Fiche de révision : Droit des Étrangers en France

📋 Plan du Cours

1. Définition et perception historique de l’étranger
2. Histoire de la fermeture des frontières et entrée sur le territoire
3. Le système Dublin et l’approche hot spot dans l’espace Schengen
4. Contentieux devant le juge judiciaire en matière d’étrangers
5. L’octroi et le retrait des titres par les préfectures → Les principales règles applicables à la délivrance et retrait des titres
6. Immigration familiale et séjour des membres de la famille
7. Droits au séjour liés à l’activité salariée
8. Régularisation pour le travail par admission exceptionnelle
9. Principe de non-refoulement et protection des étrangers
10. Éloignement et expulsion du territoire français
11. Les différents types d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)
12. Recours et protection contre l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

📖 1. Définition et perception historique de l’étranger

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours : Pas de recours possible contre l’orientation en procédure accélérée + La CNDA peut rejeter un recours par ordonnance sans audience si elle considère la demande infondée.
• Filiation comme critère principal : Un principe juridique établi par le Code civil de 1804 selon lequel la nationalité française est principalement déterminée par la filiation, notamment par la naissance d’un enfant d’un père français.
• Étranger : Donc une notion qui est dépendante du groupe auquel une personne se rattache et qui peut évoluer avec les contextes politiques et sociaux.
• Appartenance à un groupe : L’appartenance à un groupe social - L’appartenance à un groupe social est un motif de protection issu de la Convention de Genève ⇒ Ce motif protège les personnes persécutées en raison de leur appartenance à un groupe spécifique (exemple : homosexuels, femmes victimes de violences, certaines ethnies).

📝 Points essentiels

• Au XIVᵉ siècle, l’étranger est défini comme celui qui ne fait pas partie d’un groupe local, religieux ou politique déterminé.
• L’étrangeté est une différence relative à un groupe défini, variable selon les époques et contextes.
• ⇒ L’étrangeté comme différence par rapport à un groupe défini L’étranger est celui qui n’appartient pas à une communauté particulière, mais cette appartenance se définit de manière fluide selon les périodes et les types de sociétés.

💡 À retenir

Au XIVᵉ siècle, l’étranger est défini comme celui qui ne fait pas partie d’un groupe local, religieux ou politique déterminé.

📖 2. Histoire de la fermeture des frontières et entrée sur le territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• La Première Guerre mondiale : La liberté de circulation Avant le XXe siècle, la France ne mettait pas en place de régulation stricte de l'entrée des personnes sur son territoire.
• Après la Seconde Guerre mondiale : La période de libre circulation Après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement provisoire français introduit l’ordo 2 nov 1945, qui constitue le premier texte structurant les règles d’entrée et de séjour des étrangers en France.
• Statut de réfugié : Une personne reconnue réfugiée obtient une carte de séjour de 10 ans renouvelable de plein droit.
• Visa : Une autorisation délivrée par un État permettant l’entrée et le séjour sur son territoire, notamment pour les courts séjours dans l’espace Schengen, sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• En 1986, la France a réintroduit le visa comme règle pour l’entrée, rompant avec plus de 40 conventions bilatérales dispensant de visa.
• Les États européens ont harmonisé les conditions de délivrance des visas pour les courts séjours, amorçant un transfert de compétences vers l’Union européenne.
• L’Acte unique européen de 1986 a posé la liberté de circulation des personnes comme un principe indépendant de leur activité professionnelle.

💡 À retenir

La fermeture progressive des frontières nationales a été encadrée par des mesures nationales et a été partiellement transférée à l’échelle européenne, notamment avec la mise en place du visa Schengen.

📖 3. Le système Dublin et l’approche hot spot dans l’espace Schengen

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions : ● Instruire les demandes de protection internationale.
• Règlement Dublin : Si les empreintes apparaissent dans la base Eurodac, la personne peut être transférée vers le premier pays d’entrée en UE.
• ESPACE SCHENGEN : L’espace Schengen est une zone européenne caractérisée par la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre États membres, tout en maintenant un contrôle strict aux frontières extérieures, avec la possibilité de rétablir temporairement ces contrôles en cas de circonstances exceptionnelles.

