Personnes habilitées au commerce
Commerçants de droit et majeurs protégés sous conditions.
Immatriculation RCS — rôle ?
Confère la personnalité commerciale au commerçant.
Fonds de commerce — définition ?
Ensemble de biens mobiliers affectés à l'activité commerciale.
Éléments incorporels du fonds
Clientèle, enseigne, droit au bail.
Cession du fonds — formalités ?
Consentement écrit, publicité légale.
Effets de la vente — garantie ?
Protection contre éviction et troubles de droit.
Obligations de publicité
Doivent être respectées pour opposabilité aux tiers.
Apports en nature — formalités
Publicité selon l'article L.141-21 du Code de commerce.
Contrat de location-gérance — nature ?
Contrat intuitu personae, exploitation loyale.
Nantissement conventionnel — effets
Garantie sur éléments incorporels, priorité du créancier.
Parties dans bail commercial — conditions
Local destiné à activité commerciale, respect des clauses.
Destination du local — importance ?
Conditionne la validité et l'application du bail.
Durée du bail — minimum ?
Neuf ans, renouvelable tacitement.
Droits du preneur — déspécialisation ?
Ajout ou changement d'activité sous conditions.
Obligations du preneur — exploitation ?
Exploiter effectivement, payer loyers, respecter clauses.
Valeur locative — définition ?
Estimation de marché utilisée pour fixer le loyer.
Garantie d'éviction — but ?
Protéger l'acquéreur contre troubles de droit.
Formalités de cession — essentiel ?
Consentement, publicité, absence d'interdiction.
Effets de la vente — sur le vendeur ?
Obligation de garantie contre éviction.
Obligations du preneur — paiement ?
Loyer régulier, exploitation du fonds.
Exclusions bail commercial
Terrains nus, locaux non destinés à activité commerciale.
Conformité destination — importance ?
Respect des clauses pour validité du bail.
Résiliation bail — modalités
Préavis, congé, résiliation judiciaire.
Déspécialisation — différence simple ?
Ajout d'activité connexe, sans changer la destination.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux du fonds de commerce.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Personnes habilitées à exercer le commerce et immatriculation au RCS » ?
2. Quelle étape doit être réalisée en premier lors de la cession du fonds de commerce ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les fondamentaux du fonds de commerce.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards