1. Quelle affirmation correspond au sujet « Personnes habilitées à exercer le commerce et immatriculation au RCS » ?
2. Quelle étape doit être réalisée en premier lors de la cession du fonds de commerce ?
3. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Personnes habilitées au commerce
Commerçants de droit et majeurs protégés sous conditions.
Immatriculation RCS — rôle ?
Confère la personnalité commerciale au commerçant.
Fonds de commerce — définition ?
Ensemble de biens mobiliers affectés à l'activité commerciale.
Éléments incorporels du fonds
Clientèle, enseigne, droit au bail.
Cession du fonds — formalités ?
Consentement écrit, publicité légale.
Effets de la vente — garantie ?
Protection contre éviction et troubles de droit.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les fondamentaux du fonds de commerce. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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