📝 Points essentiels

• Les frontières extérieures de l’espace Schengen ne peuvent être franchies qu’aux points de passage désignés, ouverts à des horaires précis, conformément à l’article 5 du règlement Schengen.
• Le règlement Dublin organise la responsabilité de traitement des demandes d’asile entre États membres, attribuant la responsabilité au premier pays d’entrée dans l’espace Schengen, avec un contrôle strict aux frontières extérieures.
• Les mouvements transfrontaliers aux frontières extérieures font l’objet de vérifications minimales d’identité, basées sur la présentation d’un document de voyage, sans contrôle systématique prolongé.
• ART 78 CP) sans avoir justif comportement suspect DONC Qst posé par la CCas à la CJUE qui a répondu dans arrêt Juin 2010 en se penchant sur la compatibilité légis FR avec le DUE ⇒ elle dit que ce n’est pas compatible car identité toute persn peut être contrôle indép de son comportement et circonstance particulier établissement un risque d’atteinte à l’OP DONC pas suffisant pour garantir que existence compétence n’est pas un effet equivalent au contrôle frontalier le légis FR ⇒ intervient par une loi 2012 modif en 2017 et ojrd le régime des contrôles dans la bande schengen= le contrôle des papiers ne peuvent être pratiquer pour durée excède pas 12h consécutive = pas contrôle systhématique des persn se trouvant dans cette zone pb ⇒ equivalent car possible de changer d’endroit pour contrôler OR cela est difficile à prouver 2. le retablissement des contrôles aux frontière au moment de la crise immigratoire 2015⇒ en ce qui concerne la France = possible rétablir le contrôle dans les frontière intérieur en invoquant le risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le T Fr le CE a été saisi de l'illégalité de la décisions dans arrêt 28 nov 2017 mais a considéré proportionné Depuis les contrôles ont été rétablis en permanence ⇒ rglt pas conforme au code schengen ancienne version Ce droit aboutit à des pratiques discriminatoire dans la frontières italienne / placé dans poste de police “algeco” qui sont des conteneur pour duré supp à 4 h (durée possible si refouler dans les 4h or si cela est suppérieur= privation de lib illégale

💡 À retenir

Les frontières extérieures de l’espace Schengen ne peuvent être franchies qu’aux points de passage désignés, ouverts à des horaires précis, conformément à l’article 5 du règlement Schengen.

📖 4. Contentieux devant le juge judiciaire en matière d’étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• L'expulsion : Mesure administrative visant à renvoyer un étranger du territoire français en raison de son comportement menaçant pour l'ordre public.
• Droit à être entendu : Garantie fondamentale assurant à une personne la possibilité de présenter ses arguments avant qu'une décision administrative la concernant soit prise, dont la violation peut affecter la validité des décisions d’éloignement.
• Juge judiciaire : Magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour statuer sur certaines mesures d’éloignement, notamment le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours.
• Devant le juge : Situation dans laquelle une personne est présentée à un magistrat pour que celui-ci examine la légalité ou la prolongation d’une mesure administrative, comme la rétention ou l’éloignement.
• Faire un recours devant : Action d’introduire une demande auprès d’une juridiction compétente, telle que le tribunal administratif, pour contester une décision administrative en matière d’étrangers.

📝 Points essentiels

• Les décisions administratives en matière d’étrangers peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
• Le délai pour introduire un recours contre une décision administrative est de 48 heures, ce qui est très court et contesté.
• Le droit à être entendu est une garantie fondamentale, dont la violation peut affecter la validité des décisions d’éloignement.

