Fiche de révision : Droit des Espaces Maritimes et Polaires

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux du droit des espaces maritimes et terrestres
2. Délimitation et régime juridique des eaux intérieures, mer territoriale et zone contiguë
3. Zone économique exclusive (ZEE) : droits, obligations et délimitations
4. Régime juridique de la haute mer, compétences des États et gestion internationale des fonds marins
5. Réglementation de la navigation et souveraineté sur les fleuves internationaux
6. Règles et conventions internationales relatives à l’espace aérien
7. Statut juridique et enjeux géopolitiques des zones polaires : Antarctique et Arctique

📖 1. Principes généraux du droit des espaces maritimes et terrestres

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateau conNnental : D’un point de vue géologique : TOUS les états n’ont PAS de plateau conNnental (ex : Amérique : le chili

📝 Points essentiels

• L'État exerce ses compétences pleines et exclusives sur le territoire, eaux intérieures, mer territoriale et espace aérien.
• L'État exerce des compétences de moindre intensité sur la zone contiguë, la ZEE, le plateau continental et la haute mer.
• Certains espaces comme les grands fonds marins et la lune échappent juridiquement aux pouvoirs de l'État.

💡 À retenir

La hiérarchie des compétences étatiques varie selon les espaces, du contrôle total à l'absence de souveraineté, notamment avec la conquête technologique et la complexification des territoires.

📖 2. Délimitation et régime juridique des eaux intérieures, mer territoriale et zone contiguë

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : = tracer une ligne d’équidistances (médiane entre les 2 états) SAUF s’il existe des Atres spécifiques OU SI circonstances parAculières Les eaux territoriales font parNe du territoire mariNme —> l’état exercer sa souveraineté sur la nappe d’eau, sur le lit, le
• La baie : Une étendue d'eau côtière dont l'ouverture est inférieure à 24 milles nautiques, assimilée aux eaux intérieures sauf si elle est qualifiée de baie historique, auquel cas cette limite peut être dépassée sur preuve d'une tolérance ancienne.
• Intérêt : = ces espaces deviennent des détroits OU des eaux intérieurs DONC étend la souveraineté territoriale.
• Ligne de base : = il s’agit des eaux mariNmes Sur cet espace, l’État exerce une compétence pleine et exclusive CAR il est considéré comme le prolongement du territoire terrestre.
• Mer territoriale : MAIS différence avec les eaux intérieurs CAR

📝 Points essentiels

• La ligne de base est le point de départ pour mesurer la mer territoriale jusqu'à 12 milles nautiques, tracée à la laisse de basse mer ou par segments.
• La mer territoriale s'étend jusqu'à 12 milles nautiques à partir de la ligne de base, avec souveraineté pleine mais droit de passage inoffensif.

💡 À retenir

La ligne de base est le point de départ pour mesurer la mer territoriale jusqu'à 12 milles nautiques, tracée à la laisse de basse mer ou par segments.

📖 3. Zone économique exclusive (ZEE) : droits, obligations et délimitations

🔑 Notions clés & Définitions

• Exploration : Activité scientifique menée par un État côtier dans une zone maritime pour étudier et découvrir les ressources naturelles présentes.
• Zone économique exclusive (ZEE) : La zone économique exclusive (ZEE) La ZEE est une revendicaNon iniNalement africaine qui craignait que les pécheurs occidentaux conNnuent de pêcher dans les eaux africaines (contexte de la décolonisaNon).

📝 Points essentiels

• La ZEE s'étend au-delà de la mer territoriale jusqu'à 200 milles nautiques à partir de la ligne de base.
• L'État côtier dispose de droits souverains exclusifs pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles dans la ZEE, incluant le volume d'eau, le sol et le sous-sol.
• Les États tiers bénéficient de quatre libertés dans la ZEE : navigation, survol, pose de câbles et pipelines sous-marins, et passage.
• L'accord sur les stocks chevauchants de 1982 régule la protection des grands migrateurs au-delà des 200 milles nautiques.
• L’état a des obligations : CAR 4 libertés pour les états tiers = liberté de navigaAon, liberté de survole, liberté de pose de câble ou pipelines sous-marins, liberté d’emprunter la ZEE.
• (Ex : thon au delà de 200 miles nauNques) : => Accord sur les stocks chevauchants de 1982 La ZEE = volume d’eau + sol + sous sol 2.

