Fiche de révision : Droit des sociétés : notions fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Méthode du cas pratique
2. Définition et personnalité de la société
3. Sociétés, associations et fondations
4. Associés et apports sociaux
5. Bénéfices, pertes et dettes
6. Conditions de constitution de la société
7. Objet social et sanctions
8. Immatriculation et personnalité morale
9. Nullité absolue et relative

📖 1. Méthode du cas pratique

📝 Points essentiels

• La résolution d’un cas pratique consiste à identifier la règle de droit, à la qualifier et à l’appliquer aux faits, puis à formuler une solution.

📌 Dans un cas pratique, la qualification juridique consiste à rattacher les éléments de fait à une catégorie juridique afin de déterminer la règle applicable.

💡 Astuce mémo

Règle → application → solution

📖 2. Définition et personnalité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Code civil, 1832 — La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, et de contribuer aux pertes.

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale permet à une société d’avoir un patrimoine, des droits et des obligations distincts de ceux de ses associés, sans être une personne physique.

Compléments

• La société en participation est une société dont les associés ont choisi de ne pas procéder à l’immatriculation et qui ne possède donc pas la personnalité morale.

• La société créée de fait résulte du comportement de personnes qui ont fonctionné comme des associés sans avoir eu la volonté explicite de créer juridiquement une société.

💡 Astuce mémo

Personne physique ≠ personne morale

📖 3. Sociétés, associations et fondations

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : L’association est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
• Fondation : La fondation consiste pour une ou plusieurs personnes physiques ou morales à affecter irrévocablement des biens ou des ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

📝 Points essentiels

• Une association de diffusion de la culture peut vendre ou louer des livres et réaliser des bénéfices, dès lors que le partage de ces bénéfices n’est pas son but.

📌 La création d’une association suppose notamment le dépôt de statuts précisant sa constitution, son fonctionnement, les possibilités d’adhésion, les membres fondateurs et leur rôle au sein du bureau.

💡 Astuce mémo

Société lucrative, association non lucrative, fondation d’intérêt général

📖 4. Associés et apports sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Associé : L’associé est le membre d’un groupement constitué sous la forme d’une société.
• Apport : L’apport est le bien ou l’industrie qu’un associé s’engage à mettre à la disposition de la société lors de sa constitution ou de son fonctionnement.

★ À maîtriser

• Les apports peuvent être:
  • En numéraire
  • En nature
  • En industrie

Compléments

📌 La valeur d’un apport en nature doit être évaluée de manière neutre et indépendante par un commissaire aux apports lorsque cette évaluation détermine la place de l’associé dans la société.

📌 L’associé qui apporte son industrie peut être soumis, lorsqu’il quitte la société, à une obligation d’exclusivité et de non-concurrence afin d’éviter qu’il ne mette ses connaissances au service de concurrents.

💡 Astuce mémo

Les associés alimentent le patrimoine commun par leurs apports

📖 5. Bénéfices, pertes et dettes

★ À maîtriser

• Les associés conviennent de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes résultant de l’activité sociale.

• La contribution aux pertes détermine la répartition interne des pertes entre associés, tandis que l’obligation aux dettes concerne le paiement des créanciers sociaux.

• À défaut de stipulation contraire, la participation d’un associé aux bénéfices et aux pertes est proportionnelle à sa part dans le capital social.

• La clause attribuant à un associé une part disproportionnée des bénéfices ou l’exonérant totalement des pertes constitue une part du lion interdite.

Compléments

📌 Les associés peuvent prévoir contractuellement une répartition différente des bénéfices et des pertes lorsque la règle légale n’est pas d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Contribution aux pertes ≠ obligation aux dettes

📖 6. Conditions de constitution de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : L’affectio societatis est la volonté des associés de collaborer volontairement à une entreprise commune dans le cadre d’une société.

★ À maîtriser

• La constitution d’une société suppose notamment des apports, la volonté de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes, ainsi que l’affectio societatis.

• Les associés doivent avoir la capacité de contracter, de sorte qu’une société ne peut pas être constituée avec une personne incapable de contracter comme un enfant de cinq ans.

• Le contrat de société doit être établi par écrit et préciser notamment le siège social, l’objet social et les modalités de fonctionnement de la société.

Compléments

📌 La copropriété est la situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un bien sans disposer de la qualité d’associé ni constituer nécessairement une société.

💡 Astuce mémo

Apports, partage, affectio societatis, capacité et objet

📖 7. Objet social et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social : Code civil, 1835 — L’objet social définit l’activité que la société est constituée pour exercer et doit être suffisamment précis sans limiter excessivement son activité.

★ À maîtriser

📌 Un objet social illicite ou l’absence d’une condition nécessaire à la constitution de la société peut entraîner la nullité de la société sur le fondement du droit commun ou d’une règle spéciale.

📌 La nullité anéantit rétroactivement la société, tandis que la clause réputée non écrite est simplement écartée et laisse subsister le contrat ou la société.

Compléments

• Depuis la loi PACTE de 2019, l’objet social peut intégrer des éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de la société.

💡 Astuce mémo

Objet illicite ou condition absente → nullité de la société

📖 8. Immatriculation et personnalité morale

★ À maîtriser

📌 Une société valablement créée acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation.

• La personnalité morale permet d’attribuer à la société des droits, des obligations et un patrimoine propres, distincts de ceux des associés.

Compléments

• Lorsqu’une société est condamnée pénalement, l’amende peut être multipliée jusqu’à cinq fois le montant applicable à une personne physique.

💡 Astuce mémo

Constitution → immatriculation → personnalité morale

📖 9. Nullité absolue et relative

★ À maîtriser

📌 La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne intéressée, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être demandée que par les personnes protégées.

Compléments

• La distinction entre nullité absolue et nullité relative dépend notamment de l’intérêt protégé et détermine les personnes pouvant agir en nullité.

💡 Astuce mémo

Nullité absolue : toute personne intéressée ; nullité relative : personnes protégées

📊 Tableaux de synthèse

Structures collectives