Droit à la vie — définition ?
Droit inhérent à tout être humain, limité par la loi.
Sources constitutionnelles — principales ?
Art. 10 al. 1er Cst., art. 25 al. 3 Cst., Protocoles n° 6 et 13 à la CEDH.
Exceptions proportionnelles — exemples ?
État de nécessité, légitime défense, arrestation régulière.
Protection extraterritoriale — principe ?
Interdiction de refouler vers un pays où la vie serait menacée.
Interdiction peine de mort — article ?
Art. 10 al. 1er, 2ème phrase Cst.
Protection internationale — organisme clé ?
CourEDH (Cour européenne des droits de l’homme).
Droits de l’enfant — début de la personnalité ?
Naissance accomplie d’un enfant vivant.
Droit à l’avortement — cadre légal ?
Art. 119 CP, jurisprudence CEDH, conditions strictes.
Fin de vie — définition médicale ?
Mort cérébrale, irréversible, arrêt de toutes fonctions du cerveau.
Obligations de l’État — types ?
Obligations positives, négatives, procédurales.
Droit à la vie — limite ?
Restrictions dans l’intérêt de la société, sous proportionnalité.
Sources internationales — exemples ?
Pacte ONU II, Protocoles n° 6 et 13 à la CEDH.
Exceptions légales — conditions ?
Nécessité, proportionnalité, légitime défense, arrestation.
Protection extraterritoriale — application ?
Refus de refouler vers pays pratiquant la peine de mort.
Interdiction peine de mort — ratifications ?
Protocole n° 6, 13 à la CEDH, Pacte ONU II.
Protection internationale — obligation ?
Garantir la vie, enquête en cas de décès.
Droits de l’enfant — avortement ?
Réglementé, avec marge d’appréciation des États.
Fin de vie — euthanasie ?
Active, passive, suicide assisté, encadrées légalement.
Obligations de l’État — prévention ?
Mettre en place lois, formations, enquêtes efficaces.
Droit à la vie — principes clés ?
Inaliénable, limité par la loi, interdiction de la peine de mort.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit à la vie et interdiction de la peine de mort.
1. Quand la Suisse a-t-elle ratifié le protocole n° 13 à la CEDH, abolissant la peine de mort en toutes circonstances ?
2. Quel est le rôle des exceptions proportionnelles dans le cadre du droit à la vie?
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