Fiche de révision : Les fondamentaux du fonds de commerce

📋 Plan du Cours

1. Personnes habilitées à exercer le commerce et immatriculation au RCS
2. Composition juridique et éléments constitutifs du fonds de commerce
3. Conditions et formalités de la cession du fonds de commerce
4. Effets de la vente du fonds de commerce et garantie d’éviction
5. Obligations de publicité et apports en nature dans les sociétés
6. Nature juridique et conditions du contrat de location-gérance
7. Nantissement conventionnel du fonds de commerce et ses effets
8. Conditions relatives aux parties dans le bail commercial
9. Exclusions et conformité de la destination dans le bail commercial
10. Durée du bail commercial et modalités de résiliation
11. Droits et obligations du preneur à bail commercial, notamment déspécialisation et cession
12. Obligations du preneur à bail commercial : exploitation et paiement du loyer

📖 1. Personnes habilitées à exercer le commerce et immatriculation au RCS

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Opérations telles que l'achat de biens pour les revendre, qui caractérisent une activité commerciale.
• Personnes habilitées : Individus ou entités autorisés à exercer une activité commerciale, incluant notamment les commerçants de droit et les majeurs protégés sous certaines conditions.
• Commerçant de fait : FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX Cours de Mme Aline NGOUE INTRODUCTION Définitions Sources Enjeux 01-la notion de droit commercial ▪ Branche du droit privé qui régit le commerce ▪ 16 e et 17 e siècles évolution en fonction des besoins du commerce ▪ Un Edit pour le commerce des marchands en gros et en détail (Ordonnance sur le commerce de terre, codif ie les usages commerciaux) par COLBERT en 1673 ▪ Le Code de commerce 1807 – inf luence de Napoléon ▪ Depuis 2000 , il y a des recodif ications à droit constant 01-la notion de droit commercial ▪ Le droit commercial s’applique : ➢ Au commerçant qui l’ exerce seul ou en entreprise ➢ Aux activités commerciales 01- la notion fonds de commerce ▪ Pas de déf inition du Code de commerce ▪ « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » ▪ « permet essentiellement de retenir et de développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant ,la qualité des marchandises vendues , l’emplacement de l’établissement ,l’enseigne… » D E L P EC H E X . , F o n d s d e c o m m e rce , 2 0 2 0 / 2 0 2 1 , E n c yc l op é d i e D e l m a s , p . , 3 01- la notion fonds de commerce «… c ’est un bien meuble incorporel qui constitue une universalité de fait » Nature juridique ▪ Le fonds de commerce est un bien meuble ➢ Le fonds de commerce est un ensemble de bien et est lui aussi un bien o Il ne peut faire

📝 Points essentiels

• Le commerçant de fait exerce des actes de commerce de façon habituelle sans immatriculation obligatoire.
• La distinction entre commerçant de fait et commerçant de droit repose sur la régularisation administrative et juridique.
• L'immatriculation au RCS est obligatoire pour les commerçants de droit et confère la personnalité commerciale.
• La non-immatriculation au RCS rend inopposables aux tiers les actes commerciaux réalisés par le commerçant.

💡 À retenir

Le commerçant de fait exerce des actes de commerce de façon habituelle sans immatriculation obligatoire.

📖 2. Composition juridique et éléments constitutifs du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Bien meuble incorporel constitué par une universalité de fait regroupant des éléments corporels et incorporels indissociables, utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale.
• Éléments incorporels du fonds : A- Le nantissement conventionnel ➢ Il por te obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds ( la clientèle , les actifs de propriété intellectuelle (l’enseigne ) , le droit au droit au bail) ➢ Le nantissement conventionnel, en tant que sûreté réelle, est conféré sur le fonds pour garantir une créance et ses intérêts dans la limite de deux années ➢ Seulement par voie contractuelle ;

