QCM : État et séparation des pouvoirs — 36 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel énoncé correspond à la définition d’un État au sens politique ?

Un État est une administration centrale qui contrôle l’ordre public, sans population permanente
Un État est l’ensemble des citoyens qui participent à des élections libres, sans référence à un territoire
Un État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé, sous l’autorité d’un gouvernement exerçant un pouvoir effectif sur une population permanente
Un État est le Parlement seul, car il concentre la décision politique

Un État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé, sous l’autorité d’un gouvernement exerçant un pouvoir effectif sur une population permanente

Explication

La définition vise à la fois un territoire délimité, une population permanente et un gouvernement disposant d’un pouvoir effectif. Les autres propositions réduisent l’État à un seul organe ou excluent le territoire et la population.

2. En France, que désigne l’État lorsqu’on parle des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective ?

Le seul Parlement, garant des décisions collectives
Uniquement le président de la République, détenteur de l’autorité publique
Le seul gouvernement, chargé d’exécuter les lois
L’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective destinés à préserver l’intérêt général et l’ordre public

L’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective destinés à préserver l’intérêt général et l’ordre public

Explication

L’État renvoie à des pouvoirs d’autorité et de contrainte collectifs orientés vers l’intérêt général et l’ordre public. Les distracteurs confondent l’État avec un organe particulier comme le gouvernement ou le président.

3. En quelle année Montesquieu publie-t-il l’ouvrage dans lequel il développe la théorie de la séparation des pouvoirs ?

1815
1776
1748
1689

1748

Explication

Montesquieu a développé cette théorie dans De l’esprit des lois, publié en 1748. Les autres dates correspondent à d’autres événements historiques sans lien direct avec cet ouvrage.

4. Quelle formulation respecte le mieux l’idée de séparation des pouvoirs selon laquelle chaque pouvoir doit être indépendant tout en se contrôlant ?

Les pouvoirs doivent être indépendants mais sans aucun lien ni interaction
Chaque pouvoir doit être totalement autonome afin d’éviter toute forme de contrôle
La séparation consiste à confier toutes les décisions à un seul pouvoir et à limiter le rôle des autres
Chaque pouvoir doit être indépendant et exercer un contrôle mutuel, sans être totalement autonome

Chaque pouvoir doit être indépendant et exercer un contrôle mutuel, sans être totalement autonome

Explication

La séparation des pouvoirs suppose l’indépendance et des contrôles réciproques, pas l’autonomie totale. Les distracteurs en font soit l’absence de relations, soit la disparition de tout contrôle.

5. La démocratie est définie comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple : que signifie principalement « par le peuple » ?

Le gouvernement n’est exercé que par un chef, avec l’assentiment populaire ponctuel
La décision politique appartient uniquement aux tribunaux pour garantir l’intérêt général
Le gouvernement vise uniquement le peuple, sans qu’il participe à la décision
Le peuple participe au gouvernement, notamment par l’élection ou la participation politique

Le peuple participe au gouvernement, notamment par l’élection ou la participation politique

Explication

L’expression « par le peuple » renvoie à l’idée que le peuple contribue au gouvernement, par la participation politique. Les autres options détournent la notion vers la seule autorité d’un chef, des tribunaux ou vers un gouvernement sans participation.

6. Dans le cadre de la comparaison démocratie représentative/démocratie directe, quelle proposition correspond à la démocratie directe ?

Les citoyens se prononcent directement, notamment par référendum
Des représentants élus gouvernent à la place des citoyens
Le gouvernement est confié à des experts nommés sans élection
Les décisions sont prises uniquement par des juges indépendants

Les citoyens se prononcent directement, notamment par référendum

Explication

La démocratie directe implique que le peuple se prononce directement, notamment par référendum. La démocratie représentative, au contraire, repose sur des représentants élus.

7. Quel est l’objet typique du référendum législatif ?

Réviser la Constitution en changeant la forme républicaine du gouvernement
Adopter un projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, à certaines réformes ou à la ratification d’un traité
Choisir principalement la personne qui pose la question plutôt qu’un texte
Créer un acte relevant d’une collectivité territoriale uniquement

Adopter un projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, à certaines réformes ou à la ratification d’un traité

Explication

Le référendum législatif porte sur l’adoption d’un projet de loi (organisation des pouvoirs publics, réformes, services publics, ratification). Le référendum constituant concerne la révision constitutionnelle et le plébiscite vise la personne.

8. Quel type de référendum permet de réviser la Constitution, tout en n’autorisant pas à remettre en cause la forme républicaine du gouvernement ?