💡 À retenir

Le contentieux administratif en droit des étrangers est marqué par des contraintes procédurales strictes, notamment des délais très courts pour les recours et l’importance du respect du droit à être entendu, ce qui souligne la complexité et la rigueur de ce domaine.

📖 5. L’octroi et le retrait des titres par les préfectures → Les principales règles applicables à la délivrance et retrait des titres

🔑 Notions clés & Définitions

• 2019 : L’année 2019 a vu des évolutions dans la gestion administrative des titres de séjour, notamment avec la dématérialisation des demandes et la saturation des plateformes numériques, compliquant l’accès aux renouvellements.
• Titre de séjour : Le titre de séjour est un document administratif délivré par les préfectures qui autorise un étranger à résider légalement en France, soumis à des conditions légales strictes et à des procédures encadrées.
• Retrait des titres : Le retrait des titres de séjour est une procédure administrative exercée par les préfectures en cas de non-respect des conditions légales ou pour des motifs liés à l’ordre public, encadrée par des règles évolutives.
• Problèmes : = si tu as une carte de travail et que tu as une carte de travail = tu perds ta carte de séjour = précrisation des cartes de séjours L’arbitraire des préfectures : Les textes prévoient une grande marge de manoeuvre à l’adm, au delà, l’adm prévoit un non accuei

📝 Points essentiels

• Les préfectures sont compétentes pour délivrer et retirer les titres de séjour aux étrangers.
• La délivrance des titres est encadrée par des règles précises qui évoluent fréquemment, avec près de 30 réformes depuis 1980.
• Attentat 11 sept 2001 ⇒ fait taire la nécessité d’une europe ouverte de l’UE l’Asile et l’immigration relève de la compétence de l’UE depuis la fin du XXe siècle par traité amsterdame P2: LA FORTERESSE EUROPE (ESPACE SCHENGEN) d’un coté les contrôle en frontière intérieur est interdit / d’un autre coté chaque etat contrôler arriver sur leur territoire selon une procédure organiser ⇒ les conditions pour entrer légalement dans l’espace shengen ont été organisé pour ce qui concerne les visa court séjour⇒ donc chaque Etats européens continuent de determiner unilatéralement les conditions pour s’installer durablement sur leur territoire (cela se fait a postériori= examiné avant dans l’ambassade et théoriquement vaut juste pour circuler dans un pays mais en pratique avec espace schengen possible dans l’UE ) EX → en France on a 200 000 pers qui obtiennent pour la 1er fois un titre de séjours par ans avec 40% de immigration légale du droit à vivre avec son conjoint MAIS allemagne c’est différent Fermeture accès au territoire européens aux etrangers sans ressources = aujourd'hui espace Schengen réuni 25 Etats de l’UE et 4 Etats Hors UE associé (Islande, liechtenstein, norvège et suisse) ⇒ ATTENTION ce n’est pas psk fait partie UE que on fait parti de l’UE le reglt européen⇒ etablissement un code de l’union relatif au régime de franchissement des frontière par les personnes = pillier d’identité⇒ la retenu pour vérification du droit au séjour qui est une nouvelle procédure admin d’enfermement des étrangers (permet a la police d’enfermer temporairement 24h en attendant la décision du prefet) la loi définit de manière limitatif l’hypothèse dans lesquelles ils peuvent demander de manière limitative les cas ou elle peut demander à une personne etrangers de présenter les documents ⇒ devient le fondement du contrôle de titre avec un PV qui est rédigé par l’officier qui procède à interpélation deux types de situation⇒ - un contôle direct de la vérification du droit au séjour de l’etranger - le contrôle du titre de séjour intervient suite à un contrôle d’identité A.

💡 À retenir

Les préfectures sont compétentes pour délivrer et retirer les titres de séjour aux étrangers.

