?
Il peut émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident.
Quel est le délai pour que la CPAM reconnaisse un accident sans réserve de l'employeur ?
La CPAM reconnaît l'accident dans les 30 jours après réception des documents.
Que fait la CPAM si l'employeur émet des réserves sur l'accident ?
Elle ouvre une phase d'investigation de 70 jours.
Qui est informé de la phase d'investigation ouverte par la CPAM ?
Le salarié et l'employeur sont informés.
Que peuvent faire le salarié et l'employeur à la fin de l'investigation ?
Ils peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations.
Quel est le délai maximal pour la décision finale de la CPAM ?
La décision est rendue dans un délai maximal de 90 jours.
Quel est le délai total de reconnaissance si l'accident n'est pas contesté ni vérifié ?
Le délai est d'un mois.
Combien de temps dure le délai total de reconnaissance en cas d'investigation ?
Le délai est de trois mois.
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1. Que doit faire l’employeur lorsque le salarié est déclaré apte à reprendre le travail ?
2. Quels sont les trois critères à réunir pour qualifier un accident du travail ?
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