Le référendum constituant
Le référendum législatif
Le référendum d’initiative locale
Le plébiscite

Le référendum constituant

Explication

Le référendum constituant sert à réviser la Constitution, sans remettre en cause la forme républicaine du gouvernement. Les autres catégories portent sur des lois ordinaires, des choix personnels ou des décisions d’une collectivité.

9. Quel énoncé décrit le mieux le référendum d’initiative partagée instauré depuis le 1er janvier 2015 ?

Il vise uniquement à modifier la forme républicaine du gouvernement
Il permet d’organiser automatiquement un référendum sans base parlementaire
Il permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi
Il ne concerne que les actes relevant d’une collectivité territoriale

Il permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi

Explication

Le référendum d’initiative partagée permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi depuis le 1er janvier 2015. Les distracteurs confondent avec les référendums constituant ou local, ou supposent une absence de conditions.

10. Quelle est la principale différence entre le plébiscite et le référendum ?

Le plébiscite est un vote local, tandis que le référendum concerne uniquement la Constitution
Le plébiscite porte sur un texte de loi, tandis que le référendum vise la personne du dirigeant
Le plébiscite est obligatoire pour les traités, tandis que le référendum ne l’est jamais
Le plébiscite conduit à voter pour ou contre la personne posant la question, tandis que le référendum porte juridiquement sur un texte ou une proposition

Le plébiscite conduit à voter pour ou contre la personne posant la question, tandis que le référendum porte juridiquement sur un texte ou une proposition

Explication

Le plébiscite est centré sur la personne, alors que le référendum porte sur un texte ou une proposition. Les distracteurs inversent les objets du vote ou ajoutent des caractéristiques non établies.

11. Quelle affirmation décrit le mieux le rôle de la Constitution au sein d’un État ?

C’est une charte politique dont le respect dépend de la volonté des gouvernements successifs
C’est une loi ordinaire qui définit seulement les institutions et peut être modifiée sans procédure particulière
C’est la norme juridique suprême qui fixe l’organisation de l’État, rappelle ses principes fondateurs et garantit le respect des droits fondamentaux
C’est un règlement qui organise les services de l’administration et ne concerne pas les droits fondamentaux

C’est la norme juridique suprême qui fixe l’organisation de l’État, rappelle ses principes fondateurs et garantit le respect des droits fondamentaux

Explication

La Constitution est la norme juridique suprême : elle fixe l’organisation de l’État, réaffirme des principes et garantit les droits fondamentaux. Les autres choix réduisent son rôle à un niveau inférieur ou uniquement administratif.

12. Quel événement marque l’adoption de la Constitution de la Ve République ?

Elle est votée par l’Assemblée nationale constituante le 4 octobre 1958 et appliquée immédiatement
Elle est adoptée par référendum le 28 juin 1946 et promulguée le 1er juillet 1946
Elle est approuvée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958
Elle est adoptée par un traité international le 28 septembre 1958 et ratifiée le 4 octobre 1958

Elle est approuvée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution de la Ve République a été approuvée par référendum le 28 septembre 1958 puis promulguée le 4 octobre 1958. Les autres propositions changent les dates ou le mode d’adoption.

13. Comment la Constitution de 1958 influence-t-elle la production des lois et l’architecture institutionnelle ?

Elle accorde uniquement au président l’initiative des lois et remplace le Conseil constitutionnel par une cour
Elle supprime le rôle du gouvernement dans les lois et confie tout le contrôle au Parlement
Elle permet au gouvernement d’intervenir dans l’élaboration des lois et crée le Conseil constitutionnel
Elle limite le gouvernement à l’application des lois et ne prévoit aucune instance de contrôle

Elle permet au gouvernement d’intervenir dans l’élaboration des lois et crée le Conseil constitutionnel

Explication

La Constitution de 1958 permet au gouvernement d’intervenir dans l’élaboration des lois et crée le Conseil constitutionnel. Les distracteurs contredisent l’intervention du gouvernement ou l’existence du Conseil constitutionnel.

14. Que proclame l’article 1er concernant la forme de l’État français ?

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, dont l’organisation est décentralisée
La France est un État fédéral uniquement démocratique, sans exigence de laïcité
La France est une monarchie constitutionnelle indivisible, confessionnelle et non décentralisée
La France est une République sociale dont l’organisation est centralisée et sans caractère laïque

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, dont l’organisation est décentralisée

Explication

L’article 1er affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, avec une organisation décentralisée. Les autres choix modifient la nature (monarchie/fédéralisme) ou suppriment des caractéristiques (laïcité, décentralisation).

15. Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel au titre du contrôle des normes et des scrutins ?

