Fiche de révision : Éléments fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Branches et classifications juridiques
4. Droits subjectifs et patrimoine
5. Actes et faits juridiques
6. Sources nationales et européennes
7. Sources internationales et hiérarchie
8. Personnalité juridique
9. Personnes morales
10. Identification des personnes physiques
11. Nom de famille et filiation

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite étatiques destinées à régir les rapports des personnes vivant en société.
• Droits subjectifs : Les prérogatives dont une personne peut être titulaire.

📝 Points essentiels

• Le droit régit notamment les rapports suivants:
  • les rapports humains
  • les rapports des individus avec les biens
  • les rapports économiques
  • les rapports des individus avec l’État
  • les rapports des États entre eux

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

📝 Points essentiels

📌 La loi impérative s’impose aux parties, tandis que la loi supplétive permet aux parties d’y déroger d’un commun accord.

• La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite et permanente.

📌 Le principe de non-rétroactivité signifie que la loi a vocation à régir l’avenir et ne s’applique pas aux situations antérieures à son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

OGAP : obligatoire, générale, abstraite, permanente

📖 3. Branches et classifications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à identifier une personne, un bien, une chose ou une situation afin de la rattacher à une catégorie juridique.

📝 Points essentiels

📌 La distinction principale des branches du droit oppose le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, au droit public, qui concerne l’organisation et l’action des personnes publiques.

• Le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur et ayant vocation à s’appliquer.

📌 La personne est un sujet de droit, tandis que la chose est un objet de droit.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 4. Droits subjectifs et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens constituant l’actif et des obligations ou dettes constituant le passif d’une même personne, avec une valeur pécuniaire.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels s’exercent directement sur une chose, tandis que les droits personnels sont des droits de créance exercés contre un débiteur déterminé.

• Les droits extrapatrimoniaux ne font pas partie du patrimoine, n’ont pas de valeur pécuniaire et sont incessibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont:
  • évaluables en argent
  • cessibles
  • saisissables
  • prescriptibles

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur en argent ; extrapatrimonial = hors patrimoine

📖 5. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit sans que ces effets aient été recherchés par son auteur.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

💡 Astuce mémo

Acte = volonté recherchée ; fait = effets non recherchés

📖 6. Sources nationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte juridique qui règle le fonctionnement et l’organisation des pouvoirs publics et définit les libertés publiques.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui interprètent les lois obscures, silencieuses ou imprécises et comblent leurs lacunes.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuellement en vigueur a été promulguée le 4 octobre 1958.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1782, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• Une loi est votée par le Parlement, adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, promulguée par le président, publiée au Journal officiel, puis généralement applicable le lendemain de sa publication.

📌 Le règlement d’application précise les modalités d’une loi, tandis que le règlement autonome ne vient pas préciser une loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → coutume et jurisprudence

📖 7. Sources internationales et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Accords entre États contenant des droits et des obligations applicables dans l’ordre juridique interne de chaque État.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement européen est obligatoire dès sa date d’entrée en vigueur, tandis que la directive européenne impose un résultat à atteindre dans un délai.

💡 Astuce mémo

Règlement européen = obligatoire directement ; directive = résultat à atteindre

📖 8. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être sujet de droit, c’est-à-dire titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la personne physique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable.

• L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable.

• L’absence concerne une personne considérée comme vivante malgré l’absence de nouvelles, tandis que la disparition concerne une personne dont le décès est certain mais dont le cadavre n’a pas été retrouvé.

• La déclaration d’absence peut être prononcée après plus de 10 ans suivant un jugement de présomption d’absence ou, sans ce jugement préalable, après plus de 20 ans sans nouvelles.

Compléments

• L’enfant est présumé conçu dans la période comprise entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant sa naissance.

💡 Astuce mémo

Naissance → personnalité → décès

📖 9. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes constitué pour réaliser des intérêts collectifs et doté de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

• La constitution d’une personne morale suppose un acte de volonté puis une procédure administrative d’enregistrement destinée à informer les tiers.

Compléments

• Les personnes morales publiques comprennent:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• Une personne morale peut disparaître par expiration de sa durée statutaire, volontairement ou sur décision de la loi ou de l’autorité judiciaire.

💡 Astuce mémo

Volonté → formalités → personnalité morale

📖 10. Identification des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Première composante du nom qui permet l’identification d’une personne.

★ À maîtriser

• Les éléments d’identification de la personne physique sont:
  • le nom
  • le domicile
  • le sexe

Compléments

• Le nom de famille est:
  • obligatoire
  • unique
  • immuable
  • indisponible
  • imprescriptible
  • protégé

💡 Astuce mémo

NDS : nom, domicile, sexe

📖 11. Nom de famille et filiation

📝 Points essentiels

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

• Le droit d’option des parents concernant le nom de l’enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

• En cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit les deux noms de famille dans la limite du premier nom de chacun des parents et selon l’ordre alphabétique.

• Sans déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du père lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, le nom du parent ayant établi la filiation en premier lorsqu’elle est établie successivement, ou le nom du seul parent dont la filiation est établie.

💡 Astuce mémo

Choix conjoint → désaccord → absence de déclaration

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux