Fiche de révision : Droit des affaires et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Concept et périmètre du droit des affaires
2. Sources nationales et européennes
3. Choix de la structure juridique
4. Sociétés de capitaux et de personnes
5. Contrat et personnalité de la société
6. Validité du contrat de société
7. Intérêt social et protections
8. Éléments constitutifs de la société

📖 1. Concept et périmètre du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Notion large qui englobe le droit commercial et le droit des sociétés afin de régir l’ensemble des activités économiques des entreprises.
• Entreprise : Entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, selon une définition donnée par un arrêt de la CJE en 1995.

★ À maîtriser

📌 Le droit des affaires peut être envisagé selon une vision civile ou juridique concernant notamment les opérations relatives aux sociétés, et selon une vision fiscale concernant les règles fiscales applicables aux entreprises et à leurs activités.

Compléments

• Une entreprise peut prendre plusieurs formes:
  • une société
  • une association
  • une entreprise individuelle
  • une coopérative
  • un groupement d’intérêt économique

💡 Astuce mémo

Vision civile : sociétés ; vision fiscale : règles fiscales

📖 2. Sources nationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive : Fixe un objectif d’harmonisation que chaque État membre doit transposer en conservant une certaine liberté sur les mesures à mettre en place.

★ À maîtriser

• Les sources du droit des affaires sont organisées selon plusieurs niveaux représentés par la pyramide de Kelsen et comprennent des sources nationales ainsi que des sources européennes.

• Le Code civil contient notamment le régime général des sociétés et les règles relatives aux sociétés civiles.

• Le Code de commerce contient notamment: les règles générales applicables aux sociétés commerciales, les règles relatives aux baux commerciaux, les règles relatives au fonds de commerce

Compléments

• Le Code monétaire et financier contient les règles relatives aux sociétés principalement placées sur les marchés financiers, aux marchés financiers et aux activités et opérations relevant du domaine monétaire et financier.

• L’harmonisation européenne vise notamment à: assurer une certaine protection des actionnaires et de leurs droits, réglementer certaines opérations sur les sociétés, encadrer les opérations de fusion et de scission

💡 Astuce mémo

Une pyramide de Kelsen reliant Codes nationaux et droit européen

📖 3. Choix de la structure juridique

★ À maîtriser

• Le choix de la structure juridique dépend notamment du but recherché, des besoins économiques, de la nature de l’activité et du nombre de membres.

• Une association ou certaines coopératives sont généralement adaptées à un objectif sans recherche de profit à partager, tandis qu’une société est particulièrement adaptée à une activité destinée à réaliser et partager des bénéfices.

• Une société civile est créée pour des besoins civils, notamment agricoles, immobiliers ou libéraux, tandis qu’une société commerciale est constituée pour exercer une activité commerciale.

Compléments

📌 Les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes constituent les deux grands types de sociétés distingués lorsque le projet poursuit un but lucratif.

• Lorsqu’un seul membre participe au projet, les choix comprennent l’entreprise individuelle sans personne morale, l’EURL et la SASU.

💡 Astuce mémo

But → besoins économiques → activité → nombre de membres

📖 4. Sociétés de capitaux et de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de capitaux : Sociétés dans lesquelles les droits sociaux prennent la forme d’actions et où la responsabilité des actionnaires est en principe limitée au montant de leurs apports.
• Sociétés de personnes : Dans lesquelles les droits sociaux prennent la forme de parts sociales et où la personne de l’associé ainsi que la confiance entre associés jouent un rôle central.

★ À maîtriser

📌 Dans certaines sociétés de personnes, la responsabilité des associés est illimitée et peut conduire les créanciers à rechercher le paiement des dettes sur leur patrimoine personnel dans les conditions prévues par la loi.

📌 La SARL est une forme hybride : ses droits sociaux sont des parts sociales et la dimension personnelle des associés est importante, mais la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports.

Compléments

📌 Les sociétés de capitaux sont adaptées aux activités nécessitant des besoins financiers importants, aux projets accueillant de nombreux investisseurs et aux sociétés souhaitant éventuellement accéder aux marchés financiers.

• Pour 100 actions LVMH à 1 000 € l’action, l’investissement de l’actionnaire est de 100 000 € et sa perte est en principe limitée à cet investissement.

