Liberté d'association — définition ?
Droit de créer, adhérer ou ne pas adhérer à une association.
Consécration tardive — date clé ?
Reconnaissance progressive avant la loi de 1901.
Loi 1er juillet 1901 — rôle ?
Libéralise la création d'associations en supprimant l'autorisation préalable.
Association selon loi 1901 — critères ?
Volontaire, permanente, non lucrative, objet licite.
Consécration interne — principe ?
Principe fondamental reconnu par la jurisprudence française.
Consécration européenne — article ?
Article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Liberté de créer — limite légale ?
Limitée par la loi, notamment pour l’ordre public.
Histoire législative — loi 30 juin 1881 — rôle ?
Consacre la liberté de réunion, supprimant l’autorisation préalable.
Histoire législative — loi 30 juin 1881 — impact ?
Étape majeure dans le libéralisme associatif en France.
Régime juridique — associations non-déclarées — caractéristique ?
Créées de fait, sans personnalité juridique, responsabilité personnelle.
Associations déclarées — étape clé ?
Dépôt de déclaration à la préfecture pour obtenir la personnalité juridique.
Associations reconnues d’utilité publique — critère ?
Intérêt général, ancienneté, transparence, contrôle renforcé.
Dissolution — motif principal ?
Troubles graves à l’ordre public.
Dissolution judiciaire — qui ?
Prononcée par un tribunal à la demande d’un intéressé ou du ministère public.
Dissolution administrative — fondement législatif ?
Loi du 10 janvier 1936, modernisée par la loi du 24 août 2021.
Contrôle juridictionnel — évolution 2023 ?
Renforcement du contrôle de proportionnalité par le juge administratif.
Dissolution pour troubles à l’OP — principe ?
Interprétation stricte et contrôle renforcé du juge.
Contrôle juridictionnel — principes ?
Motivation, procédure contradictoire, contrôle de proportionnalité.
Dissolution européenne — article clé ?
Article 11 de la CEDH, nécessitant nécessité et proportionnalité.
CEDH — arrêt Vona (2013) — sujet ?
Validité de la dissolution pour protection des valeurs démocratiques.
CEDH — arrêt Serge Ayoub (2020) — sujet ?
Dissolution pour prévenir troubles, respect du principe de proportionnalité.
Différence — associations non-déclarées vs déclarées ?
Personnalité juridique limitée ou inexistante pour non-déclarées.
Différence — associations déclarées vs reconnues d’utilité publique ?
Reconnaissance avec contrôle renforcé et avantages fiscaux.
Responsabilité — associations non-déclarées ?
Responsabilité personnelle des membres pour leurs actes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droit des associations et leur contrôle.
1. Selon la loi du 1er juillet 1901, qu'est-ce que la liberté d'association ?
2. En quelle année la loi relative au contrat d’association, connue comme la loi de libéralisation majeure, a-t-elle été adoptée en France ?
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