Sources nationales du droit numérique
Textes législatifs et jurisprudence encadrant le numérique
Preuve électronique — articles 1366, 1127-1 CC
Valable comme preuve dans les contrats électroniques
Responsabilité hébergeurs — LCEN
Responsables si non réactifs après notification
Lois récentes (2023-2024)
Renforcent la législation face aux enjeux actuels
Données personnelles — article 4 RGPD
Informations se rapportant à une personne identifiable
Données sensibles — RGPD
Catégories interdites sauf exceptions
Droit au déréférencement — CJUE 2014
Suppression de liens obsolètes ou nuisibles
RGPD — principes clés
Transparence, consentement, droits, sécurité
Profilage — article 22 RGPD
Obligation d'information et de contrôle
Libertés fondamentales numérique
Protégées par Constitution, CEDH, bloc de constitutionnalité
CEDH — articles 8 et 10
Vie privée et liberté d’expression protégées
Responsabilité plateformes numériques
Distinction hébergeur vs éditeur, obligations DSA
Responsabilité hébergeur — article 6 LCEN
Retrait rapide des contenus illicites requis
Intelligence artificielle — AI Act
Cadre européen pour systèmes à risque
Décisions automatisées — RGPD art. 22
Droits à l’explication et à la contestation
Jeux en ligne — régulation ANJ
Protection mineurs, lutte fraude, agrément opérateurs
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Droit du numérique et libertés fondamentales.
1. Quel est le rôle principal des libertés fondamentales numériques dans le cadre juridique ?
2. Selon l’article 4 du RGPD, qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
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