La règle 'nul ne peut se constituer une preuve à lui-même'
Explication
Cette règle impose que chaque partie doit apporter la preuve de ses prétentions, évitant ainsi que quelqu'un ne crée sa propre preuve. Elle assure un équilibre dans la procédure probatoire.
Elle répond aux critères de fiabilité appréciés par le juge
Explication
L'article 1379 établit que la force probante d'une copie dépend de sa fiabilité, appréciée par le juge, et non simplement de sa forme ou de son origine.
Elle doit comporter une empreinte électronique et un horodatage
Explication
Le décret précise que pour garantir la fiabilité, une copie électronique doit comporter une empreinte électronique et un horodatage, assurant l'authenticité et l'intégrité du document.
Lorsque son utilisation est absolument nécessaire et proportionnée
Explication
La jurisprudence permet l’admission de preuves déloyales si leur usage est indispensable à la manifestation de la vérité et qu’il respecte le principe de proportionnalité.
La partie qui affirme
Explication
Cette maxime veut que la responsabilité de prouver un fait incombe à celui qui en fait la déclaration ou l’affirmation dans le cadre de la procédure.
La cour connaît le droit par elle-même, indépendamment des arguments des parties
Explication
Ce principe signifie que le juge connaît le droit de sa propre initiative, ce qui influence la manière dont il apprécie et accepte les preuves présentées.
L’acte authentique
Explication
L’acte authentique, rédigé par un officier public, a une force probante complète, lui conférant une présomption de vérité et de conformité à la loi.
Mémorisez les réponses avec 7 flashcards sur Introduction au droit privé.
Preuve recevable — condition?
Recueillie selon règles de loyauté.
Liberté de la preuve — limite?
Limitée par respect de la loyauté.
Nul ne peut se constituer preuve — règle?
Il faut rapporter la preuve.
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