Fiche de révision : État et séparation des pouvoirs

📋 Plan du Cours

1. État et souveraineté démocratique
2. Séparation et expression des pouvoirs
3. Référendums et participation citoyenne
4. Constitution et principes républicains
5. Conseil constitutionnel
6. Pouvoir exécutif et gouvernement
7. Président de la République
8. Pouvoir réglementaire et ordonnances
9. Hiérarchie des normes
10. Parlement et pouvoir législatif

📅 Repères chronologiques

📖 1. État et souveraineté démocratique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et délimité par des frontières, sous l’autorité d’un gouvernement constitué d’institutions exerçant un pouvoir effectif sur une population permanente.
• État français : En France, l’État désigne l’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective destinés à préserver l’intérêt général et l’ordre public.

📝 Points essentiels

• La légitimité du pouvoir étatique repose en principe sur la souveraineté du peuple dans les États qui se déclarent démocratiques.

💡 Astuce mémo

Territoire–population–gouvernement–souveraineté

📖 2. Séparation et expression des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ La séparation des pouvoirs exige que les pouvoirs soient indépendants sans être totalement autonomes et qu’ils se contrôlent mutuellement.

⚡ La démocratie représentative fait gouverner le peuple par des représentants élus, tandis que la démocratie directe le fait se prononcer directement, notamment par référendum.

Compléments

• Le suffrage en France est universel depuis 1848, le droit de vote a été reconnu aux femmes en 1944 et aux militaires en 1945.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir arrête le pouvoir

📖 3. Référendums et participation citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum législatif : Permet d’adopter un projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, à certaines réformes économiques, sociales ou environnementales, aux services publics ou à la ratification d’un traité.
• Référendum constituant : Permet de réviser la Constitution, sans pouvoir remettre en cause la forme républicaine du gouvernement.
• Référendum d’initiative partagée : Permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi depuis le 1er janvier 2015.
• Référendum d’initiative locale : Soumet aux électeurs d’une collectivité territoriale un projet d’acte relevant de la compétence de cette collectivité.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Le plébiscite conduit les électeurs à voter principalement pour ou contre la personne qui pose la question, tandis que le référendum porte juridiquement sur un texte ou une proposition.

📖 4. Constitution et principes républicains

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La norme juridique suprême d’un État qui fixe son organisation, rappelle ses principes fondateurs et garantit le respect des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 permet au gouvernement d’intervenir dans l’élaboration des lois et crée le Conseil constitutionnel.

• L’article 1er affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont l’organisation est décentralisée.

Compléments

• Les principales constitutions républicaines françaises sont celles de 1793, 1848, 1875, 1946 et 1958.

📖 5. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des élections nationales.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie à une instance de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, dont trois nommés par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat et trois par le président de la République.

🔄 Processus — Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel vérifie sa conformité à la Constitution et une loi déclarée anticonstitutionnelle n’est pas promulguée.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats à l’élection présidentielle, vérifie leurs 500 signatures et proclame les résultats.

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.

💡 Astuce mémo

Contrôler, élire, conseiller

📖 6. Pouvoir exécutif et gouvernement

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Le pouvoir exécutif français est bicéphale : le président de la République est le chef de l’État et le Premier ministre est le chef du gouvernement.

🔄 Processus — Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est responsable de la défense nationale.

• Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, dispose de l’administration et de la force armée, et assume devant le Parlement la responsabilité de son action.

📌 Le président de la République nomme le Premier ministre et nomme les autres membres du gouvernement sur proposition de celui-ci.

📌 Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés, et être adoptée à la majorité absolue des membres, soit 289 députés.

Compléments

🔄 Processus — Le Conseil des ministres se réunit formellement sous la présidence du président de la République, notamment pour discuter et adopter les projets de loi et nommer certains hauts fonctionnaires et officiers militaires.

💡 Astuce mémo

Président–Premier ministre–gouvernement

📖 7. Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et garantit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq ans, à la majorité absolue, avec un second tour quatorze jours plus tard si nécessaire, et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

📌 Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale une fois par an après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.

