QCM : Droit de l’urbanisme — 34 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelles villes la loi Cornudet des 24 mars 1919 et 19 juillet 1924 oblige-t-elle à se doter d’un plan d’extension, d’aménagement et d’embellissement ?

Les villes de plus de 50 000 habitants
Les communes de plus de 5 000 habitants
Toutes les communes, quel que soit leur effectif
Les villes de plus de 10 000 habitants

Les villes de plus de 10 000 habitants

Explication

Ces lois marquent la naissance du droit moderne de l’urbanisme et imposent un plan aux villes de plus de 10 000 habitants. Les autres seuils ne correspondent pas à la règle donnée.

2. Quel est le bon classement entre le permis de construire créé le 15 juin 1943 et le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est une procédure plus lourde que le permis de construire
Le permis de construire ne doit pas être confondu avec le certificat d’urbanisme, qui n’autorise pas les travaux
Le permis de construire doit être confondu avec la déclaration préalable
Le certificat d’urbanisme et le permis de construire autorisent tous deux les travaux dès la délivrance

Le permis de construire ne doit pas être confondu avec le certificat d’urbanisme, qui n’autorise pas les travaux

Explication

Le permis de construire (15 juin 1943) ne doit pas être confondu avec le certificat d’urbanisme, lequel ne vaut pas autorisation de travaux. Les autres propositions attribuent au certificat un effet autorisant des travaux.

3. Quelle réforme s’applique aux POS et aux schémas directeurs pour aboutir à de nouveaux documents d’urbanisme ?

Le Grenelle II du 12 juillet 2010 transforme les POS en SCOT et les schémas directeurs en PLU
La codification de 1954 remplace directement les POS par le SCOT
La loi SRU du 13 décembre 2000 transforme les POS en PLU et les schémas directeurs en SCOT
La loi ALUR du 24 mars 2014 crée les POS et les schémas directeurs

La loi SRU du 13 décembre 2000 transforme les POS en PLU et les schémas directeurs en SCOT

Explication

La loi SRU du 13 décembre 2000 opère la transformation des POS en PLU et des schémas directeurs en SCOT. Les autres lois décrivent des effets différents ou inversent les transformations.

4. La codification du droit de l’urbanisme en 1954 a été suivie par quelles créations documentaires en 1967 ?

Le plan d’occupation des sols et les schémas directeurs
Le certificat d’urbanisme et la déclaration préalable
Le PLU et le SCOT
Le COS et le permis de construire

Le plan d’occupation des sols et les schémas directeurs

Explication

Après la codification intervenue en 1954, le plan d’occupation des sols et les schémas directeurs ont été créés le 30 décembre 1967. Les autres options citent des documents ou procédures d’époques différentes.

5. Quelle définition correspond le mieux à la décentralisation en droit ?

Le maintien des compétences de l’État, sans transfert de moyens
Le transfert de compétences et de moyens de l’État vers des entités territoriales administrées par des conseils élus
Le pouvoir de voter les lois transféré des citoyens aux collectivités territoriales
L’obligation pour les collectivités de rendre la justice à la place de l’État

Le transfert de compétences et de moyens de l’État vers des entités territoriales administrées par des conseils élus

Explication

La décentralisation correspond au transfert de compétences et de moyens (notamment budgétaires et humains) à des entités territoriales dirigées par des conseils élus. Les distracteurs confondent décentralisation avec des pouvoirs juridictionnels ou législatifs.

6. Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale au sens du cours ?

Une autorité publique distincte de l’État dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élus
Une institution qui vote les lois au niveau local
Une administration interne à l’État sans exécutif propre
Un organe qui rend la justice au nom de l’État

Une autorité publique distincte de l’État dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élus

Explication

Le cours définit la collectivité territoriale comme une autorité publique distincte de l’État, avec exécutif et assemblée délibérante élus au suffrage universel. Les autres réponses attribuent des compétences (justice, vote des lois) non prévues.