💡 À retenir

La gestion des ressources marines dans la ZEE illustre un équilibre entre les droits souverains exclusifs de l'État côtier et les libertés internationales reconnues aux autres États.

📖 4. Régime juridique de la haute mer, compétences des États et gestion internationale des fonds marins

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouvelle conférence : Réunion tenue en 1960 qui n'a pas abouti à un accord entre États occidentaux, favorables à la liberté des mers, et États africains, souhaitant étendre les compétences étatiques sur les espaces maritimes.
• Haute mer : Espaces maritimes situés au-delà des zones sous juridiction nationale, c’est-à-dire au-delà de 200 milles nautiques des côtes, régis par le principe de liberté des mers.
• Le TIDM : = tribunal international droit de la mer composé de 21 juges et siège à Hambourg.

📝 Points essentiels

• La haute mer désigne les espaces maritimes au-delà des zones sous juridiction nationale, régis par le principe de liberté des mers.
• Chaque État exerce sa compétence personnelle sur les navires battant son pavillon, sauf en cas de compétence universelle (ex : piraterie).
• Le droit de poursuite permet à un État côtier de poursuivre un navire étranger en haute mer en cas de violation de ses lois, mais la poursuite doit cesser à l'entrée dans une mer territoriale étrangère.
• L'Autorité internationale des fonds marins gère l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins, considérés comme patrimoine commun de l'humanité.
• —> le TIDM a été envisagé en concurrent la CIJ DONC c’est 2 tribunaux en 1 DONC 2 formaNon au sein du même tribunal : - tribunal de 21 juges - La chambre pour le règlement des différents relaAfs aux fonds de mer —> ce.e chambre dispose de compétence sur le plan consultaNf et contenNeux => spécifique pour les contenAeux des fonds de marins.
• DONC en dehors de l’emprise étaAque => TOUT ce qui est au delà de 200 miles masAques des côtes La haute mer est régie par le principe de la liberté des mers (ArNcle 87) : un navire français ne peut être arrêté que par un navire français sauf compétence universelle.

💡 À retenir

La haute mer désigne les espaces maritimes au-delà des zones sous juridiction nationale, régis par le principe de liberté des mers.

📖 5. Réglementation de la navigation et souveraineté sur les fleuves internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Panama : = fronNère entre océan atlanNque et pacifique.
• Les fleuves : Des cours d'eau traversant plusieurs États, servant à la navigation ainsi qu'à d'autres usages tels que l'irrigation, la pêche ou la production hydroélectrique.
• Souveraineté territoriale limitée : Une théorie juridique adoptée par la Convention de 1997 qui permet aux États situés en amont et en aval d'un cours d'eau international d'utiliser ses ressources de manière équitable et raisonnable.

📝 Points essentiels

• Le droit de passage inoffensif permet aux navires étrangers de traverser la mer territoriale sans entrave, sous conditions de passage continu et pacifique.
• La liberté de navigation sur les fleuves internationaux a été proclamée par la Convention de Barcelone de 1921 mais tend à être restreinte selon les États riverains.
• Les conflits comme celui du Nil illustrent les tensions entre États amont et aval concernant le partage des ressources hydriques.
• Concernant l’utilisation autre : Si fleuve traverse plusieurs états : - état amont = prête de la source - État aval = prêt de l'embouchure - une souveraineté naAonale absolue : théorie de la souveraineté territoriale absolue : l’état d’amont peut faire ce qu’il veut - Les États d’aval ont défendu la théorie de l’intégrité territoriale absolue = qui exige la même quanNté et qualité d’eau.

💡 À retenir

Le droit de passage inoffensif permet aux navires étrangers de traverser la mer territoriale sans entrave, sous conditions de passage continu et pacifique.

