Fiche de révision : Durée du travail et heures supplémentaires

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de la durée du travail
2. Temps de travail effectif et périodes particulières
3. Durée légale et limites de travail
4. Exceptions et conventions de forfait
5. Forfait annuel en jours
6. Organisation et aménagement du travail
7. Travail de nuit et en soirée
8. Compte épargne-temps
9. Notion et recours aux heures supplémentaires
10. Rémunération et repos compensateur
11. Repos compensateur des heures supplémentaires
12. Repos hebdomadaire et repos dominical
13. Jours fériés et journée de solidarité
14. Droit et durée des congés payés
15. Fractionnement des congés payés
16. Indemnité de congés payés
17. Indemnité compensatrice et sanctions
18. Congés pour formation et événements familiaux

📖 1. Champ d’application de la durée du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre dirigeant : assume des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, peut prendre des décisions de manière autonome et bénéficie d’une rémunération située parmi les plus élevées de l’entreprise ou de l’établissement

★ À maîtriser

• La législation s’applique notamment aux: entreprises privées commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, organismes à but non lucratif employant des salariés, établissements publics à caractère industriel ou commercial

📌 Tous les salariés relevant des employeurs concernés bénéficient des règles sur la durée du travail, quelle que soit la nature de leur contrat, notamment en CDI, CDD, travail temporaire, apprentissage ou professionnalisation.

📌 Les cadres dirigeants ne sont soumis ni aux règles relatives à la durée, à la répartition et à l’aménagement des horaires, ni à celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés, et ils ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

Compléments

• Les principales catégories citées sont:
  • intermittents du spectacle
  • salariés des transports routiers
  • dockers
  • VRP
  • gérants salariés et dirigeants de société
  • assistantes maternelles
  • cadres dirigeants

💡 Astuce mémo

Cadres intégrés et autonomes : soumis ; cadres dirigeants : exclus

📖 2. Temps de travail effectif et périodes particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail effectif : la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles

★ À maîtriser

• Le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est en principe pas du temps de travail effectif, mais son dépassement par rapport au temps normal de trajet ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos, tandis que le trajet entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif.

• Une pause ou un repas n’est pas du temps de travail effectif lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, mais le devient lorsqu’il doit rester à la disposition de l’employeur et suivre ses directives.

• Pendant une astreinte, le temps d’intervention et le déplacement vers le lieu d’intervention constituent du travail effectif, tandis que le reste de l’astreinte n’est en principe pas assimilé à du travail effectif mais ouvre droit à une contrepartie.

Compléments

📌 Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche n’est en principe pas du temps de travail effectif, mais il ouvre droit à une contrepartie lorsque la tenue est imposée et doit être revêtue sur le lieu de travail.

📌 Les astreintes sont mises en place par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur après avis du comité social et économique et information de l’inspection du travail ; le délai de prévenance est de quinze jours à défaut d’accord, mais peut être réduit à un jour en cas de circonstances exceptionnelles.

💡 Astuce mémo

À disposition de l’employeur ≠ libre de ses occupations personnelles

📖 3. Durée légale et limites de travail

★ À maîtriser

• La durée légale hebdomadaire du travail est de $35\ \text{heures}$ de travail effectif depuis la loi du 19 janvier 2000.

📌 La durée maximale du travail est de 48 heures au cours d’une même semaine et de 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives, avec des dépassements possibles respectivement jusqu’à 60 heures en circonstances exceptionnelles et jusqu’à 46 heures selon les conditions prévues.

• La durée quotidienne de travail effectif ne doit pas dépasser $10\ \text{heures}$, sauf dérogation permettant d’atteindre au maximum 12 heures.

📌 Le repos quotidien doit être d’au moins 11 heures consécutives, ce qui limite l’amplitude de la journée de travail à 13 heures, sauf dérogations pouvant réduire le repos à 9 heures.

📌 Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d’une pause minimale de 20 minutes, tandis que les salariés de moins de 18 ans doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes après 4 heures 30 de travail.

Compléments

📌 Les infractions aux règles de durée du travail constituent des contraventions de quatrième ou cinquième classe punies, selon les cas, d’une amende de 750 € ou 1 500 € par salarié concerné.