• Le président de la République est chef des armées, dirige traditionnellement la diplomatie et la défense, négocie et ratifie les traités et décide seul de l’emploi de la force nucléaire.

📌 En cas de vacance ou d’empêchement, l’intérim est exercé par le président du Sénat, qui ne peut ni organiser de référendum ni dissoudre l’Assemblée nationale.

📌 Le président de la République est pénalement irresponsable pendant son mandat, mais peut être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

📌 En cas de menace grave et immédiate contre les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux, le président peut exercer les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 après consultation des autorités prévues par la Constitution.

Compléments

• Le président de la République est élu au suffrage universel direct depuis l’élection du 19 décembre 1965, après avoir été élu par le Parlement puis par un collège de grands électeurs.

💡 Astuce mémo

Arbitrer, garantir, représenter

📖 8. Pouvoir réglementaire et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir des autorités exécutives et administratives d’édicter unilatéralement des règlements à portée générale ou individuelle.
• Ordonnance : Un texte pris par le gouvernement dans le domaine législatif après habilitation du Parlement et qui acquiert une valeur législative après ratification parlementaire.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le pouvoir réglementaire est principalement exercé par le Premier ministre et par le président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres.

⚡ Le pouvoir réglementaire subordonné applique la loi, tandis que le pouvoir réglementaire autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini à l’article 34.

Compléments

• Les ministres organisent leurs services par arrêtés, les préfets prennent des arrêtés de police administrative et les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.

💡 Astuce mémo

Règlementaire = exécuter ou compléter

📖 9. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classe les normes juridiques de sorte qu’une norme inférieure doit respecter une norme supérieure.
• Principes généraux du droit : Des règles non écrites établies ou confirmées par la jurisprudence, dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

• Le bloc de conventionalité comprend les traités et accords internationaux ainsi que les normes de l’Union européenne, notamment ses traités, règlements et directives.

• Le bloc de légalité comprend notamment les lois organiques, les lois ordinaires, les lois de finances, les lois référendaires, les ordonnances et les règlements autonomes.

Compléments

• La théorie de la hiérarchie des normes a été développée par Hans Kelsen, qui la représente traditionnellement sous la forme d’une pyramide.

• Le bloc réglementaire comprend les décrets, les arrêtés, certains actes réglementaires des collectivités territoriales et les actes réglementaires des établissements publics.

💡 Astuce mémo

La norme supérieure prévaut

📖 10. Parlement et pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement : L’institution bicamérale composée de l’Assemblée nationale et du Sénat, à laquelle appartient le pouvoir législatif.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Le Parlement élabore et adopte les lois en examinant les propositions de loi des parlementaires et les projets de loi du gouvernement.

• Le Parlement contrôle l’action du gouvernement au moyen de questions écrites, de questions orales, de questions au gouvernement, de commissions d’enquête et de missions d’information.

Compléments

• Les commissions des finances des deux assemblées contrôlent sur pièces et sur place l’utilisation de l’argent public.

• Les députés siègent au palais Bourbon et les sénateurs au palais du Luxembourg, dans des salles appelées hémicycles où les parlementaires sont disposés en demi-cercle face au président de leur chambre.

💡 Astuce mémo

Légiférer et contrôler

📊 Tableaux de synthèse

Types de référendum

Acteurs de l’exécutif

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. L’État ne désigne pas seulement le gouvernement, mais aussi l’administration, le Parlement et le président de la République.
2. La séparation des pouvoirs ne signifie pas l’absence totale de relations entre les pouvoirs.
3. Le référendum législatif porte sur les matières prévues par l’article 11 de la Constitution.
4. Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie.
5. Le président ne peut pas juridiquement renvoyer seul le Premier ministre ; il peut lui demander la démission de son gouvernement.
6. Le pouvoir réglementaire se distingue du pouvoir législatif, qui appartient au Parlement.
7. Une proposition de loi vient des parlementaires, tandis qu’un projet de loi vient du gouvernement.