Biens publics — définition ?
Biens appartenant à des personnes publiques, soumis à régime spécifique
Biens publics — définition?
Biens appartenant à des personnes publiques.
Domanialité publique — rôle ?
Affecte les biens à l’usage public ou au service public
Domaine public — condition?
Affectation à l’intérêt général.
Inaliénabilité — principe ?
Interdit la vente ou cession des biens publics
Propriété publique — principes?
Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité.
Modes d’acquisition — principaux?
Successions, donations, législatif, administratif.
Biens communs — gestion?
Gestion locale, enjeu écologique.
Voile d’affectation — rôle?
Distinguer gestion patrimoniale et usage.
Protection juridique — éléments?
Image, marques, propriété intellectuelle, données publiques.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit des biens publics.
1. Qu'est-ce qu'un bien public selon le cours ?
2. Quelle est la condition essentielle pour qu’un bien soit qualifié de domaine public selon le droit des biens publics?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des biens publics.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards