Droit des biens publics

1. 📌 L'essentiel

• Les biens publics appartiennent à des personnes publiques et sont soumis à un régime spécifique (inaliénabilité, imprescriptibilité).
• La propriété publique inclut le domaine public et la domanialité publique.
• L’affectation à l’intérêt général est une condition sine qua non pour la qualification de domaine public.
• Modes d’acquisition principaux : gratuit (successions, donations), administratif (domaine public), législatif (incorporation législative).
• La domanialité publique concerne des biens affectés à l’usage public ou à un service public.
• Principeseurs : insaisissabilité, inaliénabilité, incessibilité à vide prix.
• Les biens communs sont gérés collectivement, à l’échelle locale, avec un enjeu écologique.
• La protection juridique couvre notamment l’image, les marques, la propriété intellectuelle et les données publiques.
• La notion évolue face aux enjeux de dématérialisation, propriété intellectuelle et gestion durable.
• La jurisprudence précise les conditions d’affectation et de protection des biens publics.