Fiche de révision : Droit des personnes et nom

📋 Plan du Cours

1. Droit des personnes et personnalité juridique
2. Personnes physiques et distinction des biens
3. Statut juridique des animaux
4. Nom de l’enfant né hors mariage
5. Déclaration conjointe de choix du nom
6. Défaut de choix et filiation ultérieure
7. Nom de l’enfant adopté
8. Attribution administrative du nom
9. Nom d’usage et changement de nom
10. Changement de nom pour intérêt légitime

📖 1. Droit des personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont la violation déclenche une sanction par l’autorité publique.
• Droit subjectif : prérogative qu’un droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus.
• Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits (actif) et d’obligations (passif) en tant que sujet de droit.
• Personnes physiques : êtres humains considérés comme sujets de droit et titulaires de la personnalité juridique.
• Personnes morales : entités reconnues par le droit comme sujets de droit distincts des personnes physiques.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes est une branche du droit civil qui traite les personnes comme sujets de droit, principalement dans le livre 1 du code civil.
• La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance, avec déclaration de naissance à la mairie dans les 5 jours selon l’article 5 du code civil, et suppose un enfant né vivant et viable.
• L’enfant mort-né n’est pas une personne au sens juridique, donc ne donne pas lieu aux effets attachés à la personnalité juridique, même si un acte d’enfant sans vie est établi.
• La personnalité juridique cesse en principe par le décès avec un acte de décès dressé selon les articles 78 et 79 du code civil, puis les restes du défunt doivent être traités avec respect et dignité conformément à l’article 16-1-1 du code civil.
• En cas d’absence, le jugement déclaratif peut intervenir après 10 ans si l’absence a été judiciairement constatée et après 20 ans sinon, et il produit des effets assimilés au décès à partir de la transcription.

💡 Astuce mémo

Objectif=Sanction; Subjectif=Prérogative.

📖 2. Personnes physiques et distinction des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif et droit subjectif : Le droit objectif regroupe les règles de vie en société sanctionnées par l’autorité publique tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à une personne.
• Personne physique : La personne physique est un être humain reconnu comme sujet de droit, et donc titulaire de la personnalité juridique.
• Chose et personne : La distinction « personne/chose » correspond à l’idée que les personnes utilisent des pouvoirs juridiques tandis que les biens sont objets du droit, notamment dans le cadre d’un patrimoine.
• Animal être doué de sensibilité : L’animal est juridiquement qualifié d’être vivant doué de sensibilité mais reste soumis au régime des biens.

📝 Points essentiels

• Les personnes sont des sujets de droit, alors que les biens sont des objets du droit mobilisés par les personnes dans leur patrimoine.
• En principe, les animaux relèvent du régime des biens, même si le législateur les rapproche progressivement de la catégorie des personnes sans leur conférer de personnalité juridique.
• Le préjudice moral lié à la perte d’un animal peut donner lieu à une réparation en argent selon la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêt du 16/01/1962).
• La loi de 1971 admet que l’animal est un être vivant et sensible, avec une protection imposant des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (art. L214-1 du code rural).
• Les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux sont sanctionnés pénalement (art. 521-1 du code pénal).
• Les règles relatives aux animaux consacrent qu’ils sont des êtres vivants doués de sensibilité tout en restant soumis, sous réserve des lois protectrices, au régime des biens (art. 515-14).

💡 Astuce mémo

Personne → sujet ; Bien/Animal → objet (même “doué de sensibilité”, il reste dans le régime des biens).

📖 3. Statut juridique des animaux

📖 4. Nom de l’enfant né hors mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation établie simultanément : La filiation de l’enfant est dite simultanée lorsqu’elle est établie en même temps à l’égard des deux parents concernés.
• Déclaration conjointe de choix : La déclaration conjointe de choix permet aux parents d’arrêter le nom de l’enfant devant l’officier d’état civil lorsqu’ils sont d’accord.
• Ordre alphabétique des noms : L’ordre alphabétique est la règle appliquée aux noms lorsque le nom est déterminé sans accord des parents.
• Filiation établie à l’égard d’un seul parent : La filiation est dite établie à l’égard d’un seul parent lorsqu’elle n’existe d’abord que pour un parent, avant l’établissement du second lien.

📝 Points essentiels

• La loi du 4 mars 2002 s’applique aux enfants nés après son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005.
• Si les deux parents établissent la filiation simultanément, le choix du nom par déclaration conjointe est possible et ne peut être exercé qu’une seule fois.
• En cas de désaccord entre parents lors de la filiation simultanée, le nom de l’enfant est composé des deux noms dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun, accolés par ordre alphabétique.
• Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce parent en premier lieu, puis le nom peut être modifié lors de l’établissement du second lien (avec accord conjoint et consentement de l’enfant si plus de 13 ans).
• La règle d’unité du nom dans la fratrie limite les effets d’un second choix pour éviter de redonner au même enfant un nom déjà dévolu à un autre enfant du couple.
• En PMA pour un couple de femmes, l’article 342-12 prévoit un choix du nom jusqu’à la déclaration de naissance, et à défaut l’enfant prend leurs deux noms accolés par ordre alphabétique dans la limite d’un nom de famille chacun.

📖 5. Déclaration conjointe de choix du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration conjointe : La déclaration conjointe permet aux époux de choisir, à partir de leurs noms, la manière dont sera utilisé le nom dans la vie familiale et administrative.
• Nom d’usage marital : Le nom d’usage marital est le nom adopté à titre d’usage après le mariage et qui peut figurer sur certains documents administratifs et pièces d’identité.
• Ordre des noms : L’ordre des noms dans le nom d’usage est fixé par le choix des époux lors de la déclaration conjointe.