📝 Points essentiels

• Le droit au bail est un élément essentiel, correspondant au contrat de location du local commercial.
• La nature juridique du fonds de commerce est une universalité de fait, regroupant plusieurs éléments distincts mais indissociables.
• La cession du fonds doit inclure un état détaillé des éléments corporels et incorporels transmis.
• Section 2 La composition du fonds de commerce La nature juridique du fonds de commerce ▪ Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel ▪ Le fonds de commerce est une universalité de fait ▪ Le fonds de commerce est un bien meuble ➢ Les éléments du fonds sont disparates classés en 3 catégories A- La clientèle ➢ C’est l'élément fondamental du fonds de commerce ➢ La clientèle doit exister o Ensemble de personnes présentes ou futures o Sa disparition entraîne la disparation du fonds de commerce ➢ La clientèle doit être personnelle et prépondérante au commerçant Cass ass plen, 24 avr 1970 n° 68-10914 .Arrêt Bayait o L a p l e i ne a u t o n o mi e d e g e s t i on d u c o m me r ça n t : u n c r i t è r e c o n s t a n t d e l a j u r i s p r u d e nc e
• En cas de refus du bailleur , le preneur peut saisir le juge ✓ La cession du bail commercial o Le droit au bail est un élément du fonds de commerce = le preneur peut céder son droit au bail en même tant que le cession du fonds de commerce o Cette cession doit être signifier au bailleur pour lui être opposable sauf consentement contractuelle o En cas de cession , le cessionnaire répond envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs et doit respecter la spécialisation du bail et toutes les clauses contractuelles ( clause de non concurrence) o Rien n’interdit l’existence d’une clause contractuelle d’interdiction de la cession II - Les droits et obligations du preneur à bail ✓ Le droit de préemption o Si le bailleur envisage de vendre son immeuble il doit informer le preneur par LRAR ou remise en mains propre o La notification doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagées sous peine de nullité o Cette notification vaut offre de vente faite au preneur o Le preneur dispose d’un délai d’un mois pour lever l’option d’achat o Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai , elle devient caduque II - Les droits et obligations du preneur à bail

💡 À retenir

Identifier précisément les composantes juridiques et matérielles du fonds de commerce permet d'en apprécier la valeur et d'assurer sa transmission.

📖 3. Conditions et formalités de la cession du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d'éléments corporels et incorporels utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale, dont la cession est soumise à des conditions légales et des formalités spécifiques.
• Formalités de publicité : ✓ Toute personne morale assujettie à immatriculation doit par l'intermédiaire de l'organisme unique, la demander au greffe du tribunal dans le ressor t duquel est situé son siège ✓ L'immatriculation inter venant, s'agissant des sociétés et des GIE, au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution, et notamment des formalités de publicité (C.
• Conditions de fonds : c o m ➢ L’acquéreur devra payer deux fois le prix au cas où le montant des créances serait supérieur ou égal au prix du fonds Plan - Les conditions de forme Les conditions de fonds II- Les conditions de fonds ➢Deux catégories de conditions i g a ti o n d e d é l i vra nc e .

📝 Points essentiels

• La cession du fonds de commerce nécessite le consentement des parties, leur capacité juridique, et un contenu licite et certain selon les articles 1128 et 1591 du Code civil.
• La cession doit être constatée par écrit et respecter les formalités de publicité pour être opposable aux tiers.
• Les conditions propres à la cession incluent notamment l'absence d'interdiction de céder et la régularité des documents contractuels.
• En cas de refus du bailleur , le preneur peut saisir le juge ✓ La cession du bail commercial o Le droit au bail est un élément du fonds de commerce = le preneur peut céder son droit au bail en même tant que le cession du fonds de commerce o Cette cession doit être signifier au bailleur pour lui être opposable sauf consentement contractuelle o En cas de cession , le cessionnaire répond envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs et doit respecter la spécialisation du bail et toutes les clauses contractuelles ( clause de non concurrence) o Rien n’interdit l’existence d’une clause contractuelle d’interdiction de la cession II - Les droits et obligations du preneur à bail ✓ Le droit de préemption o Si le bailleur envisage de vendre son immeuble il doit informer le preneur par LRAR ou remise en mains propre o La notification doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagées sous peine de nullité o Cette notification vaut offre de vente faite au preneur o Le preneur dispose d’un délai d’un mois pour lever l’option d’achat o Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai , elle devient caduque II - Les droits et obligations du preneur à bail

💡 À retenir

Maîtriser les conditions légales et les formalités indispensables pour valider et rendre opposable la cession d'un fonds de commerce.

📖 4. Effets de la vente du fonds de commerce et garantie d’éviction

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie d'éviction : Obligation légale du vendeur de protéger l'acquéreur contre toute perturbation ou privation de la jouissance paisible du fonds de commerce, résultant d'actes ou faits personnels du vendeur ou de tiers, avec une action en garantie prescrite dans un délai de cinq ans à compter de la vente.
• Vente du fonds de commerce : Contrat par lequel le propriétaire transfère la propriété et la jouissance d'un fonds de commerce à un acquéreur, incluant une obligation de délivrance conforme et une garantie contre les vices cachés et troubles de droit.
• Vente de fonds pour : A- Les effets de la vente de fonds pour le vendeur o CA Versailles, 4 nov.

📝 Points essentiels

• Le vendeur du fonds de commerce est tenu d'une obligation de garantie similaire à celle de l'apporteur dans une société, notamment en cas de vices cachés ou troubles de droit.
• La garantie d'éviction protège l'acquéreur contre toute perturbation ou privation de la jouissance paisible du fonds, notamment en cas de troubles de droit ou de vices cachés.
• Le vendeur ne peut exercer une activité concurrente directe qui porterait atteinte à l'acquéreur du fonds, sous peine d'engager sa responsabilité.

💡 À retenir

La garantie d'éviction protège l'acquéreur contre toute perturbation ou privation de la jouissance paisible du fonds, notamment en cas de troubles de droit ou de vices cachés.

📖 5. Obligations de publicité et apports en nature dans les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en nature : Un apport constitué par des biens autres que de l'argent, tels qu'un fonds de commerce, transférés à une société lors de sa constitution ou au cours de son existence, soumis à des formalités de publicité conformément à l'article L.141-21 du Code de commerce.
• Inscription définitive : La formalité qui confirme l'inscription provisoire des apports en nature, assurant leur publicité légale, et qui doit intervenir dans un délai de deux mois suivant l'obtention d'un titre exécutoire.
• I-La nature juridique du contrat : La qualification juridique de l'acte par lequel un apporteur transfère un bien à une société, impliquant des formalités de publicité pour rendre l'apport opposable aux tiers.

📝 Points essentiels

• Tout apport de fonds de commerce à une société, en constitution ou existante, doit faire l'objet de formalités de publicité selon l'article L.141-21 du Code de commerce.
• L'apporteur bénéficie d'une garantie d'éviction, similaire à celle du vendeur de fonds de commerce, protégeant contre tout trouble de droit émanant d'un tiers.
• La doctrine considère que l'apport en pleine propriété échappe à certaines règles de publicité, mais la jurisprudence impose la publicité pour garantir la sécurité juridique.
• 141-21 du code de commerce o C e d i s po s i ti f e s t a p p l i c a bl e a u x a p p o r ts e n n a t u r e o u a p p o r ts p u r s e t s i m pl e s , r é m u n é ré s e xc l us i ve me n t p a r d e s d r o i t s s o c i a u x .

💡 À retenir

Tout apport de fonds de commerce à une société, en constitution ou existante, doit faire l'objet de formalités de publicité selon l'article L.141-21 du Code de commerce.