7. Quel principe résume la manière dont les collectivités territoriales reçoivent leurs compétences ?

La loi détermine leurs compétences, qui restent administratives
Les collectivités disposent de compétences législatives générales sur toutes les matières
Les départements et régions disposent des mêmes compétences que l’État
Les collectivités peuvent édicter des lois et rendre la justice dès qu’elles sont élues

La loi détermine leurs compétences, qui restent administratives

Explication

La règle est que la loi détermine les compétences des collectivités, qui n’ont que des compétences administratives. Les distracteurs leur attribuent des pouvoirs législatifs ou juridictionnels.

8. Dans quel cas les communes disposent-elles d’une marge de délibération plus large que les départements et les régions ?

Pour toutes les questions concernant la commune, grâce à une clause générale de compétences
Uniquement pour les compétences dont les régions ont la gestion des fonds européens
Uniquement lorsqu’une liste de la loi leur confie expressément chaque compétence
Seulement pour des sujets relevant des transports non urbains

Pour toutes les questions concernant la commune, grâce à une clause générale de compétences

Explication

Les communes bénéficient d’une clause générale de compétences leur permettant de délibérer sur toutes les questions concernant la commune. Les départements et régions, eux, relèvent de compétences listées par la loi.

9. Un certificat d’urbanisme peut-il être considéré comme une autorisation de construire des travaux ?

Non : il ne concerne jamais les règles d’urbanisme applicables au terrain
Non : il renseigne sur les règles applicables et ne vaut pas autorisation d’urbanisme
Oui : il autorise directement les travaux dès sa délivrance
Oui : il remplace systématiquement le permis de construire

Non : il renseigne sur les règles applicables et ne vaut pas autorisation d’urbanisme

Explication

Le certificat d’urbanisme est un acte qui renseigne sur les règles applicables et ne constitue pas une autorisation d’urbanisme. Les autres options lui attribuent à tort un effet autorisant les travaux.

10. Quel est l’écart de délai de délivrance entre un certificat d’urbanisme informatif et un certificat d’urbanisme opérationnel ?

Les deux sont délivrés sous deux mois
Le informatif est délivré sous un mois, l’opérationnel sous deux mois
Le informatif est délivré sous deux mois, l’opérationnel sous un mois
Les deux sont délivrés sous un mois

Le informatif est délivré sous un mois, l’opérationnel sous deux mois

Explication

Le certificat informatif est délivré sous un mois, tandis que le certificat opérationnel est délivré sous deux mois. Les distracteurs inversent ou uniformisent les délais contrairement aux durées indiquées.

11. Quelle qualification correspond à la déclaration préalable et au permis de construire au regard du type d’accord attendu ?

La déclaration préalable relève d’un accord tacite, le permis de construire d’un accord exprès
La déclaration préalable relève d’un accord exprès, le permis de construire d’un accord tacite
Les deux procédures reposent sur un accord tacite
Les deux procédures reposent sur un accord exprès

La déclaration préalable relève d’un accord tacite, le permis de construire d’un accord exprès

Explication

Le cours précise que la déclaration préalable est fondée sur un accord tacite, alors que le permis de construire repose sur un accord exprès. Les autres choix attribuent le mauvais type d’accord à chaque procédure.

12. Quand une construction nouvelle nécessite-t-elle en principe un permis de construire, même si elle ne comporte pas de fondations ?

Uniquement lorsque la construction comprend des fondations
En principe, toute construction nouvelle en nécessite un, sauf exceptions où une déclaration préalable suffit
Jamais : une construction nouvelle sans fondations se fait toujours par déclaration préalable
Uniquement lorsque la hauteur dépasse 1,80 m

En principe, toute construction nouvelle en nécessite un, sauf exceptions où une déclaration préalable suffit

Explication

La règle donnée est que toute construction nouvelle nécessite en principe un permis de construire, sauf exceptions où une déclaration préalable suffit selon la nature et l’importance des travaux. Les distracteurs contredisent cette logique de principe.

