QCM : Droit des affaires et sociétés — 29 questions

Explication

Le droit des affaires constitue une notion large qui inclut le droit commercial et le droit des sociétés pour encadrer les activités économiques des entreprises. Le droit fiscal peut concerner les entreprises, mais il ne définit pas à lui seul le périmètre du droit des affaires.

Explication

La vision civile ou juridique porte notamment sur les opérations relatives aux sociétés, alors que la vision fiscale porte sur les règles fiscales applicables aux entreprises et à leurs activités. Les autres réponses attribuent à ces visions des domaines qui ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

L’entreprise se caractérise par l’exercice d’une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. Une société constitue une forme juridique particulière, mais une entreprise peut exister sous d’autres formes.

Explication

La pyramide de Kelsen représente une organisation hiérarchisée de plusieurs niveaux de normes, parmi lesquels figurent des sources nationales et européennes. Elle ne se limite donc ni à un ordre juridique unique ni aux usages professionnels.

Explication

Le Code civil contient notamment le régime général des sociétés et les règles concernant les sociétés civiles. Les baux commerciaux et le fonds de commerce relèvent plutôt du Code de commerce.

Explication

Le Code de commerce comprend les règles générales applicables aux sociétés commerciales ainsi que celles relatives aux baux commerciaux et au fonds de commerce. Les sociétés civiles relèvent notamment du Code civil, tandis que les matières financières sont principalement regroupées dans le Code monétaire et financier.

Explication

Une directive fixe un objectif d’harmonisation et doit être transposée par chaque État membre, qui conserve une certaine liberté quant aux mesures utilisées. Elle ne s’applique donc pas comme un texte national identique directement remplaçant les codes.

Explication

Le choix de la structure juridique dépend notamment du but du projet, de ses besoins économiques, de la nature de l’activité et du nombre de membres. Les autres éléments peuvent avoir une incidence pratique, mais ils ne constituent pas les critères principaux énoncés ici.

Explication

La société est particulièrement adaptée à une activité lucrative destinée à réaliser et partager des bénéfices. L’association et certaines coopératives correspondent généralement davantage à un objectif sans recherche de profit à partager.

Explication

Une société civile est créée pour des besoins civils, notamment agricoles, immobiliers ou libéraux, tandis qu’une société commerciale est constituée pour exercer une activité commerciale. Le nombre de membres ou la distribution des bénéfices ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

Dans une société de capitaux, les droits sociaux sont représentés par des actions et la responsabilité des actionnaires est en principe limitée à leurs apports. Les parts sociales caractérisent plutôt les sociétés de personnes, ainsi que la SARL.

Explication

Dans les sociétés de personnes, la personne de l’associé et la confiance entre associés sont déterminantes. La cotation et la libre négociabilité des actions renvoient davantage aux sociétés de capitaux.

Explication

La responsabilité illimitée peut permettre aux créanciers de poursuivre le paiement des dettes sur le patrimoine personnel des associés, selon les conditions prévues par la loi. Une limitation au montant des apports correspond plutôt au principe applicable aux sociétés de capitaux.

Explication

La SARL associe des parts sociales et une dimension personnelle importante à une responsabilité en principe limitée aux apports. Elle ne repose donc ni sur des actions ni sur une responsabilité illimitée.

Explication

La société repose sur la mise en commun de biens ou d’industrie afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, avec un engagement de contribuer aux pertes. Une rémunération fixe et l’absence de participation aux risques ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La société organise les relations entre associés par le contrat et possède une personnalité morale distincte de ceux-ci. Elle dispose donc d’une autonomie juridique qui dépasse une simple relation de dette ou d’indivision.

Explication

Les statuts créent la société et fixent son objet, sa forme, son organisation ainsi que les règles entre associés. Le patrimoine propre et les droits distincts résultent de la personnalité morale, et non de la seule fonction organisationnelle des statuts.

Explication

La personnalité morale confère à la société un patrimoine et des droits propres, notamment la capacité de posséder, contracter et agir en justice. Elle distingue précisément le patrimoine social de celui des associés.

Explication

Le contrat de société est soumis au régime général des contrats ainsi qu’aux règles particulières liées à la forme sociale choisie. Le second ensemble varie notamment selon la constitution, les dirigeants, les décisions collectives et la responsabilité.

Explication

Les trois principaux vices du consentement sont le dol, qui provoque l’erreur, la violence, qui impose une contrainte, et l’erreur, qui consiste en une représentation inexacte de la réalité. Les autres associations intervertissent ces notions.

Explication

Le contrat de société doit avoir un contenu licite et l’objet social doit être conforme aux règles légales et réglementaires. L’accord des associés ou la rentabilité de l’activité ne permet pas de rendre licite un objet contraire au droit.

Explication

L’intérêt social prend en compte l’intérêt des associés, l’intérêt propre de l’entreprise et sa pérennité. La recherche du profit immédiat ne suffit pas à définir cette notion, car elle néglige la continuité de l’entreprise.

Explication

L’article 1833 exige notamment que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il ne réserve pas la gestion aux principaux apporteurs et ne soumet pas les décisions à l’accord des créanciers.

Explication

L’abus de majorité suppose l’utilisation du pouvoir de vote majoritaire contre l’intérêt social, dans un intérêt personnel et au détriment des autres associés. Le blocage abusif d’une décision essentielle par un minoritaire relève plutôt de l’abus de minorité.

Explication

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion cause un préjudice, tandis que sa responsabilité pénale repose sur la commission d’une infraction. Une simple décision impopulaire ne suffit pas à établir l’une ou l’autre responsabilité.

Explication

Le contrat de société repose sur les associés, les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis. L’affectio societatis constitue l’élément moral, tandis que les trois autres éléments sont matériels.

Explication

L’associé est une personne physique ou morale qui effectue un apport, participe aux résultats et manifeste une volonté de s’associer. Un prêteur ou un créancier peut financer la société sans posséder cette qualité ni recevoir nécessairement des droits sociaux.

Explication

Un apport en nature consiste à mettre à la disposition de la société un bien autre qu’une somme d’argent, comme un immeuble. Le versement d’argent constitue un apport en numéraire et la réalisation d’un travail correspond à un apport en industrie.

Explication

Les apports se répartissent en apports en numéraire, en nature et en industrie : ils correspondent respectivement à une somme d’argent, à un bien et à une activité ou un savoir-faire. Les droits sociaux reçus en contrepartie ne constituent pas la définition de ces catégories d’apports.