Fiche de révision : Régime des permissions militaires

📋 Plan du Cours

1. Règles générales des permissions
2. Permissions de longue durée
3. Permissions d’éloignement
4. Permissions pour événement familial
5. Congé de fin de campagne
6. Autorisations d’absence

📖 1. Règles générales des permissions

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 En permission, le militaire doit pouvoir être contacté par le commandement, se présenter à toute réquisition verbale ou écrite et se conformer aux appels diffusés par la presse écrite, la radio ou la télévision.

📌 Le rappel général peut être décidé par le directeur général de la gendarmerie nationale ou le commandant de formation administrative, tandis que le rappel individuel relève du commandant de formation administrative.

📌 Lorsqu’un congé de maladie intervient pendant une permission, le militaire conserve le droit à la fraction de permission dont il n’a pas bénéficié.

Compléments

🔄 Processus — La gestion des permissions est dématérialisée dans le module « Gestion des temps » de l’application Agorh@.

💡 Astuce mémo

Contacter, répondre, s’informer

📖 2. Permissions de longue durée

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🧮 Formule — Les militaires de carrière et sous contrat bénéficient de 45 jours de permissions de longue durée par an, ou de 4 jours par mois dans la limite de 45 jours annuels, toute fraction de mois comptant pour un mois complet.

🧮 Formule — Les volontaires bénéficient de 25 jours de permissions pendant la première année, puis de 45 jours pour chaque année supplémentaire, à compter de la date anniversaire du contrat.

📌 Une journée de permission correspond à 24 heures et peut être prise par demi-journée.

📌 Deux plans prévisionnels de permissions sont établis chaque année, l’un de mars à septembre et l’autre d’octobre à février, avec au maximum 33 % de permissionnaires afin de maintenir 33 % des effectifs présents dans l’unité.

📌 Tout militaire en service en métropole peut bénéficier d’une permission estivale de 28 jours consécutifs.

📌 À compter du 15 mars, les droits à permissions non consommés de l’année A-1 font l’objet d’un report automatique limité à 20 jours, puis une demande de report supplémentaire doit être adressée à la hiérarchie entre le 15 mars et le 1er avril.

📌 Les droits à permissions non utilisés deviennent caducs en cas de retrait d’emploi par mise en non-activité, de résiliation de contrat ou radiation des cadres pour motif disciplinaire, ou de cessation de l’état militaire après une condamnation entraînant la perte du grade.

Compléments

🧮 Formule — En cas de fractionnement du volontariat, les permissions des volontaires sont déterminées au prorata du nombre réel de jours d’activité, en comptant les jours réels par mois.

📌 Le CEGN définit le régime particulier des permissions accordées aux élèves et aux stagiaires pendant leur formation initiale en école.

• Les autorisations de cumul concernent les militaires originaires des DOM-TOM, les militaires titulaires d’un CIMM, les conjoints militaires de militaires originaires des DOM-TOM et les conjoints militaires de fonctionnaires originaires des DOM-TOM.

📌 Lors d’une résiliation ou d’une dénonciation de contrat, les dates doivent permettre au militaire de prendre le reliquat de ses droits à permissions avant la fin du contrat.

💡 Astuce mémo

45 jours, 33 %, 20 jours

📖 3. Permissions d’éloignement

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🧮 Formule — Pour un séjour hors métropole de moins de 12 mois, la permission d’éloignement est de 5 jours; pour un séjour d’au moins 12 mois, elle est égale au nombre de mois multiplié par 1,25, dans la limite de 30 jours.

📌 Lorsque l’annulation de la mutation est motivée par des raisons personnelles, les droits à permission sont déduits des permissions de longue durée; lorsqu’elle est motivée par le service ou la santé, aucune déduction n’est effectuée.

📌 La permission d’éloignement peut être réduite pour des raisons impérieuses de service dûment établies, sur décision du commandant de formation administrative.