13. Quand une surface de plancher ou une emprise au sol dépasse 150 m², quel document le pétitionnaire doit-il annexer au projet architectural établi par un architecte ?

Une notice descriptive des matériaux
Un plan de masse à une échelle précise
Un extrait cadastral annoté
Un plan situant le terrain dans la commune

Un plan situant le terrain dans la commune

Explication

Le projet architectural doit être annexé avec un plan situant le terrain dans la commune lorsque 150 m² sont dépassés. Les autres pièces demandent souvent des éléments distincts mais ne sont pas identifiées comme l’annexe obligatoire dans ce cas précis.

14. Dans quels types de situations le permis de démolir est-il notamment exigé ?

Dans les opérations courantes de rénovation sans site particulier
Dans les sites patrimoniaux, les champs de visibilité de monuments historiques, les sites inscrits ou classés
Uniquement pour les bâtiments situés en zone d’activités
Dans les seules opérations de construction nouvelle

Dans les sites patrimoniaux, les champs de visibilité de monuments historiques, les sites inscrits ou classés

Explication

Le permis de démolir est exigé notamment dans les sites patrimoniaux, dans les champs de visibilité des monuments historiques, ainsi que pour les sites inscrits ou classés. Les autres options ne correspondent pas aux hypothèses listées.

15. Quel est le délai d’instruction applicable à une déclaration préalable ?

Un mois
Deux mois
Trois mois
Quatre mois

Un mois

Explication

Le délai d’instruction est d’un mois pour une déclaration préalable. Les délais plus longs visent notamment le permis de démolir ou d’autres permis de construire.

16. Dans quels cas le silence de l’autorité compétente pendant le délai d’instruction vaut-il en principe rejet tacite ?

Pour un immeuble classé ou un projet soumis à enquête publique
Pour toute déclaration préalable
Pour les autorisations nécessitant seulement une consultation simplifiée
Pour tout permis de construire une maison individuelle

Pour un immeuble classé ou un projet soumis à enquête publique

Explication

Le silence vaut rejet tacite notamment pour un immeuble classé, un immeuble adossé à un immeuble classé ou un projet soumis à enquête publique. L’option sur la déclaration préalable correspond au principe de non-opposition, sauf exceptions.

17. En l’absence de PLU, de carte communale opposable ou de document équivalent, quelle règle s’applique à la constructibilité ?

Toute construction est interdite en dehors des parties actuellement urbanisées
Toute construction est autorisée uniquement en centre-ville
Toute construction est interdite sur une bande de 100 mètres autour des zones habitées
Toute construction est autorisée dans l’ensemble du territoire communal

Toute construction est interdite en dehors des parties actuellement urbanisées

Explication

Sans document d’urbanisme opposable, toute construction est interdite hors des parties actuellement urbanisées. Les autres réponses décrivent des régimes qui ne sont pas ceux de cette règle de base.

18. Que fixe le règlement national d’urbanisme (RNU) ?

Un zonage cartographié avec des secteurs opposables à l’échelle communale
Des prescriptions uniquement pour les communes disposant d’un PLU
Les seules règles relatives aux opérations de démolition
Des règles générales d’utilisation des sols : localisation, desserte, implantation, volume, architecture, clôtures et tenue des propriétés

Des règles générales d’utilisation des sols : localisation, desserte, implantation, volume, architecture, clôtures et tenue des propriétés

Explication

Le RNU fixe des règles générales d’utilisation des sols, notamment pour la localisation, la desserte, l’implantation, le volume, l’architecture, les clôtures et la tenue des propriétés. Les options sur la cartographie ou le champ limité à certaines communes ne correspondent pas à la définition.

19. À quelles communes s’applique le RNU ?