📖 6. Nature juridique et conditions du contrat de location-gérance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de location-gérance : ➢ Ce n'est qu'en l'absence de prévisions contractuelles que la question se pose a) Du coté du loueur
• Nature juridique du contrat : ➢ Ce n'est qu'en l'absence de prévisions contractuelles que la question se pose a) Du coté du loueur
• Juridique du contrat de location : ➢ Ce n'est qu'en l'absence de prévisions contractuelles que la question se pose a) Du coté du loueur

📝 Points essentiels

• Le contrat de location-gérance est un contrat intuitu personae, mais les parties peuvent convenir d'une cession sous conditions.
• Le locataire-gérant doit exercer l'activité commerciale de manière loyale, sans détourner la clientèle exploitée.
• Le locataire-gérant ne peut pas consentir un nantissement sur le fonds sans autorisation judiciaire.
• La restitution du fonds doit porter sur tous les éléments corporels et incorporels exploités.
• ✓ Ainsi, le loueur confère la jouissance du fonds de commerce au locataire -gérant en contrepar tie d'un loyer I- La nature juridique du contrat de location -gérance ✓ La location -gérance est véritablement une location au sens de l'ar ticle 1 709 du code civil.
• 3 7 7 , I-La nature juridique du contrat de location-gérance ➢ Dans le cas d’un fonds de commerce : ✓ Une distinction doit être faite entre le loueur et le locataire -gérant.

💡 À retenir

Le contrat de location-gérance constitue un engagement personnel et commercial fondé sur la confiance et la loyauté, avec des obligations précises concernant l'exploitation loyale du fonds et sa restitution intégrale.

📖 7. Nantissement conventionnel du fonds de commerce et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Nantissement du fonds de commerce : Une sûreté portant sur un bien meuble incorporel constitué par les éléments incorporels du fonds, notamment la clientèle, l’enseigne, et le droit au bail, permettant au créancier d’obtenir un droit de préférence sur le prix de vente du fonds en cas d’insolvabilité du débiteur, sous réserve d’une inscription au registre public.

📝 Points essentiels

• Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est une sûreté consentie par le propriétaire pour garantir une dette.
• Le locataire ou gérant du fonds ne peut consentir un nantissement sans autorisation judiciaire.
• L'inscription provisoire du nantissement est suivie d'une inscription définitive pour assurer la publicité et l'opposabilité.
• Le nantissement confère au créancier un droit de préférence sur le prix de vente du fonds en cas de défaillance du débiteur.
• A- Le nantissement conventionnel La compétence est celle du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds est exploité (ar t L143-5 C com) La vente aura lieu 10 jours au moins avant l’apposition d’aff iches donnant des information sur l’identité du propriétaire du fonds et la décis ion rendue , et toutes les informations relatives à la vente ( prix , etcc) ar t L 143-6 C com A- Le nantissement conventionnel Attention : En cas de déplacement du fonds les créances deviennent exigibles de plein droit en cas de défaut d’informati on des créanciers inscr its 15 jours au moins à l’avance son intention de le faire et les informations sur le nouveau siège social ar t L 143 -1 al 1 C com B- Le nantissement judiciaire D é f i ni ti o n ➢ N a n ti s s e me n t d e s t i né à p r o t é ge r l e s c r é a n c i e rs c o n t r e l ’ i ns o l va bi l ité d u d é b i te ur ➢ To ut c ré a nci e r q ui j us ti f i e de ci r c on st a n ce s s us c e pti bl e s d e m e na ce r le re c o uv re me nt de sa c ré a n ce p e ut s o l l i ci te r de s tri b una ux l ’a uto ri sa ti on de pr e nd re une i n sc ri p ti o n pr ovi so i re de n a nti s se me n t s u r l e f o nd s du dé bi te u r : Le pri vi l è ge o bt e n u d a n s ce s c on di ti on s s 'a ppe l l e une s û r e t é j u d i c i a i r e L.
• A- Le nantissement conventionnel Les droits des créanciers en cas de non paiement ➢ Le créancier peut dans un délai de 8 jours après une sommation en paiement restée sans réponse, demander au tribunal de commerce compétent d’ordonner la vente aux enchères du fonds de commerce nanti.