📖 6. Immigration familiale et séjour des membres de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Contexte : L’environnement légal et administratif encadrant l’immigration en France, incluant les politiques de gestion des flux migratoires, les conditions d’intégration, et les règles relatives au séjour des étrangers.
• Regroupement familial : Un dispositif permettant à certains membres de la famille d’un étranger résidant légalement en France d’obtenir un droit au séjour, sous réserve de conditions liées à la stabilité de la résidence et à la reconnaissance du lien familial.
• Membre de la famille : ➔ s’il est membre de la famille d’un citoyen européen, qui a lui même le droit de résider dans le pays en question si le citoyen satisfait l’un d’une condit° précèdente.

📝 Points essentiels

• Les conditions d’admission au séjour familial sont encadrées par des règles spécifiques distinctes de celles liées à l’activité salariée.
• La reconnaissance du lien familial est essentielle pour l’octroi des droits au séjour.
• Après 3 ans de mariage, s’il séjourne régulièrement en Fr, et que la communauté de vie n’a pas cessé, l’étranger a droit à une carte de résident (soumise à l’intégra>on républicaine de l’étranger). Parent d’un enfant Fr → ART L423-7 doit avoir établit contribuer effectivement à l’entretien et éducation de l’enfant, depuis la naissance de celui ci ou au - 2 ans, se voit attribuer une carte temporaire VPF. ART 723-8: hypothèse mère etrangère d’un enfant français, souvent à mayotte = père français présumé fictif doit prouver avoir contribuer à l’éducation de l’enfant en reconnaissant l’enfant pour que la mère puisse avoir titre de séjour 2. les membres de la famille d’un enfant européen possible circuler avec sa famille DONC a partir du moment ou droit au séjour dans EM alors membre de la famille aussi droit au séjour dérivé du ressortissant européen ⇒ 5 ans après ils pourront avoir un droit au séjour autonome 3. membre de la famille d’un etrangers ressortissant d’un pays tiers appelé le regroupement familiale hypothèse ou une persn étrangère en situation irrégulière sur le T qui souhaite être rejoint par membre de sa famille ⇒ il faut attendre 1975 pour que le regrouppement fam devienne un droit eligible au regroupement fam= conjoint, enfants mineurs prsn etrangère en France qui veut faire venir sa famille ⇒ - il faut avoir un logement pour acceuillir la famille comparable à une

💡 À retenir

Les conditions d’admission au séjour familial sont encadrées par des règles spécifiques distinctes de celles liées à l’activité salariée.

📖 7. Droits au séjour liés à l’activité salariée

🔑 Notions clés & Définitions

• Menace pour l’ordre public : Une situation dans laquelle la présence d’un étranger en France constitue un risque pour la sécurité ou la tranquillité publique, justifiant son expulsion selon l’article L342-1 du CESEDA.
• Autorisation de travail : Entre 1945 et milieu 1970 les étrangers débarquent en FR
• Carte de séjour : Entre 1945 et milieu 1970 les étrangers débarquent en FR
• Droit au séjour : Droits au séjour qui découle de l’activité salariée L’Etat accorde un droit au séjour a une personne «étrangère en considération d’une activité professionnelle qu’elle se propose d’exercer en France.