📖 6. Règles et conventions internationales relatives à l’espace aérien

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace aérien : L’espace extra-atmosphérique

📝 Points essentiels

• La réglementation de l'espace aérien repose sur des conventions internationales établies dès 1919, notamment la Convention de Paris, et la Convention de Chicago de 1944 qui a créé l'OACI.
• L'espace extra-atmosphérique est distinct de l'espace aérien et soumis à un régime juridique spécifique.

💡 À retenir

Les fondements juridiques internationaux de l'espace aérien assurent la souveraineté des États sur leur espace aérien et encadrent la navigation aérienne internationale.

📖 7. Statut juridique et enjeux géopolitiques des zones polaires : Antarctique et Arctique

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité sur l'Antarctique (1959) : accord international qui gèle toute revendication territoriale en Antarctique, établissant cette zone comme un espace réservé à la coopération scientifique et démilitarisé, applicable à tous les États signataires et opposable à tous.

• Protocole de Madrid (1991) : complément du traité de 1959, il institue un moratoire de 50 ans sur les activités minières en Antarctique, conférant à cette zone un statut de réserve naturelle, sans toutefois traiter des questions environnementales plus générales.

• Zone polaire Arctique : espace maritime couvert par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mais dont les particularités liées aux mers gelées posent des défis juridiques, notamment en matière de délimitation et de souveraineté.

• Revendiations territoriales en Antarctique : 7 États ont revendiqué des territoires en se fondant sur la découverte ou la continuité naturelle, mais le traité de 1959 les a gelées, empêchant toute nouvelle revendication ou occupation effective.

📝 Points essentiels

• Le Traité sur l'Antarctique de 1959 interdit toute revendication territoriale nouvelle et établit l’Antarctique comme un espace dédié à la coopération scientifique, démilitarisé et internationalisé, signé par 12 États et applicable à tous. Il garantit que cet espace reste réservé à la recherche et à la protection environnementale, complété par la Convention de Londres de 1972 pour la protection des phoques et par le Protocole de Madrid de 1991, qui impose un moratoire de 50 ans sur l’exploitation minière, renforçant le statut de réserve naturelle. Toutefois, il ne couvre pas explicitement l’ensemble des enjeux environnementaux.

• L’Arctique, en tant que mer gelée, est soumis à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mais cette dernière n’a pas été conçue pour réguler les particularités des mers gelées. La délimitation des zones et la souveraineté restent sources de divergences : certains États riverains, comme la Russie, revendiquent une souveraineté renforcée, tandis que d’autres, notamment non riverains, proposent un régime juridique similaire à celui de l’Antarctique, en faveur d’un traité spécifique. La montée des enjeux géopolitiques liés au changement climatique, notamment l’ouverture de nouvelles routes maritimes, accentue ces tensions et revendications.

💡 À retenir

Les zones polaires, par leurs particularités juridiques et environnementales, façonnent des rivalités et coopérations internationales, avec un cadre juridique plus avancé pour l’Antarctique qu’en Arctique, où les enjeux liés à la souveraineté et aux ressources restent très sensibles.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Zones Maritimes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) concernant les droits souverains.
2. Mauvaise compréhension de la différence entre haute mer et eaux sous juridiction nationale.
3. Confusion sur la nature juridique de l'espace aérien par rapport à l'espace maritime.
4. Erreur dans la distinction entre zones polaires en termes de régime juridique.
5. Confusion entre les principes de délimitation des eaux intérieures et des eaux territoriales.
6. Mauvaise interprétation des libertés dans la ZEE, notamment la pêche et l'exploitation.
7. Confusion sur le statut juridique de l'Antarctique versus l'Arctique.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition précise de chaque zone maritime.
2. Mémoriser les distances associées à chaque zone.
3. Comprendre les droits et obligations dans la ZEE.
4. Connaître les traités clés relatifs à l'Antarctique et à l'Arctique.
5. Différencier la souveraineté sur la mer territoriale et la haute mer.
6. Identifier les conventions internationales relatives à l'espace aérien.
7. Savoir les enjeux géopolitiques liés aux zones polaires.
8. Étudier la hiérarchie des compétences étatiques selon les espaces.