Créer des liens de droit entre débiteur et créancier
Un accord de volontés qui crée des obligations
Explication
L'article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés qui crée des obligations, contrairement à une déclaration unilatérale ou un acte unilatéral.
Un accord de volonté destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations
Capacité, consentement éclairé, contenu licite et déterminé
Explication
Les conditions de validité du contrat incluent la capacité, le consentement sans vice, et un contenu licite et déterminé, conformément aux règles du droit civil.
Une capacité juridique des parties
Pacta sunt servanda
Explication
Le principe 'Pacta sunt servanda' signifie que les parties doivent respecter leurs engagements, ce qui constitue la force obligatoire du contrat.
Bonne foi
Il peut entraîner la nullité du contrat
Explication
L'article 1130 prévoit que l'erreur, en tant que vice du consentement, peut entraîner la nullité du contrat si elle est significative.
La nullité du contrat
Article 1217
Explication
L'article 1217 du Code civil établit la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution, imposant la réparation du préjudice.
Une invalidité pouvant être invoquée que par certaines parties
La résolution du contrat
Explication
L'article 1224 prévoit que la résolution du contrat peut intervenir en cas d'inexécution, avec des effets rétroactifs.
Elle peut être responsable de l'inexécution et devoir des dommages et intérêts
L'article 1182 du Code civil
Explication
L'article 1182 permet la confirmation d’un acte nul ou annulé, entraînant sa validation si la partie le décide, conformément au principe de la ratification.
La résolution
Une clause qui désavantage excessivement une partie en dehors de l'ordre public
La nullité peut être invoquée à tout moment, la caducité concerne la fin de l’effet d’un acte
Mémorisez les réponses avec 7 flashcards sur Droit des obligations et contrats.
Obligation — définition?
Lien juridique d'exiger une prestation.
Contrat — rôle?
Créer, modifier ou éteindre des obligations.
Vice du consentement — exemple?
Erreur, dol, violence.
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