• Les principales formes de sociétés de capitaux étudiées sont la société par actions simplifiée et la société anonyme.

💡 Astuce mémo

Capitaux : actions et investissement ; personnes : parts et confiance

📖 5. Contrat et personnalité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, avec un engagement à contribuer aux pertes.

📝 Points essentiels

📌 La société possède une double nature juridique : elle est à la fois un contrat entre associés et une personne morale autonome distincte de ceux-ci.

• Les statuts créent la société, organisent son fonctionnement, déterminent les règles entre associés et définissent notamment son objet, sa forme et son organisation.

• La personnalité morale permet notamment à la société de:

  • avoir un patrimoine propre
  • posséder des biens
  • détenir des créances
  • avoir des dettes
  • conclure des contrats
  • agir en justice
  • être assignée en justice

💡 Astuce mémo

La société est à la fois contrat entre associés et personne morale autonome

📖 6. Validité du contrat de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Vices du consentement : Les trois principaux vices du consentement sont le dol, qui est une erreur provoquée, la violence, qui est une contrainte, et l’erreur, qui est une représentation inexacte de la réalité.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de société doit respecter les règles générales des contrats et le régime juridique propre à la forme choisie, notamment pour la constitution, les associés, les dirigeants, les décisions collectives, les droits de vote et la responsabilité.

📌 Le contrat de société doit avoir un contenu licite et la société doit notamment avoir un objet licite conforme aux règles légales et réglementaires.

Compléments

• Les associés doivent disposer de la capacité juridique nécessaire, notamment être majeurs ou mineurs émancipés et ne pas être placés sous une protection incompatible avec l’association.

📌 La sauvegarde de justice est une protection temporaire et légère, la curatelle est une mesure d’assistance et la tutelle est une mesure de représentation.

💡 Astuce mémo

CCC : capacité, consentement, contenu licite

📖 7. Intérêt social et protections

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : L’intérêt social comprend à la fois l’intérêt des associés et l’intérêt de l’entreprise ainsi que sa pérennité.
• Abus de majorité : Existe lorsque des associés majoritaires utilisent leur pouvoir de vote contrairement à l’intérêt social, dans leur intérêt personnel et au détriment des autres associés.
• Abus de minorité : Peut exister lorsqu’un associé minoritaire utilise abusivement son pouvoir de blocage et empêche une décision essentielle à la société contrairement à l’intérêt social.
• Expert de gestion : L’expert de gestion examine une opération contestée par un ou plusieurs associés et établit un rapport destiné à éclairer les associés et, le cas échéant, le juge.

★ À maîtriser

📌 L’article 1833 du Code civil prévoit que la société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt commun des associés et être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

📌 La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion causant un préjudice, tandis que sa responsabilité pénale peut être engagée lorsqu’il commet une infraction telle que l’abus de biens sociaux.

Compléments

• En cas de grave perturbation du fonctionnement de la société, le juge peut nommer un administrateur provisoire afin de reprendre temporairement tout ou partie de la gestion et permettre à la société de fonctionner ou de sortir du blocage.

💡 Astuce mémo

Atteinte à l’intérêt social → sanctions des associés, dirigeants ou juge

📖 8. Éléments constitutifs de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Associé : Personne physique ou morale qui effectue un apport, participe aux résultats de la société et manifeste la volonté de s’associer, appelée affectio societatis.
• Apport : Bien, somme d’argent ou industrie qu’un associé met à la disposition de la société en contrepartie de droits sociaux, qui peuvent être des parts sociales ou des actions.

★ À maîtriser

• Les quatre éléments constitutifs sont:

  • les associés
  • les apports
  • la participation aux résultats
  • l’affectio societatis

• Les trois principaux types d’apports sont:

  • l’apport en numéraire, qui correspond à une somme d’argent
  • l’apport en nature, qui correspond à un bien autre qu’une somme d’argent
  • l’apport en industrie

Compléments

• Le nombre d’associés peut être encadré par un minimum ou un maximum selon la forme sociale : la société en commandite par actions exige au minimum quatre associés, tandis que la SARL ne peut pas compter plus de 100 associés.

💡 Astuce mémo

AARA : associés, apports, résultats, affectio societatis

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés de capitaux et sociétés de personnes