Aux communes ayant un POS en cours de révision
Aux communes disposant uniquement d’une carte communale approuvée
Aux communes où le SCOT a été adopté mais pas le PLU
Aux communes dépourvues de carte communale, de POS rendu public, de PLU approuvé ou de document équivalent

Aux communes dépourvues de carte communale, de POS rendu public, de PLU approuvé ou de document équivalent

Explication

Le RNU s’applique aux communes dépourvues de carte communale, de POS rendu public, de PLU approuvé ou de document équivalent. Les autres réponses limitent ou conditionnent l’application à des situations non prévues par cette règle.

20. Quelle différence principale existe entre l’aménagement du territoire et l’aménagement urbain ?

L’aménagement du territoire vise l’intérêt national ou régional et relève de l’État, tandis que l’aménagement urbain vise l’intérêt local et relève surtout des communes et des intercommunalités
L’aménagement urbain concerne uniquement les politiques rurales, l’aménagement du territoire concerne uniquement les politiques urbaines
L’aménagement du territoire relève surtout des communes et intercommunalités, et l’aménagement urbain relève de l’État
Les deux notions relèvent uniquement de l’État et poursuivent le même intérêt

L’aménagement du territoire vise l’intérêt national ou régional et relève de l’État, tandis que l’aménagement urbain vise l’intérêt local et relève surtout des communes et des intercommunalités

Explication

L’aménagement du territoire vise principalement l’intérêt national ou régional et relève de l’État, alors que l’aménagement urbain vise l’intérêt local et relève surtout des communes et des intercommunalités. Les autres propositions inversent les compétences ou généralisent à tort.

21. Qu’est-ce qu’un EPCI ?

Une catégorie de commune destinée uniquement aux métropoles
Un service de l’État chargé de délivrer les autorisations d’urbanisme
Une autorité administrative régionale chargée du SCOT
Une structure intercommunale regroupant notamment des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des métropoles

Une structure intercommunale regroupant notamment des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des métropoles

Explication

Un EPCI est une structure intercommunale regroupant notamment des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des métropoles. Les distracteurs confondent EPCI avec des entités étatiques ou avec une catégorie trop restrictive.

22. La carte communale sert principalement à quel objectif pour l’urbanisation d’un territoire ?

Garantir que toute construction nouvelle est autorisée dès lors qu’elle respecte les servitudes civiles
Fixer toutes les règles détaillées de construction comme le ferait un règlement de PLU
Délimiter les secteurs constructibles et inconstructibles afin d’éviter les effets de la constructibilité limitée du RNU
Remplacer intégralement le RNU et supprimer la nécessité de toute compatibilité avec les documents supra-communaux

Délimiter les secteurs constructibles et inconstructibles afin d’éviter les effets de la constructibilité limitée du RNU

Explication

La carte communale délimite surtout les secteurs constructibles et inconstructibles pour échapper à la constructibilité limitée du RNU. Les autres options confondent avec le PLU ou avec des règles qui ne sont pas propres à la carte communale.

23. Quel contenu fait partie de la carte communale et est opposable aux tiers ?

Des documents graphiques opposables aux tiers
Un règlement de lotissement et ses cahiers des charges
Un schéma directeur de transports annexé uniquement au PLU
Une charte architecturale sans valeur juridique

Des documents graphiques opposables aux tiers

Explication

La carte communale comprend des documents graphiques opposables aux tiers. Les autres éléments relèvent d’autres documents et ne sont pas présentés comme opposables dans la définition donnée.

24. Quel énoncé décrit le rôle principal du PLU dans la commune ?

Définir une politique d’aménagement et permettre à la commune de délivrer ses autorisations d’occupation du sol
Être un document intercommunal qui fixe directement les règles de construction pour toutes les communes concernées
Supprimer tout besoin de rapport de présentation dans l’instruction des autorisations
Remplacer automatiquement le SCOT dès qu’il existe

Définir une politique d’aménagement et permettre à la commune de délivrer ses autorisations d’occupation du sol

Explication

Le PLU est un document de planification communale qui sert à définir la politique d’aménagement et à délivrer les autorisations d’occupation du sol. Les distracteurs mélangent le rôle du SCOT ou d’autres logiques documentaires.