💡 Astuce mémo

35–48–44–10–11 : durée légale, maxima et repos

📖 4. Exceptions et conventions de forfait

🔑 Notions clés & Définitions

• Dérogation : la possibilité accordée exceptionnellement à un employeur de ne pas appliquer une règle légale, sous réserve d’en demander l’autorisation à l’inspection du travail
• Convention de forfait : un accord écrit entre l’employeur et le salarié prévoyant une rémunération forfaitaire indépendante de l’horaire effectivement réalisé et incluant d’emblée un nombre déterminé d’heures supplémentaires

★ À maîtriser

• Les principales limites applicables aux mineurs sont: durée quotidienne maximale de huit heures, durée hebdomadaire maximale de 35 heures, pause minimale de 30 minutes après 4 heures 30 de travail, repos quotidien minimal de 12 heures, repos quotidien minimal de 14 heures pour les moins de 16 ans

📌 Une convention de forfait doit être écrite, recueillir l’accord exprès du salarié, déterminer le nombre d’heures incluses et garantir une rémunération au moins aussi avantageuse que celle due sans convention, majorations pour heures supplémentaires comprises. — Cour de cassation, 4-12-2019

📌 Le forfait annuel en jours concerne les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, notamment certains cadres et salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Compléments

📌 Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait en jours est nécessairement annuel.

• L’accord collectif doit notamment prévoir: le nombre de jours travaillés, le suivi régulier de la charge de travail, les échanges périodiques sur la charge de travail et la vie personnelle, les modalités du droit à la déconnexion

💡 Astuce mémo

Forfait en heures : compter les heures ; forfait en jours : compter les jours

📖 5. Forfait annuel en jours

🔑 Notions clés & Définitions

• Forfait annuel en jours : Fixe un nombre de jours travaillés sur une période de référence, sans décompter la durée du travail en heures.

📝 Points essentiels

📌 Le forfait annuel en jours concerne les cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, les cadres intégrés non soumis à l'horaire collectif et les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie.

📌 Un forfait annuel en jours doit être mis en place par accord collectif et préciser notamment la période de référence, le nombre de jours, le suivi de la charge de travail, les échanges périodiques sur le travail et la vie personnelle, ainsi que le droit à la déconnexion.

• Le nombre de jours travaillés dans une convention de forfait en jours est limité à 218 jours par an.

📌 Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux durées maximale quotidienne et hebdomadaire ni aux heures supplémentaires, mais ils restent soumis aux repos quotidien et hebdomadaire.

💡 Astuce mémo

Forfait en jours ≠ décompte en heures : autonomie et jours travaillés priment.

📖 6. Organisation et aménagement du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Horaires d'équivalence : Constituent un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des emplois comportant des périodes d'inaction.
• Aménagement du temps de travail : Répartit la durée du travail sur une période supérieure à la semaine afin d'adapter les horaires aux variations de l'activité.

★ À maîtriser

📌 Avec un horaire d'équivalence de 39 heures, les quatre premières heures au-delà de 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires et seules les heures effectuées à partir de la 40e heure le sont.

• Lorsque la période de référence est annuelle, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent 1 607 heures, tandis qu'une période différente retient la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

Compléments

📌 En l'absence d'accord collectif, le régime supplétif répartit le temps de travail sur neuf semaines au maximum dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur quatre semaines dans les autres entreprises.

📌 Les heures récupérées après une interruption collective due à des causes accidentelles, des intempéries, un cas de force majeure, un inventaire ou certains jours chômés sont des heures normales sans majoration ni repos compensateur.

💡 Astuce mémo

Variation de l’activité → répartition plurihebdomadaire → heures supplémentaires décomptées en fin de période.

📖 7. Travail de nuit et en soirée

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail de nuit : Est effectué pendant une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, commençant au plus tôt à 21 heures et finissant au plus tard à 7 heures.
• Travailleur de nuit : À défaut de règle conventionnelle, est celui qui accomplit au moins trois heures de travail de nuit au moins deux fois par semaine ou 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs.

★ À maîtriser

📌 Le travail de nuit doit rester exceptionnel et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

• La durée quotidienne d'un travailleur de nuit ne peut normalement pas dépasser huit heures et sa durée hebdomadaire moyenne est limitée à 40 heures sur 12 semaines consécutives.

