Droit de propriété — définition ?
Droit de jouir pleinement d’un bien, sous limites légales.
Droit au logement — définition ?
Droit fondamental garantissant un logement décent à chacun.
Article 17 de 1789 — rôle ?
Reconnaît la protection du droit de propriété.
Article 544 du Code civil — rôle ?
Protège la pleine jouissance du bien par le propriétaire.
Usus — signification ?
Faculté d’utiliser le bien personnellement.
Fructus — signification ?
Perception des revenus ou fruits du bien.
Abusus — signification ?
Faculté de disposer du bien (vendre, détruire).
Démembrement de propriété — définition ?
Répartition des attributs de propriété entre plusieurs personnes.
Caractéristiques du droit de propriété — principales ?
Exclusivité, pérennité, possibilité de sanction.
Limites du droit de propriété — exemples ?
Intérêt général, urbanisme, expropriation, protection locataires.
DALO — signification ?
Dispositif pour faire respecter le droit au logement.
Logement décent — définition ?
Logement conforme aux normes minimales de confort.
Protection des locataires — loi ?
Loi du 6 juillet 1989.
Tensions propriété vs logement — exemple ?
Congé pour reprise ou vente, encadrement des loyers.
Conciliation constitutionnelle — rôle ?
Vérifier la proportionnalité des limites aux droits.
QPC 2023-1050 — sujet ?
Obligation de relogement en cas de congé à un locataire âgé, conforme à la Constitution.
Testez vos connaissances avec un QCM de 16 questions sur Droit de propriété et logement.
1. Quel principe résume le mieux la relation entre le droit de propriété et le droit au logement ?
2. Quel est l’objectif principal du droit au logement ?
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