QCM : Droit à la vie et interdiction de la peine de mort — 10 questions

Explication

La ratification du protocole n° 13 à la CEDH en 2002 constitue une étape majeure dans la reconnaissance de l'abolition totale de la peine de mort par la Suisse, renforçant la protection extraterritoriale contre son application.

Explication

Les exceptions proportionnelles ont pour rôle de permettre une restriction du droit à la vie uniquement dans des circonstances exceptionnelles, en respectant le principe de proportionnalité extrême, comme le prévoit la jurisprudence internationale et nationale.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a élaboré la jurisprudence qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, notamment par le biais des protocoles n° 6 et 13 à la CEDH, et a confirmé la protection du droit à la vie selon l’article 2 de la Convention. Elle est donc créditée d’avoir formulé et ratifié cette norme spécifique en matière de protection internationale du droit à la vie.

Explication

Le droit à la vie, tel que garanti par l'article 10 alinéa 1 de la Constitution fédérale suisse, est un droit fondamental qui doit être protégé par la loi, mais il n'est pas absolu. Il peut faire l'objet de restrictions exceptionnelles, notamment dans le cadre de la prohibition de la peine de mort et sous le principe de proportionnalité extrême.

Explication

Les obligations de l’État en matière de protection de la vie sont à la fois positives (prendre des mesures concrètes pour assurer la protection), négatives (ne pas provoquer la mort en dehors du cadre légal) et procédurales (mener des enquêtes en cas de décès ou de risques). La réponse correcte reflète cette conception globale, contrairement aux autres options qui limitent ou simplifient cette obligation.

Explication

Les causes principales qui limitent le droit à la vie sont l’interdiction de la peine de mort, inscrite dans la Constitution et renforcée par des instruments internationaux, ainsi que la protection contre le refoulement vers des États où la peine capitale est pratiquée. Ces mesures visent à assurer une protection stricte du droit à la vie dans un cadre juridique et international.

Explication

La prohibition de la peine de mort est inscrite explicitement dans la Constitution suisse, ce qui en fait une norme spécifique et absolue. La protection internationale du droit à la vie, notamment par la CEDH et le droit international, inclut également la protection contre le refoulement vers des États où la peine de mort pourrait être appliquée, ce qui dépasse la norme constitutionnelle nationale.

Explication

La 'fin de vie' dans le contexte médical et juridique est principalement définie par la mort cérébrale, qui correspond à l'arrêt irréversible de toutes les fonctions du cerveau, y compris le tronc cérébral. Cette définition est reconnue comme la fin de la vie dans de nombreux systèmes juridiques et médicaux, notamment en Suisse.

Explication

L'article 10 al. 1er, deuxième phrase de la Constitution fédérale suisse interdit explicitement la peine de mort, ce qui est une norme fondamentale inscrite dans la Constitution.

Explication

En droit suisse, l’avortement n’est pas punissable s’il est pratiqué dans les 12 premières semaines de grossesse, sur la base d’un avis médical attestant que la poursuite de la grossesse met en danger la santé physique ou mentale de la mère. Au-delà de ce délai, l’accord de deux médecins est requis. La réponse 2 est incorrecte car elle mentionne deux médecins pour un délai dépassé, ce qui n’est pas la règle pour la période initiale. La réponse 0 est inexacte car la loi ne fixe pas un délai de 12 semaines après conception mais après début de grossesse (qui correspond généralement à 12 semaines après la dernière menstruation). La réponse 3 est partiellement correcte mais ne précise pas la nécessité de l’avis médical. La réponse 1 est fausse car elle mentionne un délai fixe sans référence à la nécessité d’un avis médical. La réponse 2 est la plus proche, mais elle doit préciser que l’accord de deux médecins est requis si la grossesse dépasse 12 semaines, ce qui est conforme à la loi.