📝 Points essentiels

• Le séjour lié à l’activité salariée nécessite la délivrance d’un titre de séjour spécifique mentionnant l’autorisation de travail.
• Les règles d’accès au marché du travail pour les étrangers sont distinctes de celles applicables au regroupement familial.
• Art 8 CEDH: Acceptation extensive de la famille et pragmatique ⇒ droit vie privée et familliale (ne se limite pas d’après la CEDH avec les parents/ enfants mais s’etends aux grands parents, tante, cousin ect..) MAIS pas droit intagible (comme droit à la vie/ interdiction traitement inhumain et dégradants) ⇒ ingérence doit être prévu loi, necessaire sté démo, raisons légitime… Mais le droit à mener cette vie familiale « normale » peut poser des pb (dépend de la morale dominante à un moment). ⇒ Protège un minimum la famille. L’Etat peut y porter atteinte, ce n’est pas un droit absolu!! Depuis les années 80’, où sont apparus les 1er grand arrêt de la CourEDH sur la protection des étrangers, elle affirme que l’article 8 et le droit de mener une vie familiale normale, ne saurait « s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur le territoire de ce pays. ».=> la cour autorise les etats a mette en balance le droit etranger vivre en famille et droit souverain a reglementer l’accès à leur territoire Un Etat peut donc déroger à cet article lorsqu’il s’agit de contrebalancer avec des considérations économique. Ce droit de mener une vie familiale normale, a été consacré comme un PGD → GISTI, 8 déc. 1978. contexte: En 1977, un autre décret est pris, qui
• Article L342-1 du CESEDA: le maintien en zone d’attente au delas de 4j peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice des droits effectif des droits reconnu des droits des étrangers pour une durée qui ne peut être suppérieur à 8j le juge judiciaire intervient après 4j d’enfermement administratif⇒ en pratique il est saisi d’une demande de prolongation de la mesure et le prefet explique pourquoi les service n’ont pas encore pu acheminer la personne.

💡 À retenir

Le lien entre activité professionnelle et droits au séjour est direct, l’exercice effectif d’un emploi étant souvent une condition pour obtenir ou maintenir un titre de séjour.

📖 8. Régularisation pour le travail par admission exceptionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Admission exceptionnelle au séjour : L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure discrétionnaire permettant à certains étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour pour motif professionnel, sous réserve de critères stricts définis par l’administration.

📝 Points essentiels

• La régularisation par le travail constitue une voie spécifique distincte des titres liés à l’activité salariée classique.
• Cette procédure est discrétionnaire et soumise à des critères stricts définis par l’administration.
• Les algériens et l’air de la maitrise des flux échelle de désirabilité de Alexis SPIRE⇒ en fonction des nationalité les durée pour être régulariser n’est pas les mêmes une des condition pour avoir titre de séjour= entrer régulièrement sur le territoire 1968 SPIRE⇒ 80% étrangers admis en France obtenaient par la voix de la régularisation ⇒ cela est devenu totalement exceptionnel (régularisation travail ou motif humanitaire) ⇒ ojrd représente moins de 20% ce chiffre de 80% dit a quel point l’entré sur le térritoire n’etait pas contrôler= on peut entrer et être potentiellement d’identité⇒ la retenu pour vérification du droit au séjour qui est une nouvelle procédure admin d’enfermement des étrangers (permet a la police d’enfermer temporairement 24h en attendant la décision du prefet) la loi définit de manière limitatif l’hypothèse dans lesquelles ils peuvent demander de manière limitative les cas ou elle peut demander à une personne etrangers de présenter les documents ⇒ devient le fondement du contrôle de titre avec un PV qui est rédigé par l’officier qui procède à interpélation deux types de situation⇒ - un contôle direct de la vérification du droit au séjour de l’etranger - le contrôle du titre de séjour intervient suite à un contrôle d’identité A.

💡 À retenir

La régularisation par admission exceptionnelle est une mesure exceptionnelle liée à l’activité professionnelle, soumise à des critères stricts et discrétionnaires.

📖 9. Principe de non-refoulement et protection des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-refoulement : Une interdiction d’expulser ou de renvoyer un étranger vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées, conformément à l’article 33 de la Convention de Genève et à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Cette protection : La garantie fondamentale qui interdit de renvoyer un étranger vers un pays où il risque des traitements inhumains ou dégradants, appréciée concrètement en tenant compte de l’âge, de la durée et des conditions de rétention.
• Protection contre : La prévention du renvoi d’un étranger vers des situations de danger grave, notamment en cas de risque de traitements inhumains ou dégradants.

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit strictement les traitements inhumains et dégradants, appliqué par la Cour européenne des droits de l’homme.
• L’appréciation du caractère inhumain est concrète, prenant en compte l’âge, la durée et les conditions de rétention, notamment pour les mineurs.

