Le droit objectif
Explication
Le droit objectif regroupe les règles étatiques générales destinées à régir la vie sociale. Le droit subjectif correspond plutôt à une prérogative détenue par une personne.
Les prérogatives dont une personne peut être titulaire
Explication
Les droits subjectifs sont des prérogatives rattachées à une personne qui peut en être titulaire. Les règles générales d’organisation sociale relèvent du droit objectif.
Sa sanction est assurée par l’autorité publique
Explication
La règle de droit se caractérise par une sanction pouvant être mise en œuvre par l’autorité publique. Une règle morale ou religieuse ne prévoit pas ce type de sanction publique.
Lorsque les parties peuvent y déroger par un accord
Explication
Une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu une solution différente et leur permet de convenir d’une autre règle. Une loi impérative, au contraire, s’impose aux parties.
Obligatoire, générale, abstraite et permanente
Explication
La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite et permanente. Les autres combinaisons remplacent ces caractères par des propriétés qui ne définissent pas la règle juridique.
Le principe de non-rétroactivité
Explication
La non-rétroactivité signifie qu’une loi a vocation à régir l’avenir et ne s’applique pas aux situations antérieures à son entrée en vigueur. La séparation des pouvoirs concerne la répartition des fonctions de l’État, non l’application temporelle des lois.
Le droit privé régit les personnes privées, le droit public concerne les personnes publiques
Explication
Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne l’organisation et l’action des personnes publiques. L’organisation de l’État relève donc du droit public, et non du droit privé.
L’ensemble des règles de droit en vigueur et ayant vocation à s’appliquer
Explication
Le droit positif comprend les règles juridiques en vigueur à un moment donné et destinées à s’appliquer. Une prérogative individuelle relève des droits subjectifs, tandis qu’une catégorie de biens ne constitue pas une définition du droit positif.
La personne est un sujet de droit et la chose est un objet de droit
Explication
La personne peut être titulaire de droits et d’obligations, ce qui en fait un sujet de droit. La chose constitue un objet sur lequel peuvent porter des droits.
Il regroupe un actif de biens et un passif de dettes évaluables en argent.
Explication
Le patrimoine réunit les biens et les obligations d’une même personne, lesquels possèdent une valeur pécuniaire. Les droits extrapatrimoniaux relèvent d’une autre catégorie, car ils n’ont pas de valeur économique.
Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel vise un débiteur déterminé.
Explication
Un droit réel s’exerce directement sur une chose, alors qu’un droit personnel constitue une créance contre une personne déterminée. La distinction ne repose donc pas sur la valeur économique des droits.
Ils sont incessibles, insaisissables et imprescriptibles, sans valeur pécuniaire.
Explication
Les droits extrapatrimoniaux ne font pas partie du patrimoine et ne possèdent pas de valeur pécuniaire ; ils sont notamment incessibles, insaisissables et imprescriptibles. Les caractéristiques de cessibilité et de saisissabilité correspondent aux droits patrimoniaux.
Il s’agit d’un acte juridique, car la volonté recherche des effets de droit.
Explication
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, ce qui correspond à la signature volontaire du contrat. Le fait juridique produit des effets de droit sans qu’ils aient été recherchés par son auteur.
D’un fait juridique, puisque ses effets de droit n’ont pas été recherchés.
Explication
Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit non recherchés par son auteur. L’acte juridique se distingue précisément par la volonté de produire de tels effets.
Le 4 octobre 1958
Explication
La Constitution française actuellement en vigueur a été promulguée le 4 octobre 1958. Les autres dates renvoient à des textes ou événements constitutionnels distincts.
Elle organise les pouvoirs publics et définit les libertés publiques.
Explication
La Constitution règle le fonctionnement et l’organisation des pouvoirs publics et définit les libertés publiques. Les règlements précisent l’application des lois, tandis que la jurisprudence rassemble les décisions des juridictions.
Le Parlement la vote, les deux assemblées l’adoptent en termes identiques, puis elle est promulguée et publiée.
Explication
Une loi est votée par le Parlement, adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, promulguée par le président et publiée au Journal officiel ; elle est généralement applicable le lendemain. Le règlement, en revanche, émane du pouvoir exécutif.
Le règlement d’application précise une loi, tandis que le règlement autonome intervient sans en préciser une.