25. Quels éléments caractérisent le contenu du PLU ?

Uniquement un règlement graphique et un zonage sans rapport ni orientations
Un projet d’aménagement et de développement durable et des servitudes civiles seulement
Un plan d’exposition au bruit et un plan de prévention des risques intégrés au règlement
Un rapport de présentation, un PADD, des OAP, un règlement avec documents graphiques et des annexes

Un rapport de présentation, un PADD, des OAP, un règlement avec documents graphiques et des annexes

Explication

Le PLU comprend notamment un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, ainsi qu’un règlement et des annexes. Les autres choix omettent ou confondent des pièces non présentées comme constitutives du PLU.

26. Lorsqu’un projet doit respecter les règles du règlement du PLU, quelle exigence juridique s’applique aux autorisations ?

Les autorisations doivent être conformes au règlement du PLU
Les autorisations doivent seulement être compatibles avec les objectifs de l’OAP
Les autorisations sont dispensées de toute conformité si le projet respecte les grandes orientations
Le règlement du PLU n’a aucune opposabilité aux tiers

Les autorisations doivent être conformes au règlement du PLU

Explication

Le règlement du PLU est opposable aux tiers et les autorisations doivent lui être conformes. L’OAP n’impose qu’un rapport de compatibilité, ce qui correspond au mauvais degré d’obligation.

27. À quoi correspondent les zones N dans le PLU ?

Aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à court terme
Aux secteurs protégés pour leur potentiel agricole, quel que soit l’usage
Aux secteurs urbanisés ou suffisamment équipés
Aux secteurs protégés pour leurs qualités naturelles, paysagères ou forestières

Aux secteurs protégés pour leurs qualités naturelles, paysagères ou forestières

Explication

Les zones N sont définies comme des secteurs protégés pour leurs qualités naturelles, paysagères ou forestières. Les autres propositions décrivent plutôt les zones AU, U ou A.

28. En quoi le SCOT se distingue-t-il du PLU du point de vue du niveau territorial ?

Le SCOT est un document uniquement communal, contrairement au PLU intercommunal
Le SCOT est une annexe facultative du PLU qui ne peut pas organiser la cohérence
Le SCOT est un document intercommunal, contrairement au PLU principalement communal
Le SCOT n’intègre pas les documents supérieurs de planification

Le SCOT est un document intercommunal, contrairement au PLU principalement communal

Explication

Le SCOT est présenté comme un document intercommunal qui organise la cohérence à l’échelle d’un territoire. La confusion la plus fréquente consiste à le considérer comme un équivalent uniquement communal.

29. Quel est l’horizon temporel indiqué pour le projet d’aménagement stratégique du SCOT ?

Environ 10 ans
Environ 15 ans
Jusqu’à 20 ans
Sans horizon fixe, déterminé au cas par cas par la commune

Jusqu’à 20 ans

Explication

Le SCOT comprend un projet d’aménagement stratégique fixant les objectifs du territoire à un horizon de 20 ans. Les autres choix proposent des durées non indiquées dans l’unité.

30. Quel effet correspond à chacun des documents mentionnés sur les risques et contraintes liées aux aérodromes et aux zones de danger ?