💡 À retenir

Le mécanisme du nantissement conventionnel constitue une garantie privilégiée sur le fonds de commerce, reposant sur ses éléments incorporels, avec une procédure d'inscription obligatoire pour assurer la publicité et la priorité du créancier.

📖 8. Conditions relatives aux parties dans le bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Local commercial : Un local commercial est un lieu clos, couvert, stable et permanent destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, excluant les bâtiments mobiles ou non fixes.
• Bail commercial : Un bail commercial est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, avec une durée réglementée et une destination clairement définie.
• Conditions relatives : Les conditions relatives désignent les critères liés au local et au preneur qui déterminent l'application du régime des baux commerciaux, notamment la nature du local, sa destination et la conformité aux exigences légales.

📝 Points essentiels

• Le contrat doit stipuler une destination commerciale ou artisanale claire et précise, ou respecter les exceptions pour certains locaux atypiques.
• Un bail mixte peut être soumis au statut des baux commerciaux si l'activité commerciale est conjointe à une activité d'habitation.
• La destination du local conditionne l'application du statut protecteur du bail commercial.
• La jurisprudence admet des exceptions pour certains locaux atypiques comme les stands ou tressasses.
• Elles demeurent personnelles au commerçant en principe, 01- la notion de baux commerciaux ➢ On parle de statut des baux commerciaux ▪ Le statut des baux commerciaux correspond à un ensemble de règles qui s'applique automatiquement au contrat de bail commercial lorsque cer taines conditions sont réunies ➢ Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou ar tisanale avec une durée strictement réglementée, ➢ Le local doit ser vir à l'exploitation d'un fonds de commerce.

💡 À retenir

L'identification précise des critères du local et des parties permet de qualifier un bail commercial et d'appliquer son régime juridique.

📖 9. Exclusions et conformité de la destination dans le bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, d'une activité artisanale ou industrielle, avec une durée réglementée.
• Preneur à bail : Personne qui loue un local pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, et qui doit respecter la destination du local selon le contrat.

📝 Points essentiels

• Les terrains nus sont exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux selon les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce.
• La destination commerciale ou artisanale doit être respectée strictement, toute modification nécessite l'accord du bailleur.
• La clause de destination précise l'activité autorisée dans le local et conditionne la validité du bail commercial.
• Le non-respect de la destination peut entraîner la résolution judiciaire ou conventionnelle du bail.
• La destination mixte doit être clairement définie pour éviter les conflits d'interprétation.

💡 À retenir

Comprendre les limites et exigences liées à la destination du local pour garantir la validité et la pérennité du bail commercial.

📖 10. Durée du bail commercial et modalités de résiliation

🔑 Notions clés & Définitions

• 330-3 du code de commerce : Dispositif légal qui encadre la location-gérance d'un fonds de commerce, précisant notamment la nature commerciale du contrat pour le locataire-gérant.
• Bail commercial : Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, conclu pour une durée minimale de neuf ans.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans.
• Le bail se renouvelle tacitement sauf congé donné par l'une des parties dans les délais légaux.
• La résiliation par congé doit respecter un préavis et être notifiée selon les formes prescrites.
• La résiliation judiciaire peut être prononcée en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.
• Le bailleur peut demander la résiliation pour motif légitime, notamment en cas de non-paiement du loyer.

💡 À retenir

Maîtriser les règles de durée et les conditions strictes encadrant la résiliation du bail commercial pour sécuriser les relations locatives.

📖 11. Droits et obligations du preneur à bail commercial, notamment déspécialisation et cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Déspécialisation simple : L’adjonction à l’activité prévue au bail d’une activité connexe ou complémentaire, sans changer l’affectation principale du local, conformément à l’article L 145-47 du Code de commerce.
• Déspécialisation totale : Le changement complet de l’activité prévue par le bail, impliquant une modification de l’affectation de l’immeuble, qui nécessite l’accord du bailleur ou, en cas de refus, une décision judiciaire, selon l’article L 145-48 du Code de commerce.
• Droit au bail : Un élément incorporel du fonds de commerce correspondant au droit d’occuper le local commercial, que le preneur peut céder, la cession devant être signifiée au bailleur pour être opposable.
• Obligations du preneur à bail : Les devoirs du preneur comprennent l’exploitation effective du fonds de commerce pour maintenir la clientèle, le paiement du loyer selon la valeur locative, et le respect des clauses du bail, notamment en cas de déspécialisation ou de cession.

