QCM : Droit des Personnes et Protection Juridique — 6 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quand la personnalité juridique d'une personne physique est-elle acquise selon le droit français ?

Lors de la déclaration à l’état civil lors de la naissance
Au moment de la majorité légale
Lors de l’obtention du certificat de nationalité
Au moment de la reconnaissance par un parent

Lors de la déclaration à l’état civil lors de la naissance

Explication

La personnalité juridique d'une personne physique s'acquiert lors de la déclaration à l’état civil lors de la naissance, dès que l'enfant naît vivant et viable.

2. Quelle loi privilégie la dignité humaine en France ?

La loi de 1948
La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
La Constitution de 1958
La loi de 2001 relative à l’égalité des chances

La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994

Explication

La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 privilégie la dignité et l’inviolabilité du corps humain, en mettant l'accent sur le respect de la personne.

3. Quel est le rôle du professionnel dans la déclaration de disparition d'une personne ?

Rédiger un certificat médical attestant du décès
Organiser une enquête policière exclusive
Faire une déclaration par un professionnel, comme un médecin, en cas de disparition prolongée
Procéder à une publication judiciaire sans autres démarches

Faire une déclaration par un professionnel, comme un médecin, en cas de disparition prolongée

Explication

En cas de disparition prolongée, un professionnel, souvent un médecin, peut faire une déclaration qui contribue à la procédure de constatation de disparition.

4. Quelle est une des caractéristiques des droits de la personnalité ?

Ils sont limités dans le temps
Ils sont imprescriptibles
Ils peuvent être transférés à une autre personne
Ils concernent uniquement la vie privée

Ils sont imprescriptibles

Explication

Les droits de la personnalité sont imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne s’éteignent pas avec le temps et peuvent être revendiqués à tout moment.

5. Quelles personnes sont capables d’acquérir des droits par leur personnalité juridique ?

Seules les personnes physiques
Seules les personnes morales
Les personnes physiques et morales
Les étrangers uniquement

Les personnes physiques et morales

Explication

Les sujets de droit peuvent être des personnes physiques ou morales, toutes capables d’acquérir des droits et obligations.

6. Comment la nullité des actes passés par des majeurs en incapacité mentale doit-elle être exercée ?

Dans un délai de 10 ans
Dans un délai de 2 ans
Dans un délai de 5 ans
Sans limite de délai

Dans un délai de 5 ans

Explication

La nullité des actes passés par des majeurs en incapacité mentale doit être exercée dans les 5 ans pour assurer la protection de la personne vulnérable.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 7 flashcards sur Droit des Personnes et Protection Juridique.

Personnalité juridique — définition?

Capacité d'être titulaire de droits et obligations.

Naissance — acquisition de la personnalité?

À la naissance vivante et viable.

Personne physique — définition?

Être humain de la naissance à la mort.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit des Personnes et Protection Juridique.

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