Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite étatiques régissant les rapports sociaux.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives dont une personne peut être titulaire.
Quels types de rapports le droit régit-il ?
Les rapports humains, économiques, avec les biens, avec l’État et entre États.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quelle différence existe-t-il entre loi impérative et loi supplétive ?
La loi impérative s'impose, la loi supplétive permet d'y déroger d'un commun accord.
Quels sont les caractères de la règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale, abstraite et permanente.
Que signifie le principe de non-rétroactivité de la loi ?
La loi régit l'avenir et ne s'applique pas aux situations antérieures.
Quelle est la distinction principale entre droit privé et droit public ?
Le droit privé régit les relations entre personnes privées, le droit public concerne les personnes publiques.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit positif est l'ensemble des règles de droit en vigueur.
En quoi consiste la qualification juridique ?
Elle identifie une personne, un bien, une chose ou une situation pour la rattacher à une catégorie juridique.
Quelle différence existe-t-il entre personne et chose en droit ?
La personne est un sujet de droit, la chose est un objet de droit.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
L'ensemble des biens et obligations d'une même personne avec valeur pécuniaire.
Sur quoi s'exercent les droits réels ?
Directement sur une chose.
Contre qui s'exercent les droits personnels ?
Contre un débiteur déterminé.
Quels droits sont évaluables en argent ?
Les droits patrimoniaux.
Quels droits sont cessibles, saisissables et prescriptibles ?
Les droits patrimoniaux.
Les droits extrapatrimoniaux font-ils partie du patrimoine ?
Non, ils n'en font pas partie.
Les droits extrapatrimoniaux ont-ils une valeur pécuniaire ?
Non, ils n'ont pas de valeur pécuniaire.
Les droits extrapatrimoniaux sont-ils cessibles, saisissables et prescriptibles ?
Non, ils sont incessibles, insaisissables et imprescriptibles.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un fait juridique est un agissement ou événement produisant des effets de droit sans volonté.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quand la Constitution française actuelle a-t-elle été promulguée ?
Le 4 octobre 1958.
Qu'est-ce que la Constitution ?
Le texte juridique qui règle les pouvoirs publics et définit les libertés publiques.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme de 1782, le préambule de 1946, et la Charte de 2004.
Quelle valeur ont les textes du bloc de constitutionnalité ?
Ils ont une valeur constitutionnelle.
Quelles sont les étapes de la mise en vigueur d'une loi ?
Vote par le Parlement, adoption identique, promulgation, publication, application.
Quelle différence existe entre un règlement d’application et un règlement autonome ?
Le règlement d’application précise une loi, le règlement autonome ne la précise pas.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions des juridictions qui interprètent et complètent les lois.
Que sont les traités internationaux ?
Des accords entre États contenant des droits et obligations.
Qu'impose un règlement européen dès son entrée en vigueur ?
Il est obligatoire immédiatement.
Quelle différence principale existe entre directive et règlement européens ?
La directive impose un résultat à atteindre dans un délai.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être sujet de droit, titulaire de droits et d'obligations.
Quand commence la personnalité juridique de la personne physique ?
À la naissance, si l'enfant est né vivant et viable.
Quelle condition permet à l'enfant simplement conçu d'être réputé né ?
Son intérêt l'exige et il doit naître vivant et viable.
Quelle période présume la conception de l'enfant avant sa naissance ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Quelle différence y a-t-il entre absence et disparition ?
L'absence concerne une personne vivante sans nouvelles, la disparition un décès certain sans cadavre retrouvé.
Quand peut être prononcée la déclaration d'absence après un jugement de présomption d'absence ?
Après plus de 10 ans suivant ce jugement.
Quand peut être prononcée la déclaration d'absence sans jugement préalable ?
Après plus de 20 ans sans nouvelles.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement de personnes avec personnalité juridique pour intérêts collectifs.
Quels sont les types de personnes morales publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Que suppose la constitution d'une personne morale ?
Un acte de volonté suivi d'une procédure administrative d’enregistrement.
Comment une personne morale peut-elle disparaître ?
Par expiration, décision volontaire, loi ou autorité judiciaire.
Quels sont les principaux éléments d’identification d’une personne physique ?
Le nom, le domicile et le sexe.
Qu'est-ce que le nom de famille ?
La première composante du nom permettant d’identifier une personne.
Quelles sont les caractéristiques du nom de famille ?
Il est obligatoire, unique, immuable, indisponible, imprescriptible et protégé.
Quels noms peuvent choisir les parents si la filiation est établie aux deux ?
Le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.
Combien de fois les parents peuvent-ils exercer le droit d'option sur le nom de l'enfant ?
Une seule fois.
Que reçoit l'enfant en cas de désaccord des parents signalé à l'officier d'état civil ?
Les deux noms de famille limités au premier nom de chacun, en ordre alphabétique.
Quel nom prend l'enfant sans déclaration conjointe si la filiation est établie simultanément ?
Le nom du père.
Quel nom prend l'enfant si la filiation est établie successivement ?
Le nom du parent ayant établi la filiation en premier.
Quel nom prend l'enfant si la filiation est établie avec un seul parent ?
Le nom du seul parent dont la filiation est établie.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite étatiques qui organisent les rapports des personnes vivant en société ?
2. Que désignent les droits subjectifs ?
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