📝 Points essentiels

• Par la déclaration conjointe, les époux choisissent d’utiliser soit le nom de l’autre époux, soit les deux noms dans l’ordre souhaité comme nom d’usage.
• En cas de décès, le survivant peut conserver l’usage du nom de son conjoint, mais il le perd en cas de remariage.
• En cas de divorce, l’usage du nom du conjoint est en principe perdu, sauf si l’ex-conjoint y consent, ou si le juge autorise la conservation pour un intérêt particulier.
• L’intérêt particulier peut notamment être professionnel ou personnel, par exemple quand la personne élève l’enfant mineur portant le nom concerné, et l’autorisation peut être accordée pour une durée liée à la charge des enfants.
• En cas de séparation de corps (sans divorce), chaque époux conserve en principe l’usage du nom de l’autre, sauf si la convention ou un jugement ultérieur en décide autrement.

📖 6. Défaut de choix et filiation ultérieure

📖 7. Nom de l’enfant adopté

📖 8. Attribution administrative du nom

📖 9. Nom d’usage et changement de nom

📖 10. Changement de nom pour intérêt légitime

📅 Repères chronologiques

1. 16/01/62Réparation en argent du préjudice moral lié à la perte d’un animal (Cour de cassation, 1re chambre civile).
2. 29 juin 2001Refus de considérer le mort-né comme « autrui » pour l’homicide involontaire (accident de route ; enfant mort-né).
3. 2 décembre 2003Reconnaissance de la personnalité juridique si l’enfant décède après la naissance (mort une heure après).
4. 7 février 1975Loi sur la protection des animaux : animal être vivant et sensible (art. 515-14).
5. 4 mars 2002Loi sur le nom de famille : application aux enfants nés après l’entrée en vigueur (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2005).
6. 1er janvier 2005Date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative à l’attribution du nom.
7. 29/07/1881Loi sur la liberté de la presse : diffamation et injure.
8. 18/11/2016Loi de modernisation de la justice : création des articles 61-1 et suivants sur la modification de la mention du sexe à l’état civil.
9. 21 aout 2021Dernière révision mentionnée des lois de bioéthique (bioéthique).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (règles sanctionnées par l’autorité publique) et droit subjectif (prérogatives accordées par le droit objectif).
2. Croire que l’enfant mort-né acquiert la personnalité juridique : il n’est pas une personne au sens juridique, même si un acte d’enfant sans vie existe.
3. Oublier la différence naissance vs « autrui » en matière pénale : pour l’homicide involontaire, le mort-né n’est pas « autrui » selon l’arrêt du 29 juin 2001.
4. Mélanger animaux « être doué de sensibilité » et personnalité juridique : malgré le rapprochement, ils restent soumis au régime des biens.
5. Mauvaise application de la loi sur le nom (4 mars 2002) sans tenir compte de la date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2005.
6. Croire que la volonté du patient en fin de vie prime toujours sans procédure : en cas d’inconscience, une procédure collégiale est imposée.
7. Penser que le droit au respect de la vie privée se transmet aux héritiers au décès : le cours indique qu’il s’éteint en principe au décès (arrêt du 14/12/1999).

✅ Checklist Examen

1. Distinguer droit objectif et droit subjectif, puis relier la personnalité juridique à l’aptitude titulaire actif (droits) et passif (obligations).
2. Expliquer l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance : déclaration à la mairie (art. 5) et conditions « né vivant » et « viable ».
3. Justifier pourquoi l’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique, et identifier les effets de l’acte d’enfant sans vie (symboliques, pas de personnalité).
4. Définir la viabilité selon le cours (capacité naturelle de survivre, viabilité présumée, contestation à la charge de celui qui conteste).
5. Exposer la fiction « infans conceptus » : acquisition de droits avant la naissance si l’intérêt le justifie, à condition de naître vivant et viable, avec exemples (art. 725, 906, affaire Segers).
6. Résumer la perte de la personnalité juridique : principe (mort physique) et nécessité d’une déclaration de décès (art. 78-79), puis la protection des restes (art. 16-1-1).
7. Distinguer absence et disparition : délais (10 ans si absence judiciairement constatée, 20 ans sinon) et conséquences (jugement déclaratif d’absence vs jugement déclaratif de décès).
8. Maîtriser l’attribution du nom pour l’enfant né hors mariage et en mariage : effet de la filiation (simultanée ou à l’égard d’un seul parent) et mécanismes du choix/défaut de choix.
9. Expliquer l’hypothèse de filiation simultanée avec désaccord : composition des deux noms par ordre alphabétique, limite d’un nom de famille pour chacun, et règle d’unité du nom dans la fratrie.
10. Présenter l’usage du nom (nom d’usage) : nom d’usage conjugal (droit à titre d’usage, perte en cas de remariage, exceptions en divorce/séparation de corps) et lien avec la mention sur pièces administratives.
11. Définir le droit au respect de la vie privée (art. 9 C. civ. ; art. 8 CEDH) et savoir articuler : captation/divulgation, consentement, conciliation avec liberté d’expression/information et « fait anodin » selon le cours.
12. Expliquer la protection du corps humain : inviolabilité (art. 16-1), conditions d’atteinte (art. 16-3 : nécessité médicale pour la personne / intérêt thérapeutique d’autrui / recherche via CSP) et principe de consentement libre et éclairé (avec rôle de l’urgence).