Compléments

• Un séjour hors métropole de 10 mois ouvre droit à 5 jours de permission d’éloignement, tandis qu’un séjour de 15 mois ouvre droit à 19 jours après arrondi de 15 × 1,25 = 18,75.

💡 Astuce mémo

Avant le départ, selon la durée

📖 4. Permissions pour événement familial

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les permissions pour événement familial sont prises au plus près de l’événement et nécessitent toujours un justificatif.

• Une permission de 3 jours est accordée pour le mariage du militaire ou la conclusion de son PACS, le mariage de son enfant, la naissance de son enfant, l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ou le décès d’un proche-parent du militaire, à savoir un grand-parent, parent, beau-parent, frère ou sœur.

• Une permission de 5 jours est accordée pour le décès du conjoint ou partenaire de PACS, ou pour le décès d’un enfant du militaire âgé de plus de 25 ans.

• Le décès d’un enfant du militaire âgé de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans dont le militaire a la charge effective et permanente, ouvre droit à 7 jours de permission, auxquels s’ajoutent 8 jours supplémentaires fractionnables par périodes d’au moins 1 jour.

💡 Astuce mémo

3, 5, 7 jours selon l’événement

📖 5. Congé de fin de campagne

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le congé de fin de campagne est accordé uniquement après un séjour de plus de onze mois consécutifs.

🧮 Formule — La durée du congé de fin de campagne correspond à la totalité des permissions annuelles de longue durée dont le militaire n’a pas pu bénéficier pendant son séjour.

📌 Le congé de fin de campagne est pris sur le territoire où le militaire était domicilié avant son départ, sauf exceptions possibles.

📌 En cas d’interruption du congé de fin de campagne, les droits non utilisés restent acquis jusqu’à la limite d’âge ou de durée des services, dans la limite de six mois.

💡 Astuce mémo

Séjour long, reliquat conservé

📖 6. Autorisations d’absence

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les autorisations d’absence de courte durée, égales ou inférieures à 4 heures, sont accordées par le commandant d’unité fonctionnelle élémentaire.

• Une autorisation d’absence de 4 jours pour déménagement est accordée par le commandant de compagnie ou l’autorité assimilée.

• Une autorisation d’absence de 72 heures peut être attribuée par le commandant de groupement ou l’autorité assimilée pour des contraintes particulières liées à des activités opérationnelles ayant exigé des efforts prolongés et inhabituels.

📌 Pour assurer la garde d’un enfant ou d’une personne handicapée, une autorisation d’absence peut être accordée dans la limite de 15 jours ouvrés par an, consécutifs ou fractionnés, par le commandant de groupement ou l’autorité assimilée, qui peut déléguer sa signature aux échelons subordonnés.

📌 L’autorisation d’absence pour procréation médicalement assistée est accordée par le commandant de compagnie; en cas de PACS ou de mariage entre militaires, chacun des deux partenaires bénéficie de 15 jours.

📌 Pendant une campagne électorale, un militaire candidat à une élection politique peut bénéficier d’une autorisation d’absence de 10 jours fractionnable, accordée par le commandant de groupement.

Compléments

📌 Les autorisations d’absence pour fête religieuse sont accordées par le commandant d’unité élémentaire aux dates diffusées chaque année par la DGGN.

💡 Astuce mémo

Durée et autorité selon le motif

📊 Tableaux de synthèse

Durées des permissions familiales

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Le rappel individuel ne relève pas du directeur général dans la règle présentée.
2. Le calcul mensuel est plafonné à 45 jours par an.
3. Le seuil de 12 mois distingue le forfait de 5 jours du calcul proportionnel.
4. Le décès d’un enfant de moins de 25 ans relève d’une durée différente.
5. Un séjour de onze mois exactement ne suffit pas.
6. La limite est annuelle et exprimée en jours ouvrés.
7. La maladie ne fait pas perdre la fraction de permission non consommée.