QCM : Gestion des Difficultés d'Entreprise — 12 questions

Explication

Le principe est que l’ouverture d’une procédure collective suspend les poursuites individuelles et les procédures d’exécution forcée initiées par les créanciers concernés. L’interdiction des poursuites individuelles s’impose uniquement aux créanciers concernés par la procédure collective, donc ils doivent suspendre leurs poursuites. À revoir : L’interdiction et l’arrêt des poursuites individuelles et des procédures d’exécution. Appui du cours : « **Principe** : Le principe est que l’ouverture d’une procédure collective suspend les poursuites individuelles et les procédures d’exécution forcée initiées par les créanciers concernés, afin d’assurer un traitement collectif équitable des créanciers. »

Explication

Le redressement judiciaire est spécifiquement prévu pour les entreprises en cessation de paiement qui restent susceptibles d'être redressées, permettant une période d'observation et l'élaboration d'un plan de continuation ou de cession. Il ne s'agit pas d'une liquidation immédiate ni d'une procédure automatique dès une baisse financière. À revoir : Le redressement judiciaire en cessation de paiement. Appui du cours : « Le redressement judiciaire s'applique lorsque l'entreprise est en état de cessation de paiement mais reste susceptible d'être redressée, avec une période d'observation et la possibilité d'élaborer un plan de continuation ou de cession. »

Explication

Le dessaisissement est défini comme la mesure par laquelle le débiteur est privé de la gestion de son patrimoine, qui est confiée au liquidateur judiciaire, ce qui correspond exactement à l'option correcte. À revoir : La liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement. Appui du cours : « Dessaisissement : Mesure par laquelle le débiteur est privé de la gestion de son patrimoine, qui est confiée au liquidateur judiciaire. »

Explication

Le CSE déclenche un pouvoir d’alerte en cas de faits préoccupants, le dirigeant doit fournir une explication, et si celle-ci est insuffisante, le CSE peut désigner un expert rémunéré par l’entreprise, comme indiqué dans la source. À revoir : Le Comité Social et Économique (CSE) et son pouvoir d’alerte. Appui du cours : « - Le CSE peut déclencher un pouvoir d’alerte en cas de faits affectant de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. - Le dirigeant doit fournir une explication au CSE suite à l’alerte. - Si l’explication est jugée insuffisante, le CSE… »

Explication

Les groupements de prévention agréés sont définis comme des organismes habilités par l’administration pour intervenir auprès des entreprises sans commissaire aux comptes, afin d’alerter et d’accompagner en difficulté. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Les groupements de prévention agréés pour les entreprises sans commissaire aux comptes. Appui du cours : « - **Groupements de prévention agréés** : Organismes habilités par l’administration pour intervenir auprès des entreprises sans commissaire aux comptes, afin d’alerter et d’accompagner en difficulté. »

Explication

Pendant la procédure collective, les poursuites individuelles sont arrêtées et les procédures d’exécution forcée sont interdites, donc le créancier doit suspendre ses actions d’exécution. À revoir : Les effets de la procédure sur les créanciers. Appui du cours : « - L’ouverture d’une procédure collective entraîne l’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur. - Les procédures d’exécution forcée sont interdites pendant la procédure collective. »

Explication

Les associés détenant au moins 5% du capital ont pour rôle d’exercer un pouvoir d’alerte qui se manifeste par une question écrite limitée à deux par an, à laquelle une réponse écrite doit être fournie dans le mois. Les autres options ne correspondent pas aux fonctions décrites dans le texte. À revoir : Le rôle des associés dans la gestion des conflits. Appui du cours : « Pour exercer un pouvoir d’alerte, un ou plusieurs associés doivent détenir au moins 5% du capital. Le pouvoir d’alerte des associés se matérialise par une question écrite limitée à deux par an. La réponse à la question écrite doit être fournie par écrit dans… »

Explication

Le passage explique que l'intérêt collectif recherché par le droit se fait à travers des procédures visant à préserver l'activité et l'emploi, ce qui correspond à la fonction principale des procédures en cas de difficultés économiques. À revoir : L’intérêt de l’activité et des salariés Lorsqu’une entreprise connait des dif,icultés = répercussion directe sur les salariés. Appui du cours : « "Intérêt collectif : Intérêt supérieur de l'entreprise, de ses salariés et de ses créanciers, recherché par le droit à travers des procédures visant à préserver l'activité et l'emploi." »

Explication

Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et exigibles, tandis que la cessation des paiements est l'état où l'entreprise ne peut pas faire face à ce passif avec son actif disponible, selon l'extrait exact du texte. À revoir : Le passif exigible et la cessation des paiements. Appui du cours : « La cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le passif exigible comprend toutes les dettes arrivées à échéance et exigibles. »

Explication

Le texte précise que le pouvoir d’alerte des associés nécessite des faits compromettant la continuité de l’exploitation, ce qui est la condition essentielle pour exercer ce pouvoir. À revoir : Les mesures d’alerte en cas de difficultés. Appui du cours : « Le pouvoir d’alerte des associés nécessite des faits compromettant la continuité de l’exploitation. »

Explication

Le texte indique clairement que la sauvegarde judiciaire est ouverte avant la cessation des paiements pour permettre la réorganisation de l'entreprise, ce qui est la conséquence directe de son ouverture. À revoir : Les difficultés insurmontables et l’ouverture de la sauvegarde judiciaire. Appui du cours : « La sauvegarde judiciaire est ouverte avant la cessation des paiements pour permettre la réorganisation de l'entreprise. »

Explication

La mesure conservatoire permet au créancier de saisir ou immobiliser un bien avant d’obtenir un titre exécutoire, ce qui protège contre la dissipation des actifs du débiteur. Les autres options ne correspondent pas à cette fonction précise. À revoir : Les mesures conservatoires et actes valables sans contrôle judiciaire. Appui du cours : « Les mesures conservatoires permettent de saisir ou immobiliser un bien avant l’obtention d’un titre exécutoire. »