Incrimination — définition ?
Règle législative définissant un comportement interdit.
Infraction — définition ?
Réalisation concrète d’un comportement interdit par la loi.
Responsabilité pénale — rôle ?
Capacité à répondre de ses actes délictueux.
Lien infraction-responsabilité ?
Responsabilité engagée si infraction commise avec conscience minimale.
Rôle du juge ?
Identifier, qualifier et constater l’infraction et la responsabilité.
Conscience minimale requise ?
Niveau de conscience nécessaire pour que l’acte soit punissable.
Classification infractions — base ?
Gravité et peine encourue (crime, délit, contravention).
Critère de classification ?
Définition législative précise et peine encourue.
Division tripartite — quels ?
Crimes, délits, contraventions.
Infraction de commission — exemple ?
Vol, homicide, fraude.
Infraction d’abstention — définition ?
Omission volontaire ou involontaire d’une obligation légale.
Exemple infraction d’abstention ?
Ne pas porter secours à une personne en danger.
Élément moral — rôle ?
Dimension de conscience, volonté, moralité de l’auteur.
Faute intentionnelle — définition ?
Volonté consciente de commettre l’infraction.
Faute non intentionnelle — définition ?
Absence de volonté, mais erreur ou négligence.
Tentative d’infraction — mécanisme ?
Actes préparatoires ou d’exécution tendant à la réalisation.
Causalité en droit pénal — rôle ?
Relier l’acte au résultat pour engager la responsabilité.
Cumul de qualifications — définition ?
Application simultanée de plusieurs qualifications juridiques.
Causalité — relation ?
Relation nécessaire entre comportement et résultat.
Infraction de commission vs abstention — différence ?
Action concrète contre omission ou inaction.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Infractions : Commission et Abstention.
1. Qu'est-ce qu'une infraction de commission ?
2. Selon le code pénal français, quelle article établit la division tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions ?
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