📌 Dans les zones touristiques internationales, le travail effectué entre 21 heures et minuit peut relever du travail en soirée si un accord collectif l'autorise et si le salarié est volontaire avec un accord écrit.

Compléments

• Les heures de travail en soirée entre 21 heures et le début de la période de nuit doivent être rémunérées au moins au double et donner droit à un repos compensateur équivalent.

💡 Astuce mémo

Nuit : 21 h–6 h par défaut ; soirée : 21 h–minuit en zone touristique internationale.

📖 8. Compte épargne-temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte épargne-temps : Permet de capitaliser des jours de congés annuels, des jours de repos non pris et des éléments de rémunération comme les primes ou les commissions.

★ À maîtriser

📌 Seule la fraction des congés annuels excédant 24 jours ouvrables peut être affectée au compte épargne-temps.

• Le CET peut notamment financer:
  • des congés supplémentaires
  • des périodes d'absence
  • une formation
  • un passage temporaire à temps partiel
  • un complément de rémunération
  • un PERECO ou un PEE
  • une cessation progressive d'activité

Compléments

📌 Un compte épargne-temps est mis en place par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

• Les droits acquis sur un compte épargne-temps sont garantis par l'AGS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 92 736 euros en 2024.

💡 Astuce mémo

Une réserve où s’empilent congés, repos et primes, puis se transforment en congés ou rémunération.

📖 9. Notion et recours aux heures supplémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Heures supplémentaires : Sont les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ou au-delà d'une durée équivalente applicable au salarié.

★ À maîtriser

• Les heures supplémentaires se décomptent en principe sur la semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures, sauf période de sept jours prévue par accord collectif ou aménagement annuel du temps de travail.

📌 Le recours aux heures supplémentaires relève de l'employeur, mais l'accord implicite résultant de sa connaissance des heures effectuées et de son absence d'opposition oblige également à les rémunérer.

• À défaut d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Compléments

📌 Les heures supplémentaires doivent être justifiées par la quantité ou la nature du travail et respecter les durées maximales ainsi que les repos quotidien et hebdomadaire.

💡 Astuce mémo

Dépassement → demande ou accord de l’employeur → décompte → contingent.

📖 10. Rémunération et repos compensateur

★ À maîtriser

📌 À défaut d'accord collectif, les huit premières heures supplémentaires, de la 36e à la 43e heure, sont majorées de 25 %, puis les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.

• Le taux de majoration fixé par accord collectif ne peut pas être inférieur à 10 %.

📌 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos en plus de la majoration salariale.

• À défaut d'accord collectif, le repos obligatoire représente 50 % des heures dépassant le contingent dans les entreprises d'au plus 20 salariés et 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Compléments

• Les heures supplémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite portée à 7 500 euros depuis le 1er janvier 2022.

💡 Astuce mémo

Majoration du salaire, puis repos obligatoire au-delà du contingent.

📖 11. Repos compensateur des heures supplémentaires

📝 Points essentiels

📌 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus de la majoration de salaire, à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

• Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, la contrepartie obligatoire en repos représente 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, soit 30 minutes de repos pour une heure travaillée.

📌 Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos compensateur équivalent si une convention ou un accord collectif le prévoit, ou unilatéralement par l'employeur lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical et que le comité social et économique ne s'y oppose pas.

• En cas de remplacement total, une heure supplémentaire majorée de 25 % donne droit à $1{,}25\ \text{heure}$ de repos compensateur et une heure supplémentaire majorée de 50 % donne droit à $1{,}5\ \text{heure}$ de repos compensateur.

💡 Astuce mémo

Repos obligatoire au-delà du contingent, repos de remplacement à la place du paiement

📖 12. Repos hebdomadaire et repos dominical

★ À maîtriser

• Chaque salarié doit bénéficier chaque semaine de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.

• Selon la Cour de cassation, le repos hebdomadaire doit être accordé au cours de chaque semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, et il est donc possible de faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs s'il bénéficie d'au moins un jour de repos durant cette semaine.

• Lorsque le repos dominical est supprimé par décision du maire dans un commerce de détail, le nombre maximal est de 12 dimanches par année civile, les salariés doivent être volontaires et donner leur accord écrit, et ils bénéficient d'une rémunération doublée ainsi que d'un repos compensateur équivalent.