Explication
Le règlement d’application détaille les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’une loi. Le règlement autonome ne vient pas préciser une loi particulière, car il intervient dans son propre domaine.
Le règlement est obligatoire dès son entrée en vigueur, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre dans un délai.
Explication
Le règlement européen devient obligatoire dès sa date d’entrée en vigueur, alors que la directive laisse aux États un délai pour atteindre le résultat imposé. Confondre les deux revient à attribuer à la directive l’effet immédiat propre au règlement.
Des accords entre États créant des droits et des obligations applicables dans l’ordre juridique interne.
Explication
Un traité international est un accord conclu entre États qui contient des droits et des obligations pouvant s’appliquer dans l’ordre juridique interne. Une recommandation internationale se distingue d’un traité parce qu’elle ne constitue pas, par elle-même, un accord obligatoire de cette nature.
L’aptitude à être titulaire de droits et assujettie à des obligations.
Explication
La personnalité juridique permet d’être sujet de droit, donc titulaire de droits et tenu par des obligations. Elle ne doit pas être confondue avec la capacité d’exercice, qui concerne la mise en œuvre de ces droits.
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Explication
En principe, la personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant est né vivant et viable. La conception peut toutefois produire certains effets favorables sous condition de naissance ultérieure dans ces mêmes conditions.
Lorsque cette fiction protège son intérêt et qu’il naît ensuite vivant et viable.
Explication
L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable. Cette règle ne permet donc pas à un enfant non né ou non viable de bénéficier automatiquement de droits.
L’absence suppose une personne présumée vivante, tandis que la disparition concerne un décès certain sans cadavre retrouvé.
Explication
L’absence concerne une personne dont on reste sans nouvelles mais qui est considérée comme vivante, tandis que la disparition correspond à un décès certain sans découverte du corps. La perte de contact ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une disparition.
Un groupement constitué pour des intérêts collectifs et doté de la personnalité juridique.
Explication
Une personne morale est un groupement organisé pour réaliser des intérêts collectifs et auquel la personnalité juridique est reconnue. Elle se distingue ainsi de la personne physique, qui est un être humain, et d’un groupement dépourvu de personnalité juridique.
Un acte de volonté suivi d’une procédure administrative d’enregistrement destinée à informer les tiers.
Explication
La constitution d’une personne morale repose d’abord sur un acte de volonté, puis sur une procédure administrative d’enregistrement qui informe les tiers. Une simple décision judiciaire ou une déclaration orale ne correspond donc pas au processus indiqué.
Le nom, le domicile et le sexe
Explication
L’identification de la personne physique repose principalement sur le nom, le domicile et le sexe. La nationalité, l’âge ou la profession peuvent caractériser une personne, mais ne constituent pas les trois éléments principaux indiqués ici.
Il identifie la lignée familiale à laquelle la personne appartient
Explication
Le nom de famille constitue la première composante du nom et permet d’identifier la lignée familiale. Le prénom a, quant à lui, pour fonction de distinguer la personne au sein de cette famille.
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi
Explication
Les parents peuvent retenir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, en choisissant leur ordre, dans la limite d’un nom pour chacun. L’ordre alphabétique intervient en cas de désaccord signalé, et non lors d’un choix conjoint.
Une seule fois
Explication
Le droit d’option relatif au nom de l’enfant ne peut être exercé qu’une seule fois. Il ne s’agit donc pas d’un choix renouvelable ni d’un droit que chaque parent pourrait exercer séparément.
L’enfant reçoit les deux premiers noms parentaux dans l’ordre alphabétique
Explication
En cas de désaccord, l’enfant reçoit les deux noms de famille, dans la limite du premier nom de chacun des parents, selon l’ordre alphabétique. Le choix de l’ordre appartient aux parents lorsqu’ils sont d’accord, et non lorsqu’un désaccord est signalé.
Le nom du père
Explication
Lorsque la filiation est établie simultanément envers les deux parents et qu’aucune déclaration conjointe n’est faite, l’enfant prend le nom du père. Le critère du premier établissement de la filiation concerne une filiation établie successivement.
Mémorisez les réponses avec 51 flashcards sur Éléments fondamentaux du droit.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite étatiques régissant les rapports sociaux.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives dont une personne peut être titulaire.
Quels types de rapports le droit régit-il ?
Les rapports humains, économiques, avec les biens, avec l’État et entre États.
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