Il arbitre les conflits entre juridictions et fixe la jurisprudence
Il prononce directement des sanctions pénales et modifie les peines
Il élabore les lois avec le gouvernement et assure leur adoption finale
Il veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des élections nationales

Il veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des élections nationales

Explication

Le Conseil constitutionnel veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des élections nationales. Les autres options attribuent au Conseil des fonctions qui appartiennent à d’autres institutions.

16. Comment les membres du Conseil constitutionnel sont-ils désignés et pour quelle durée ?

Dix membres nommés pour cinq ans renouvelables : tous nommés par le président de la République
Huit membres nommés à vie : trois par le président de l’Assemblée nationale et cinq par le président du Sénat
Onze membres élus pour sept ans renouvelables : moitié par l’Assemblée nationale et moitié par le Sénat
Neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables : trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat et trois par le président de la République

Neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables : trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat et trois par le président de la République

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, répartis à parts égales entre les trois autorités indiquées. L’idée de membres de droit à vie correspond à une confusion et n’est pas la règle ici.

17. Que se passe-t-il lorsqu’une loi est jugée anticonstitutionnelle avant sa promulgation ?

Elle est automatiquement transmise au Parlement pour une nouvelle lecture obligatoire
Elle n’est pas promulguée
Elle est promulguée puis contrôlée après application
Elle est immédiatement adoptée et devient constitutionnelle

Elle n’est pas promulguée

Explication

Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité à la Constitution ; une loi déclarée anticonstitutionnelle n’est pas promulguée. Les autres réponses contredisent l’effet de ce contrôle.

18. Dans quel cadre une partie à une instance peut-elle contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Par un référendum obligatoire organisé par l’État
Par une plainte devant la juridiction pénale qui saisit ensuite le Conseil constitutionnel
Par la question prioritaire de constitutionnalité
Par un recours gracieux directement auprès du Conseil constitutionnel

Par la question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le distracteur évoque un passage direct au Conseil, qui n’est pas le mécanisme décrit ici.

19. Comment caractérise-t-on l’exécutif français selon la répartition des rôles entre deux autorités ?

Il est uniquement ministériel : le Premier ministre est chef de l’État et du gouvernement
Il est collégial : trois présidents se partagent l’exécutif sans chef unique
Il est bicéphale : le président est le chef de l’État et le Premier ministre est le chef du gouvernement
Il est unicaméral : le Parlement cumule le chef de l’État et le chef du gouvernement

Il est bicéphale : le président est le chef de l’État et le Premier ministre est le chef du gouvernement

Explication

Le pouvoir exécutif français est bicéphale : le président est chef de l’État et le Premier ministre chef du gouvernement. Les autres choix brouillent la distinction entre ces deux fonctions.

20. Quel rôle correspond le mieux aux responsabilités du Premier ministre dans l’exécutif ?

Il exécute les décisions du Parlement sans pouvoir réglementaire ni responsabilité en matière de défense
Il dirige l’armée directement sans responsabilité politique devant le Parlement
Il dirige l’action du gouvernement, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est responsable de la défense nationale
Il assure uniquement la gestion de l’administration et ne conduit pas l’action gouvernementale

Il dirige l’action du gouvernement, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est responsable de la défense nationale

Explication

Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, veille à l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est responsable de la défense nationale. Les distracteurs retirent des compétences essentielles ou limitent abusivement le rôle du Premier ministre.

21. Quelle affirmation décrit correctement la responsabilité générale du gouvernement vis-à-vis du Parlement ?

Le gouvernement conduit la politique de la nation mais n’a aucune responsabilité institutionnelle devant le Parlement
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, dispose de l’administration et de la force armée, et assume sa responsabilité devant le Parlement
Le gouvernement exécute uniquement les décisions présidentielles, sans responsabilité politique devant le Parlement
Le gouvernement ne fait que gérer l’administration, la politique de la nation relevant principalement du Parlement

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, dispose de l’administration et de la force armée, et assume sa responsabilité devant le Parlement

Explication

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, dispose de l’administration et de la force armée, et assume sa responsabilité devant le Parlement. Les autres options affaiblissent le rôle politique ou la responsabilité parlementaire indiqués dans l’unité.

22. Que peut faire juridiquement le président de la République concernant le Premier ministre, conformément à la règle ?

Il nomme le Premier ministre et nomme les autres membres du gouvernement sur proposition de celui-ci
Il doit obligatoirement solliciter le Parlement pour nommer le Premier ministre et le gouvernement
Il ne peut que proposer une réforme au Premier ministre sans pouvoir de nomination
Il renvoie seul le Premier ministre à tout moment sans demander la démission du gouvernement

Il nomme le Premier ministre et nomme les autres membres du gouvernement sur proposition de celui-ci

Explication

Le président de la République nomme le Premier ministre et nomme les autres membres du gouvernement sur proposition de celui-ci. Le distracteur confond la règle avec l’idée d’un renvoi seul, qui n’est pas la formulation indiquée.