Le plan d’exposition au bruit détermine les limites de propriété, le plan de prévention des risques autorise les constructions en zone à risque, et l’archéologie préventive n’impose aucune action avant travaux
Le plan d’exposition au bruit limite l’urbanisation près des aérodromes, le plan de prévention des risques délimite les zones de danger ou de précaution, et les zones d’archéologie préventive imposent diagnostics ou fouilles avant certains travaux
Le plan d’exposition au bruit supprime toute construction autour des aérodromes, le plan de prévention des risques fixe uniquement la hauteur des bâtiments et l’archéologie préventive concerne seulement les autoroutes
Le plan de prévention des risques remplace le SCOT, le plan d’exposition au bruit traite exclusivement des inondations et les zones d’archéologie préventive interdisent automatiquement toute habitation

Le plan d’exposition au bruit limite l’urbanisation près des aérodromes, le plan de prévention des risques délimite les zones de danger ou de précaution, et les zones d’archéologie préventive imposent diagnostics ou fouilles avant certains travaux

Explication

L’unité précise le rôle de chacun : limitation de l’urbanisation pour le bruit, délimitation des zones de danger/précaution pour les risques, et diagnostics/fouilles pour l’archéologie préventive. Les autres options attribuent des effets trop différents (ou inexacts) à ces documents.

31. Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique en droit d’aménagement ?

Une règle du PLU applicable uniquement dans les zones urbaines
Une limitation administrative du droit de propriété établie dans l’intérêt général pouvant limiter ou interdire la constructibilité
Une servitude civile établie pour l’utilité de particuliers, qui ne touche pas la constructibilité
Un contrat privé entre voisins visant à organiser l’accès aux terrains

Une limitation administrative du droit de propriété établie dans l’intérêt général pouvant limiter ou interdire la constructibilité

Explication

La servitude d’utilité publique est une limitation administrative du droit de propriété dans l’intérêt général, pouvant limiter ou interdire la constructibilité. Elle se distingue d’une servitude civile qui relève de l’utilité de particuliers.

32. Quelles règles d’urbanisme imposent d’annexer les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ?

Elles doivent être annexées au PLU ou à la carte communale
Elles doivent être publiées uniquement dans le journal officiel
Elles doivent être approuvées par le conseil municipal sans annexe
Elles doivent être annexées à tout contrat de lotissement

Elles doivent être annexées au PLU ou à la carte communale

Explication

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol doivent être annexées au PLU ou à la carte communale. Les autres options ne correspondent pas à l’obligation d’annexion prévue.

33. Quel est l’effet juridique des servitudes d’utilité publique par rapport au PLU ?

Elles sont subordonnées au PLU et s’y adaptent uniquement
Elles ne peuvent pas affecter les autorisations d’urbanisme
Elles priment sur le PLU ou le document qui en tient lieu
Elles ne permettent que des prescriptions esthétiques sans impact constructible

Elles priment sur le PLU ou le document qui en tient lieu

Explication

Les servitudes d’utilité publique prévalent sur le PLU (ou l’équivalent) et peuvent conduire à diverses conséquences sur la construction. Les autres réponses inversent la hiérarchie ou minimisent leurs effets.

34. Dans quel cas une indemnisation peut-elle être due malgré le principe selon lequel une servitude d’utilité publique n’ouvre droit à aucune indemnisation ?

Lorsque la servitude limite seulement l’aspect extérieur des constructions
Lorsque le propriétaire disposait d’une autorisation d’urbanisme régulière devenue inexécutable par la servitude
Lorsque le propriétaire conteste la servitude après son annexion au PLU
Lorsque le terrain est classé en zone d’habitat sans autre mesure

Lorsque le propriétaire disposait d’une autorisation d’urbanisme régulière devenue inexécutable par la servitude

Explication

Une indemnisation peut être due si le propriétaire détenait une autorisation d’urbanisme régulière devenue inexécutable du fait de la servitude (ainsi qu’en cas de préemption ou d’expropriation). Les distracteurs évoquent d’autres situations non prévues comme exceptions dans l’énoncé.

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Qu'imposent les lois Cornudet de 1919 et 1924 aux villes de plus de 10 000 habitants ?

Un plan d’extension, d’aménagement et d’embellissement.

Quelle date marque la création du permis de construire et du principe de non-indemnisation ?

Le 15 juin 1943.

En quelle année la codification du droit de l’urbanisme a-t-elle eu lieu ?

En 1954.

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