📝 Points essentiels

• Le refus injustifié du bailleur à la déspécialisation ou à la cession peut entraîner une résolution judiciaire du bail.
• La déspécialisation simple ou partielle consiste à ajouter une activité connexe ou complémentaire à celle prévue au bail.

💡 À retenir

Le preneur peut adapter ou transférer son activité commerciale dans le cadre du bail en respectant les conditions de déspécialisation ou de cession, sous peine de résolution judiciaire en cas de refus injustifié du bailleur.

📖 12. Obligations du preneur à bail commercial : exploitation et paiement du loyer

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur locative : La valeur locative correspond à l'estimation de la valeur de marché d'un immeuble ou local commercial, utilisée par le juge pour fixer le montant du loyer en cas de désaccord entre les parties.

📝 Points essentiels

• Le preneur doit exploiter effectivement le fonds de commerce pour garantir l'existence d'une clientèle.
• Un défaut d'exploitation ne constitue pas automatiquement une cause de résiliation sauf clause expresse.
• Le montant du loyer est fixé par les parties ou, en cas de désaccord, par le juge selon la valeur locative de l'immeuble.
• Le paiement régulier du loyer est une obligation essentielle du preneur sous peine de sanctions contractuelles ou judiciaires.
• FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX Cours de Mme Aline NGOUE INTRODUCTION Définitions Sources Enjeux 01-la notion de droit commercial ▪ Branche du droit privé qui régit le commerce ▪ 16 e et 17 e siècles évolution en fonction des besoins du commerce ▪ Un Edit pour le commerce des marchands en gros et en détail (Ordonnance sur le commerce de terre, codif ie les usages commerciaux) par COLBERT en 1673 ▪ Le Code de commerce 1807 – inf luence de Napoléon ▪ Depuis 2000 , il y a des recodif ications à droit constant 01-la notion de droit commercial ▪ Le droit commercial s’applique : ➢ Au commerçant qui l’ exerce seul ou en entreprise ➢ Aux activités commerciales 01- la notion fonds de commerce ▪ Pas de déf inition du Code de commerce ▪ « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » ▪ « permet essentiellement de retenir et de développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant ,la qualité des marchandises vendues , l’emplacement de l’établissement ,l’enseigne… » D E L P EC H E X .

💡 À retenir

Le preneur doit respecter ses obligations fondamentales d'exploitation effective du fonds et de paiement régulier du loyer afin de maintenir la validité du bail et assurer la continuité de l'activité commerciale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des Conditions de Cession et Location

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre commerçant de fait et commerçant de droit, notamment en matière d'immatriculation.
2. Erreur sur la nature du fonds de commerce, notamment en confondant bien meuble incorporel et mobilier.
3. Oublier la nécessité de formalités de publicité pour la cession du fonds.
4. Confusion entre location-gérance et location simple, notamment sur la nature du contrat.
5. Ignorer l'obligation de respecter la destination du local dans le bail commercial.
6. Confusion entre les obligations du preneur et celles du bailleur dans le bail commercial.
7. Erreur sur la nature juridique du nantissement du fonds de commerce.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier l'immatriculation au RCS pour les commerçants.
2. S'assurer que la cession du fonds est conforme aux formalités légales.
3. Vérifier la destination du local dans le bail commercial.
4. Confirmer la durée du bail et ses modalités de résiliation.
5. Vérifier que le preneur exploite effectivement le fonds.
6. S'assurer du paiement régulier du loyer par le preneur.
7. Vérifier la conformité de la clause de cession dans le bail.
8. Vérifier la validité du nantissement du fonds.