2008
Explication
La jurisprudence CJUE Grundkin & Paul, qui établit la reconnaissance mutuelle des changements de nom et de sexe entre États membres de l'UE, a été rendue en 2008. Cette décision est fondamentale dans le droit européen de la reconnaissance des identités civiles.
2008
Explication
La jurisprudence CJUE Grundkin & Paul a été rendue en 2008, établissant le principe de reconnaissance mutuelle des changements de nom ou de sexe dans l’UE, ce qui est une référence précise mentionnée dans le contenu.
Il doit vérifier que la décision respecte la forme et la motivation, puis demander son exequatur en France en contrôlant qu'elle ne contrevient pas à l'ordre public.
Explication
La procédure d’application consiste à vérifier que la décision étrangère respecte les conditions de forme et de motivation, puis à demander son exequatur en France. Ce contrôle assure que la décision ne porte pas atteinte à l’ordre public, conformément aux principes de reconnaissance des décisions étrangères en matière d’obligations alimentaires.
Elle est automatique entre États membres de l’UE, sauf motifs d’ordre public.
Explication
La jurisprudence CJUE Grundkin & Paul (2008) établit que la reconnaissance mutuelle des décisions en matière familiale entre États membres de l’UE est automatique, sous réserve du respect des conditions légales et sans motifs d’ordre public, sauf exceptions. Freitag (2017) et Mirin (2024) précisent que le refus peut intervenir pour motifs administratifs ou procéduraux, mais la caractéristique principale demeure l’automaticité sous réserve du respect des conditions légales.
Organiser la parentalité et établir le lien de filiation
Explication
La filiation a pour rôle principal de reconnaître et d’établir le lien juridique de parenté entre un enfant et ses parents, tandis que la GPA sert à organiser la parentalité dans des situations où la conception naturelle n’est pas possible, notamment en contexte international. Les autres options ne reflètent pas leur fonction principale : la reproduction n’est pas leur objectif direct, la reconnaissance sociale est secondaire, et la procédure d’adoption n’est pas leur fonction première.
Une reconnaissance automatique des changements effectués dans un État membre, sous réserve du respect des conditions légales, permettant la libre circulation des citoyens.
Explication
La reconnaissance mutuelle, selon la jurisprudence CJUE Grundkin & Paul (2008), consiste en la reconnaissance automatique des changements de nom ou de sexe effectués dans un État membre, sous réserve du respect des conditions légales de chaque pays, afin de garantir la libre circulation des citoyens européens. Les autres options évoquent des procédures ou limites qui ne correspondent pas à cette définition précise.
Elle garantit la reconnaissance automatique dans tous les États membres, sauf motifs d’ordre public.
Explication
La jurisprudence CJUE Grundkin & Paul (2008) établit que la reconnaissance mutuelle des changements de nom ou de sexe entre États membres de l’UE doit être automatique, sous réserve du respect des conditions légales de chaque pays, afin de garantir la libre circulation des citoyens européens. Cependant, cette reconnaissance peut être limitée ou refusée pour motifs d’ordre public, mais cela ne remet pas en cause le principe général d’automaticité.
CJUE Grundkin & Paul, 2008
Explication
La CJUE Grundkin & Paul (2008) a posé le principe de reconnaissance mutuelle des changements de nom ou de sexe entre États membres de l'UE. Les autres options concernent des refus ou des procédures spécifiques, mais pas la formulation de ce principe.
Un principe selon lequel un changement effectué dans un État doit être reconnu dans un autre, sous réserve de respecter les conditions légales de chaque pays.
Explication
La reconnaissance mutuelle, selon la jurisprudence CJUE Grundkin & Paul (2008), est le principe selon lequel un changement de nom ou de sexe effectué dans un État membre doit être reconnu dans un autre, sous réserve de respecter les conditions légales de chaque pays, afin d’assurer la libre circulation des citoyens européens.
La reconnaissance mutuelle est automatique, tandis que le refus de reconnaissance est une exception motivée par des motifs d’ordre public ou administratif.
Explication
La reconnaissance mutuelle, selon la CJUE (Grundkin & Paul, 2008), est en principe automatique entre États membres de l’UE, sous réserve du respect des conditions légales. Cependant, la jurisprudence Freitag (2017) et Mirin (2024) montre que cette reconnaissance peut être refusée pour motifs d’ordre public ou administratifs, ce qui constitue une exception. La différence essentielle réside donc dans la nature automatique de la reconnaissance, contrebalancée par la possibilité de refus motivé, ce qui distingue ces deux concepts.
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Reconnaissance mutuelle — principe ?
Reconnaissance automatique entre États membres, sous réserve des conditions légales.
Refus de reconnaissance — motifs ?
Motifs administratifs, procéduraux ou ordre public.
Procédure judiciaire — pour changement sexe ?
Permet la reconnaissance officielle si la procédure administrative échoue.
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