Contrôle juridictionnel — définition ?
Vérification par un juge de la légalité des actes administratifs.
Principe de légalité — rôle ?
Garantir que l’administration respecte toutes les normes juridiques.
Recours pour excès de pouvoir — but ?
Annuler un acte administratif illégal.
Recours de plein contentieux — but ?
Engager la responsabilité de l’administration et obtenir réparation.
Référés — procédure ?
Procédures d’urgence pour suspendre ou faire cesser un trouble.
Contrôle juridictionnel — évolution ?
Progressivement développé pour assurer la conformité des actes au droit.
Arrêt Blanco (1873) — importance ?
Établit la compétence du juge administratif en matière de responsabilité.
Dualisme juridictionnel — définition ?
Coexistence de deux ordres de juridictions : judiciaire et administratif.
Juge administratif — origine ?
Issu de l’émancipation progressive de l’administration, reconnu par la jurisprudence.
Organisation CE — création ?
Par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.
Compétence du juge adm — principe ?
Pouvoir de contrôler la légalité et la responsabilité de l’administration.
Rôle consultatif CE — fonction ?
Donner des avis juridiques sur projets de lois et règlements.
Fonction juridictionnelle CE — rôle ?
Juger le contentieux administratif, notamment en cassation.
Répartition JJ/JA — critère ?
Nature du litige : privé (JJ) ou public (JA).
Mécanismes conflit compétence — rôle ?
Le Tribunal des conflits tranche les conflits positifs et négatifs.
Conflit positif — définition ?
Deux juridictions revendiquent la compétence pour la même affaire.
Conflit négatif — définition ?
Aucune juridiction ne se déclare compétente.
Arrêts fondamentaux — exemple ?
Blanco (1873), CADOT (1889), BAYO (1953), AILLIÈRES (1947).
Arrêt CADOT (1889) — importance ?
Confirme le CE comme juge de droit commun du contentieux administratif.
Arrêt BAYO (1953) — rôle ?
Le CE juge des juridictions administratives spécialisées.
Arrêt AILLIÈRES (1947) — principe ?
Le CE juge de cassation pour les juridictions administratives spéciales.
Répartition JJ/JA — loi clé ?
Loi du 24 août 1790.
Mécanisme conflit — instance ?
Le Tribunal des conflits.
Arrêt Blanco (1873) — sujet ?
Responsabilité de l’administration, fondement du contentieux administratif.
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1. Qu'est-ce que le contrôle juridictionnel dans le contexte du droit administratif français?
2. Quelle est la date de l'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du contentieux administratif en France?
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