QCM : Droit européen et lutte contre les discriminations — 12 questions

Explication

Le texte indique clairement qu'un règlement a été adopté le 15 octobre 1968 concernant la libre circulation des travailleurs, ce qui correspond à la bonne réponse. À revoir : Les origines du droit européen : Le Traité de Rome de 1957. Appui du cours : « Un règlement a été adopte le 15 octobre 1968. »

Explication

L'arrêt Sotgiu a été rendu par la CJCE le 12 février 1974, comme indiqué dans le passage exact du texte. Les autres dates ne correspondent pas à cet arrêt. À revoir : Le rôle de la CJCE à travers ses premiers arrêts. Appui du cours : « CJCE, 12 février 1974, Sotgiu : concerne la libre circulation des travailleurs et donc l'interdiction des discriminations liées à la nationalité. »

Explication

L’Acte Unique Européen de 1986 modifie le Traité de Rome en étendant les compétences de l’Union européenne au-delà de l’économie, ce qui est son rôle principal selon le texte. À revoir : L’extension des compétences de l’UE avec l’Acte Unique Européen de 1986. Appui du cours : « L’Acte Unique Européen de 1986 modifie le Traité de Rome en étendant les compétences de l’Union européenne au-delà de l’économie. »

Explication

La directive transparence salariale est datée du 10 mai 2023, comme indiqué dans le passage exact. Les autres dates correspondent à des échéances ou rapports différents mentionnés dans le texte. À revoir : Lutte de l’UE contre l’exclusion sociale, discriminations et promotion de l’égalité. Appui du cours : « La directive transparence salariale du 10 mai 2023, il y a un indice permettant de mesurer les progrès de l’égalité entre les gommes et les femmes au sein de l’Union, cette indice donne de la visibilité aux domaines qui ont besoins d’être améliorés,… »

Explication

L'article 153 précise que pour les mesures relatives aux discriminations, comme celle fondée sur l'âge, le Conseil doit statuer à l’unanimité après approbation du Parlement, ce qui correspond à une procédure spéciale différente de la procédure législative ordinaire. À revoir : Les compétences de l’UE en matière sociale selon l’article 153. Appui du cours : « - Le Parlement européen et le Conseil de l’UE peuvent adopter des mesures législatives dans ces domaines, généralement selon la procédure législative ordinaire, sauf pour les mesures relatives aux discriminations, où le Conseil statue à l’unanimité après… »

Explication

La directive 2000/43 définit la discrimination directe comme un traitement moins favorable fondé explicitement sur un motif prohibé, interdit sans exception sauf dans de très rares cas avec justification objective et proportionnée. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : La discrimination directe au sens de la directive 2000/43. Appui du cours : « - **Discrimination directe** : Un traitement moins favorable fondé explicitement sur un motif prohibé, notamment la race ou l’origine ethnique, qui est interdit sans exception sauf dans de très rares cas où une justification objective et proportionnée peut… »

Explication

Le mécanisme de charge de la preuve oblige la victime à établir des faits présumant la discrimination, puis la partie défenderesse doit prouver l'absence de violation, ce qui facilite l'accès à la justice pour les victimes. À revoir : La présomption de discrimination directe ou indirecte : critères et faits. Appui du cours : « - **Charge de la preuve** : mécanisme juridique selon lequel, lorsqu’une personne s’estime victime de discrimination, elle doit établir des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. La partie défenderesse doit alors… »

Explication

La directive 2006/54 définit la discrimination indirecte comme une disposition, critère ou pratique apparemment neutre qui désavantage un groupe protégé, ce qui correspond à l'option 0. Les autres options décrivent soit la discrimination directe, soit des mesures justifiées, ou des différences explicites, ce qui ne correspond pas à la définition donnée. À revoir : La notion de discrimination indirecte selon la directive de 2006. Appui du cours : « La directive 2006/54 définit la discrimination indirecte comme une disposition, critère ou pratique apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe protégé, notamment en fonction du sexe, de la race ou de l’origine ethnique. »

Explication

La directive du 27 novembre 2000 considère explicitement que les motifs « religion » et « convictions » constituent un même motif de discrimination, les regroupant ainsi juridiquement. À revoir : Les règles internes d’entreprise et leur impact sur la liberté d’expression politique. Appui du cours : « La directive du 27 novembre 2000 considère que les motifs « religion » et « convictions » sont un même motif de discrimination. »

Explication

La CJUE précise que la discrimination indirecte ne peut être justifiée que si la règle interne couvre toutes les formes visibles d'expression des convictions et qu'elle est appropriée, nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif légitime. Limiter l'interdiction aux seuls signes ostentatoires ou de grande taille crée une inégalité de traitement et ne peut justifier la discrimination. À revoir : La discrimination indirecte fondée sur la religion ou convictions en entreprise. Appui du cours : « - Selon la CJUE, il n'est pas possible de limiter l'interdiction aux seuls signes ostentatoires ou de grande taille, car cela créerait une inégalité de traitement entre salariés. - La justification d'une discrimination indirecte exige que la règle soit… »

Explication

L’arrêt CJUE Coleman a été rendu le 17 juillet 2008 et est cité comme exemple de discrimination par association dans le texte. Les autres dates correspondent à des directives européennes, mais pas à cet arrêt. À revoir : Les comportements assimilés à des discriminations. Appui du cours : « Discrimination par association : Discrimination subie par une personne en raison de son lien avec une personne protégée, comme dans l’arrêt CJUE Coleman du 17 juillet 2008, où un salarié a été harcelé ou discriminé en raison du handicap de son enfant. »

Explication

Le texte indique clairement que les États membres doivent assurer l'accessibilité des procédures judiciaires et administratives à toutes les personnes lésées, même après la fin des relations concernées, ce qui correspond à la fonction principale mentionnée. À revoir : Les mesures pour assurer l’effectivité des droits à l’égalité de traitement. Appui du cours : « Les États membres doivent assurer que les procédures judiciaires et administratives soient accessibles à toutes les personnes lésées, même après la fin des relations concernées. »