💡 À retenir

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit strictement les traitements inhumains et dégradants, appliqué par la Cour européenne des droits de l’homme.

📖 10. Éloignement et expulsion du territoire français

🔑 Notions clés & Définitions

• La naturalisation : Procédure permettant à un étranger d’acquérir la nationalité française, souvent soumise à des conditions restrictives telles que la durée de résidence ou l’intégration.
• Procédure normale : L'OFPRA dispose de 6 mois pour examiner la demande.
• Éloignement : Action de faire quitter le territoire français à un étranger, pouvant résulter d’une expulsion administrative ou d’une extradition judiciaire.

📝 Points essentiels

• L’éloignement des étrangers repose principalement sur l’expulsion administrative et l’extradition judiciaire.
• Depuis la loi Pasqua de 1986, le séjour irrégulier constitue une cause d’éloignement du territoire français.
• L’expulsion peut être motivée par un comportement menaçant pour l’ordre public, avec une procédure encadrée par la loi.

💡 À retenir

L’éloignement des étrangers repose principalement sur l’expulsion administrative et l’extradition judiciaire.

📖 11. Les différents types d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

🔑 Notions clés & Définitions

• L'interdiction du territoire français (ITF) : Sanction pénale prononcée par un juge, pouvant être temporaire ou définitive, qui interdit à un étranger de se maintenir sur le territoire français, et pouvant être levée par une demande de relèvement judiciaire.
• Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) : Décision administrative du préfet ordonnant à un étranger de quitter la France dans un délai fixé, pouvant être assortie d'un délai de départ volontaire ou exécutée d'office, avec un taux d'exécution très faible malgré leur augmentation.

📝 Points essentiels

• L’OQTF est une mesure administrative ordonnant à un étranger de quitter la France dans un délai fixé.
• Il existe plusieurs types d’OQTF, différenciés selon les motifs et les procédures applicables.

💡 À retenir

L’OQTF est une mesure administrative ordonnant à un étranger de quitter la France dans un délai fixé.

📖 12. Recours et protection contre l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance juridique : Droit pour l’étranger de bénéficier d’une assistance d’un avocat, d’un interprète, ou d’un médecin lors des procédures liées à l’OQTF, notamment pour garantir le respect du droit à être entendu.
• Obligation de quitter le territoire : Décision administrative ou judiciaire ordonnant à un étranger de quitter la France, pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai très court, généralement 48 heures.

📝 Points essentiels

• Les étrangers peuvent exercer un recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif, avec un délai très court de 48 heures.
• La violation du droit à être entendu peut affecter la validité de la prolongation de la rétention administrative liée à l’OQTF.

💡 À retenir

Les étrangers peuvent exercer un recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif, avec un délai très court de 48 heures.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes de contrôle aux frontières Schengen

Types d’OQTF et sanctions associées

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre expulsion administrative et extradition judiciaire.
2. Mauvaise compréhension du principe de non-refoulement.
3. Erreur dans la distinction entre OQTF et interdiction du territoire.
4. Confusion entre contrôle d’identité et contrôle du titre de séjour.
5. Erreur dans l’interprétation des délais de recours.
6. Confusion entre les différentes procédures de régularisation.
7. Mauvaise compréhension des conditions d’application de l’admission exceptionnelle.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition historique de l’étranger.
2. Connaître l’évolution des contrôles aux frontières depuis 1945.
3. Différencier les types de contrôles aux frontières Schengen.
4. Comprendre le contentieux devant le juge judiciaire.
5. Savoir les conditions du regroupement familial.
6. Connaître la procédure de régularisation par admission exceptionnelle.
7. Maîtriser les différentes obligations de quitter le territoire.
8. Connaître les recours possibles contre l’OQTF.
9. Différencier expulsion et extradition.
10. Comprendre le principe de non-refoulement.
11. Savoir les conditions d’application de l’interdiction du territoire.
12. Maîtriser les délais de recours et leur importance.