Compléments

• 🔄 Les travaux urgents justifient la suspension du repos pour: organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

• Les infractions aux règles relatives au repos hebdomadaire constituent des contraventions de cinquième classe punies d'une amende de 1 500 euros par salarié concerné.

💡 Astuce mémo

Dérogation au repos → repos compensateur ou contreparties renforcées

📖 13. Jours fériés et journée de solidarité

★ À maîtriser

• La loi prévoit 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël.

📌 Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, sans perte de salaire, et lorsqu'un salarié travaille ce jour dans une activité ne pouvant s'interrompre, son salaire est obligatoirement doublé.

📌 Les autres jours fériés peuvent être chômés en application d'un accord collectif, d'un usage ou d'une décision de l'employeur, mais le Code du travail ne prévoit pas de majoration salariale lorsqu'un salarié travaille un tel jour, sauf disposition conventionnelle contraire.

• La journée de solidarité peut être accomplie sur: un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, les jours de RTT et les jours de congé conventionnel, tout autre mode d'organisation permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées

Compléments

• La contribution de solidarité versée par l'entreprise au titre de la journée de solidarité est calculée sur l'assiette des cotisations d'assurance maladie au taux de $0{,}3\ \%$.

💡 Astuce mémo

1er mai obligatoirement payé, autres jours fériés soumis aux accords

📖 14. Droit et durée des congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés annuels payés : Droit général financé par l'employeur, qui doit permettre aux salariés d'en bénéficier sans faire obstacle à leur prise.

📝 Points essentiels

• Chaque mois de travail effectif pendant la période de référence donne droit à $2{,}5$ jours ouvrables de congés payés, soit $30$ jours ouvrables ou cinq semaines pour une année complète.

📌 Depuis le 22 avril 2024, tout arrêt de travail pour accident ou maladie ouvre droit à des congés payés, mais un arrêt pour accident ou maladie non professionnel ouvre droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

📌 La période de prise des congés doit être communiquée aux salariés au moins deux mois avant son ouverture et l'ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.

• Lorsque la fraction du congé principal prise entre le 1er mai et le 31 octobre est fractionnée en dehors de cette période, le salarié bénéficie de deux jours supplémentaires si au moins six jours sont pris hors période légale et d'un jour supplémentaire si trois à cinq jours sont pris hors période légale.

💡 Astuce mémo

Acquérir → planifier → fractionner → reporter

📖 15. Fractionnement des congés payés

★ À maîtriser

• Lorsque le congé principal ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être pris de manière continue, sauf accord individuel du salarié ou disposition conventionnelle différente.

• Les douze jours du congé principal doivent être accordés entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord individuel du salarié ou disposition conventionnelle contraire.

• Lorsque le congé principal dépasse douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié, et l'une des fractions doit comprendre au moins douze jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaire.

• Un salarié obtient deux jours supplémentaires lorsque le nombre de jours du congé principal pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six, et un jour supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Compléments

📌 Les jours de congé dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables, notamment la cinquième semaine et les congés conventionnels, ne sont pas pris en compte pour calculer le supplément lié au fractionnement.

📌 La renonciation du salarié aux jours supplémentaires et son accord au fractionnement doivent être exprès et ne peuvent résulter d'une clause du contrat de travail ni d'une note de service. — Cour de cassation, 5-5-2021 n° 20-14.39

💡 Astuce mémo

Moins de 12 jours : continus ; plus de 12 jours : fractionnables

📖 16. Indemnité de congés payés

★ À maîtriser

📐 Formule — L'indemnité de congés payés est égale à $\frac{1}{10}$ de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

📌 L'employeur doit appliquer la méthode de calcul la plus favorable au salarié entre la règle du dixième et celle du maintien du salaire.

• La rémunération prise en compte comprend notamment: le salaire brut, la part variable, l'indemnité de congé de l'année précédente, les sommes versées au titre des heures supplémentaires, les avantages en nature lorsque le salarié n'en bénéficie pas pendant ses congés

📌 Les sommes versées pendant une maladie sont exclues lorsqu'elles ne correspondent pas à du travail effectif, tandis que les sommes versées pendant une maladie professionnelle ou un accident du travail sont prises en compte car ces périodes sont assimilées à du travail effectif.