23. Quel est le rôle principal du président de la République en matière de fonctionnement des institutions ?

Veiller au respect de la Constitution et assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
Présider de plein droit le Parlement et voter les lois
Fixer les politiques publiques et contrôler leur application par les ministres
Garantir uniquement la sécurité intérieure par l’action du ministre de l’Intérieur

Veiller au respect de la Constitution et assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics

Explication

Le président veille au respect de la Constitution et, par son arbitrage, garantit le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Les autres propositions décrivent plutôt des fonctions législatives ou gouvernementales spécifiques.

24. Dans quelles conditions le président de la République est-il élu ?

Au suffrage universel direct pour quatre ans, à la majorité simple, avec un second tour le lendemain
Au suffrage universel direct pour cinq ans, à la majorité absolue, avec un second tour quatorze jours plus tard si nécessaire
Au suffrage universel indirect pour sept ans, à la majorité relative, sans second tour
Au scrutin de liste départemental pour cinq ans, avec un second tour en cas de majorité insuffisante

Au suffrage universel direct pour cinq ans, à la majorité absolue, avec un second tour quatorze jours plus tard si nécessaire

Explication

Le président est élu au suffrage universel direct pour cinq ans à la majorité absolue, avec un second tour quatorze jours plus tard si nécessaire. La durée ou les modalités diffèrent dans les autres choix.

25. Quand le président de la République peut-il dissoudre l’Assemblée nationale ?

Uniquement après avis conforme du Conseil constitutionnel
Une fois par an, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées
Deux fois par an, après consultation du seul président de l’Assemblée nationale
À tout moment de l’année, sans consultation préalable

Une fois par an, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées

Explication

La dissolution de l’Assemblée nationale ne peut intervenir qu’une fois par an après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées. Les autres réponses changent le rythme ou la condition de consultation.

26. En cas de vacance ou d’empêchement du président de la République, qui assure l’intérim et quelles limites connaît-il ?

Le président de l’Assemblée nationale, qui peut organiser un référendum et nommer le gouvernement
Le président du Sénat, qui ne peut ni organiser de référendum ni dissoudre l’Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel, qui remplace temporairement le président et peut dissoudre l’Assemblée
Le Premier ministre, qui peut dissoudre l’Assemblée nationale dès le début de l’intérim

Le président du Sénat, qui ne peut ni organiser de référendum ni dissoudre l’Assemblée nationale

Explication

L’intérim est exercé par le président du Sénat, avec l’interdiction de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser un référendum. Les autres propositions attribuent des pouvoirs qui ne lui sont pas donnés.

27. Quel énoncé décrit le mieux le pouvoir réglementaire ?

Le pouvoir du Parlement d’adopter des lois dans tous les domaines relevant de l’article 34
Le pouvoir du juge d’élaborer des règles générales ayant valeur de loi
Le pouvoir du gouvernement de ratifier des traités pour modifier la Constitution
Le pouvoir des autorités exécutives et administratives d’édicter unilatéralement des règlements à portée générale ou individuelle

Le pouvoir des autorités exécutives et administratives d’édicter unilatéralement des règlements à portée générale ou individuelle

Explication

Le pouvoir réglementaire correspond à la faculté des autorités exécutives et administratives d’édicter des règlements unilatéralement. Les autres choix confondent avec la loi ou avec des actes de nature différente.

28. Quel acteur exerce principalement le pouvoir réglementaire pour les décrets délibérés en Conseil des ministres ?

Le seul Parlement, par voie de résolution
Le seul président de l’Assemblée nationale, par décret
Le Conseil constitutionnel, par décision réglementaire
Le Premier ministre et le président de la République

Le Premier ministre et le président de la République

Explication

Les décrets délibérés en Conseil des ministres relèvent principalement du Premier ministre et du président de la République. Les autres réponses attribuent le rôle à des institutions ne correspondant pas au mécanisme décrit.

29. Quelle distinction reflète le mieux l’opposition entre pouvoir réglementaire autonome et pouvoir réglementaire subordonné ?

