Droit à la vie et interdiction de la peine de mort

📋 Plan du Cours

1. Droit à la vie
2. Sources constitutionnelles
3. Exceptions proportionnelles
4. Protection extraterritoriale
5. Interdiction peine de mort
6. Protection internationale
7. Droits de l’enfant
8. Droit à l’avortement
9. Fin de vie
10. Obligations de l’État

📖 1. Droit à la vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Art. 10 al. 1er, 1ère phrase Cst. : garantit le droit à la vie pour tout être humain, mais ce droit n’est pas absolu et peut faire l’objet de restrictions limitées par l’art. 36 Cst., notamment dans des circonstances exceptionnelles où la proportionnalité extrême s’applique.
• Interdiction de la peine de mort (Art. 10 al. 1er, 2ème phrase Cst.) : consacre explicitement l’abolition de la peine capitale dans la Constitution fédérale, renforçant la prohibition dans le droit interne.
• Art. 6 § 1er Pacte ONU II : affirme que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et doit être protégé par la loi, tout en permettant des exceptions en cas d’état de nécessité ou de légitime défense, sous réserve de la non-arbitraire.
• Art. 2 CEDH : protège le droit à la vie, stipulant que toute privation de vie doit être conforme à la loi, avec des clauses d’exception pour la légitime défense, l’état de nécessité, ou la répression d’émeutes, sous des conditions strictes.
• Principe de proportionnalité extrême : principe selon lequel toute atteinte à la vie doit être strictement justifiée, ne pouvant intervenir que dans…