Compléments

• Les remboursements de frais et les gratifications bénévoles sont exclus du calcul de l'indemnité de congés payés, car ils ne constituent pas une contrepartie obligatoire du travail.

• Les primes annuelles globales, comme le treizième mois ou les primes de vacances, sont exclues du calcul car elles rémunèrent à la fois les périodes de travail et les périodes de congés. — Cass soc., 8 juin 2011 n°

💡 Astuce mémo

Dixième de la rémunération ou maintien du salaire : retenir la méthode la plus favorable

📖 17. Indemnité compensatrice et sanctions

★ À maîtriser

📌 Lorsque le contrat de travail est rompu avant la prise des congés, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les mêmes méthodes que l'indemnité de congés payés.

• Depuis le 4 mars 2016, le licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié d'indemnité compensatrice de congés payés. — Conseil constitutionnel

📌 Les infractions aux règles relatives aux congés payés sont des contraventions de cinquième classe punies d'une amende de 1 500 euros par salarié concerné.

Compléments

• L'indemnité compensatrice peut être versée notamment en cas de:
  • fin d'un CDD
  • démission
  • rupture conventionnelle
  • départ en retraite
  • licenciement

📌 Le salarié qui exerce des travaux rémunérés pendant ses congés payés peut être poursuivi devant le tribunal judiciaire et condamné à verser des dommages-intérêts au régime d'assurance chômage.

💡 Astuce mémo

Rupture avant prise des congés → indemnité compensatrice ; violation → amende ou dommages-intérêts

📖 18. Congés pour formation et événements familiaux

★ À maîtriser

• La loi du 6 août 2015 permet aux étudiants salariés de prendre un congé non rémunéré pour préparer des examens conduisant à un diplôme d'enseignement supérieur pendant le mois précédant les épreuves.

• Le congé parental d'éducation est un congé sans solde accordé à la mère ou au père après le congé de maternité, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, à temps complet ou à temps partiel.

📌 Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant peut être demandé lorsqu'un proche présente un handicap ou une perte d'autonomie, sans condition d'ancienneté depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

• Depuis 2022, la condition de particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée a été supprimée, et l'allocation journalière de proche aidant peut être versée dans la limite de soixante-six allocations au cours de la carrière.

• Les congés familiaux rémunérés comprennent notamment quatre jours pour un mariage ou un Pacs, un jour pour le mariage d'un enfant, trois, douze ou quatorze jours ouvrables selon le décès d'un proche, et cinq jours ouvrables lors de l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

📌 Sous réserve d'une condition d'ancienneté, le salarié qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel.

• À défaut d'accord collectif, la durée maximale du congé ou du temps partiel est d'un an renouvelable une fois, et l'ancienneté requise est de vingt-quatre mois consécutifs ou non.

📌 Sans réponse de l'employeur dans les trente jours suivant la demande, son accord est réputé acquis, mais il peut différer le départ ou le temps partiel de six mois au maximum.

📌 À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, mais il ne peut exiger un retour anticipé avant la fin du congé.

• Les congés concernés comprennent notamment: le congé de solidarité internationale, les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, les congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, les congés de formation des responsables associatifs bénévoles, le congé pour catastrophe naturelle

Compléments

• Un salarié peut donner des jours de repos non pris à un autre salarié aidant un proche, notamment des congés excédant vingt-quatre jours ouvrables, des jours de RTT et des jours de récupération, avec maintien de la rémunération du bénéficiaire.

• Le congé de solidarité familiale dure trois mois et peut être renouvelé une fois pour assister un proche ou une personne partageant le domicile atteint d'une affection grave et incurable mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale.

📌 À défaut d'accord collectif, le salarié doit informer l'employeur deux mois avant le début du congé ou du temps partiel et au moins trois mois avant sa fin de son intention de poursuivre ou non le contrat.

📌 Dans une entreprise de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le temps partiel si la demande intervient moins de trois ans après une précédente création ou reprise ou si elle compromet la bonne marche de l'entreprise.

📊 Tableaux de synthèse

Principales limites de durée du travail

Seuils des heures supplémentaires