Le pouvoir réglementaire autonome applique la loi, tandis que le subordonné intervient dans les matières hors domaine de la loi
Le pouvoir réglementaire autonome intervient dans les matières ne relevant pas du domaine de la loi, tandis que le subordonné applique la loi
Le pouvoir réglementaire subordonné modifie la loi, tandis que l’autonome ne peut que compléter la Constitution
Le pouvoir réglementaire autonome appartient toujours au Parlement, tandis que le subordonné appartient au gouvernement

Le pouvoir réglementaire autonome intervient dans les matières ne relevant pas du domaine de la loi, tandis que le subordonné applique la loi

Explication

Le subordonné applique la loi, alors que l’autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi fixé à l’article 34. Les distracteurs inversent cette logique ou attribuent le pouvoir au mauvais détenteur.

30. À partir de quand une ordonnance acquiert-elle la valeur d’une loi ?

Après l’adoption en Conseil des ministres, sans ratification parlementaire
Dès sa publication, puisqu’elle remplace immédiatement une loi ratifiée
Après ratification par le Parlement, qui lui donne une valeur législative
Uniquement après avis du Conseil constitutionnel, sans intervention du Parlement

Après ratification par le Parlement, qui lui donne une valeur législative

Explication

Une ordonnance est un texte du gouvernement dans le domaine législatif après habilitation, mais elle acquiert une valeur législative seulement après ratification parlementaire. Le choix 2 confond l’existence du texte avec sa valeur de loi.

31. Que signifie l’idée centrale de la hiérarchie des normes ?

Toutes les normes ont la même force juridique
Une norme supérieure peut toujours contredire une norme inférieure
Les normes sont classées selon leur date d’adoption, sans hiérarchie
Une norme inférieure doit respecter une norme supérieure

Une norme inférieure doit respecter une norme supérieure

Explication

La hiérarchie des normes organise les normes juridiques pour qu’une norme inférieure respecte une norme supérieure. Les autres propositions contredisent cette règle de conformité.

32. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité ?

Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946 et Charte de l’environnement de 2004
Décrets, arrêtés de police administrative et décisions d’établissements publics
Lois ordinaires, lois organiques et règlements autonomes
Traités internationaux, règlements et directives de l’Union européenne

Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946 et Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les autres choix renvoient à d’autres blocs (conventionalité, légalité, réglementation).

33. Quel ensemble forme le bloc de conventionalité ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946
Les décrets, les arrêtés et certains actes réglementaires des collectivités territoriales
Les lois organiques, les lois ordinaires, les lois de finances et les ordonnances
Les traités et accords internationaux ainsi que les normes de l’Union européenne, notamment ses traités, règlements et directives

Les traités et accords internationaux ainsi que les normes de l’Union européenne, notamment ses traités, règlements et directives

Explication

Le bloc de conventionalité regroupe les traités et accords internationaux ainsi que les normes de l’Union européenne, dont ses traités, règlements et directives. Les autres options correspondent respectivement au bloc constitutionnel, à la légalité ou à la réglementation.

34. Parmi les propositions suivantes, quel ensemble correspond au bloc de légalité ?

Traités internationaux, directives et règlements de l’Union européenne, plus les arrêts de la Cour de justice
Décrets, arrêtés, actes réglementaires de collectivités territoriales et actes réglementaires d’établissements publics
Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946 et Charte de l’environnement de 2004
Lois organiques, lois ordinaires, lois de finances, lois référendaires, ordonnances et règlements autonomes

Lois organiques, lois ordinaires, lois de finances, lois référendaires, ordonnances et règlements autonomes

Explication

Le bloc de légalité comprend notamment les lois organiques et ordinaires, les lois de finances, les lois référendaires, les ordonnances et les règlements autonomes. Les autres choix décrivent plutôt le bloc réglementaire, constitutionnel ou conventionnel.

35. Quel ensemble institutionnel exerce le pouvoir législatif en tant qu’institution bicamérale ?

Le gouvernement chargé de l’élaboration directe des lois
La Cour des comptes chargée de vérifier les comptes publics
Le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat
Le Conseil constitutionnel composé de membres nommés

Le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

Le Parlement est l’institution bicamérale constituée de l’Assemblée nationale et du Sénat, à laquelle appartient le pouvoir législatif. Les autres institutions n’ont pas cette fonction législative bicamérale.

36. Une initiative législative présentée par le gouvernement est désignée comme quoi ?

Une mission d’information
Un projet de loi
Une question orale
Une proposition de loi

Un projet de loi

Explication

Un projet de loi vient du gouvernement. Une proposition de loi, elle, émane des parlementaires, ce qui correspond au distracteur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 72 flashcards sur État et séparation des pouvoirs.

Qu'est-ce qu'un État ?

Un ensemble de personnes sur un territoire avec un gouvernement exerçant un pouvoir effectif.

Que désigne l'État en France ?

L'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective.

Sur quoi repose la légitimité du pouvoir étatique dans un État démocratique ?

Sur la souveraineté du peuple.

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